Décision de recourir à l'accord-cadre de la Ville de Liège BAT 2023-0065, relatif aux travaux d'électricité, de data et de mise en conformité électrique à effectuer dans divers bâtiments communaux et scolaires de la Ville, de la Police et du CPAS de Liège, en vue de procéder au remplacement de l'éclairage de secours de divers bâtiments de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 117 de la Nouvelle loi communale ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques  ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 26 juin 2023 (point n° 111) :

• passant par voie de procédure ouverte, un marché accord-cadre conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (CPAS), structuré en 8 lots, à conclure avec un seul participant, d'une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois), prenant cours le lendemain de la notification, à l'adjudicataire, de l'approbation de son offre pour la réalisation de travaux divers d'électricité, de data et de mise en conformité électrique à effectuer dans le bâtiments communaux et scolaires de la Ville, du CPAS et de la Police de Liège
• adoptant le cahier spécial des charges dressé en vue de la réalisation de cet accord
• approuvant le projet d'avis de marché
• arrêtant le texte de la convention à conclure avec le Centre Public d'Action Sociale (CPAS) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l'exécution du marché ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 17 novembre 2023 (VI.A.6) désignant la SA "BALTEAU I.E" (n° d'entreprise : 0423.965.422) à 4420 TILLEUR, rue des Martyrs, 115, en qualité d'adjudicataire des 8 lots du marché accord-cadre conjoint, passé entre la Ville de Liège et  le Centre Public d'Action Sociale (CPAS) de Liège, pour les travaux divers d'électricité, de data et de mise en conformité électrique à effectuer dans le bâtiments communaux et scolaires de la Ville, du CPAS et de la Police de Liège, moyennant pour chacun des lots, les prix du bordereau fixé par la Ville ;

Vu la lettre de notification du 30 novembre 2023 ;

Considérant qu'il convient d'effectuer le remplacement de l'éclairage de secours de divers bâtiments de la Zone de police ; qu'il convient de l'effectuer par le biais du marché de la Ville BAT 2023-0065 susmentionné ;

Considérant que la dépense est fixée à 41.250,00 EUR (quarante et un mille deux cent cinquante euros) HTVA soit 54.903,75 EUR (cinquante-quatre mille neuf cent trois euros septante-cinq cents) TVA et révision de 10% comprises ; qu'elle sera prise en charge par l’article 330/72460/24/01 du budget extraordinaire de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 03/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 03/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre de la Ville de Liège BAT 2023-0065, relatif aux travaux d'électricité, de data et de mise en conformité électrique à effectuer dans divers bâtiments communaux et scolaires de la Ville, de la Police et du CPAS de Liège et attribué à la SA "BALTEAU I.E" (n° d'entreprise : 0423.965.422) à 4420 TILLEUR, rue des Martyrs, 115, en vue de procéder au remplacement de l'éclairage de secours de divers bâtiments de la Zone de police.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.