Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 mars 2024, point n°65, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 4 - rue de la Limite - Voirie communale ;
Vu le procès-verbal de la réunion n° 16, du groupe de travail relatif au stationnement réservé aux riverains du 8 avril 2024 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que lors la réunion du groupe de travail du 8 avril 2024 précitée, plusieurs mesures de stationnement ont été analysées ;
Que suite à cette analyse, certaines de ces demandes peuvent aboutir favorablement, dont la création d’emplacements réservés aux riverains rue de la Limite à 4020 LIÈGE :
- le long de l'immeuble n°12, entre les 2 entrées carrossables, sur une longueur de 25 mètres (5 emplacements) ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉE des emplacements de stationnement réservés aux riverains, rue de la Limite à 4020 LIÈGE, le long de l'immeuble n°12, entre les 2 entrées carrossables, sur une longueur de 25 mètres (5 emplacements).
Article 1 :
rue de la Limite Secteur 4 7057 - 7750
Le prescrit du règlement complémentaire du 26 mars 2024, point n°65, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le sens de circulation en direction de la rue Bonne Femme est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.
Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue Basse-Wez pourvue du signal routier B15.
Cette voirie est limitée à 30 km/h par signaux routiers F4a.
Le stationnement est interdit à tout véhicule du côté des immeubles à numérotation impaire. La mesure est matérialisée par des signaux E1.
Le long de l'immeuble n°12, entre les 2 entrées carrossables, sur une longueur de 25 mètres, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS » (5 emplacements).
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.