Décision de recourir à l'accord-cadre conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale en vue de la réalisation de travaux de rénovation du support d’étanchéité avant la pose de panneaux photovoltaïques et d'augmentation de l’isolation de la toiture dans les volumes TADAM et garage au commissariat "Wallonie"-Liège-Centre.

Le Conseil communal,

Vu l’article 117 de la Nouvelle loi communale ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques  ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 29 novembre 2021 (point n°185) :

• passant un accord-cadre conjoint, structuré en 8 lots, par voie de procédure ouverte avec publicité européenne, entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (CPAS), à conclure avec un seul participant par lot, d’une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois) prenant cours le lendemain la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre pour la réalisation de travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien de toitures à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du CPAS de Liège
• adoptant le cahier spécial des charges dressé en vue de la réalisation de cet accord
• approuvant le projet d'avis de marché 
• arrêtant le texte de la convention à conclure avec le Centre Public d’Action Sociale (CPAS), fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution de l’accord-cadre conjoint de travaux, structuré en 8 lots, de travaux à conclure avec un seul participant par lot ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 18 février 2022 - VI.A.11 désignant la SRL "EUROBAT" (n° d'entreprise : 0439 686 350) à 4432 ANS, rue du Tilleul, 85, en qualité d'adjudicataire de l’accord-cadre conjoint BAT 2021-0230, structuré en 8 lots, entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale (CPAS) à conclure par voie de procédure ouverte avec un seul participant par lot, pour la réalisation de travaux de renouvellement, de réparations et d'entretien de toitures à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police, de la Régie foncière et du CPAS de Liège, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant un rabais de 4,5 % pour les lots 1 à 5 et un rabais de 21 % pour les lots 6 à 8 sur les prix du bordereau fixés par la Ville, mentionnée dans son offre datée du 10 janvier 2022 ;

Considérant qu'il convient de procéder à des travaux de rénovation du support d’étanchéité avant la pose de panneaux photovoltaïques et d'augmentation de l’isolation de la toiture dans les volumes TADAM et du garage au commissariat "Wallonie"-Liège-Centre ; qu'il convient d'exécuter ces travaux par le biais du marché de la Ville BAT 2021-0230 susmentionné ;

Considérant que la dépense totale, est fixée à 111.354,15 EUR (cent onze mille trois cent cinquante-quatre euros quinze cents) HTVA rabais compris, soit 148.212,37 EUR (cent quarante-huit mille deux cent douze euros trente-sept cents) rabais contractuel (4,5 %), TVA (21%) et révision (10 %) compris, ventilée comme suit :

• Renouvellement et isolation de la toiture du complexe "Régence" TADAM : 82.384,22 EUR (quatre-vingt-deux mille trois cent quatre-vingt-quatre euros vingt-deux cents) HTVA rabais compris, soit 109.653,40 EUR (cent neuf mille six cent cinquante-trois euros quarante cents) rabais contractuel (4,5 %), TVA (21%) et révision (10 %) compris
• Renouvellement et isolation de la toiture du garage : 28.969,93 EUR (vingt-huit mille neuf cent soixante-neuf euros nonante-trois cents) HTVA rabais compris, soit 38.558,97 EUR (trente-huit mille cinq cent cinquante-huit euros nonante-sept cents) rabais contractuel (4,5 %), TVA (21%) et révision (10 %) compris ;

Considérant qu'elle sera prise en charge par l’article 330/72460/24/01 du budget extraordinaire de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 03/05/2024.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/05/2024 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale BAT 2021-0230, attribué à la SRL "EUROBAT" (n° d'entreprise : 0439 686 350) à 4432 ANS, rue du Tilleul, 85, en vue de la réalisation de travaux de rénovation du support d’étanchéité avant la pose de panneaux photovoltaïques et d'augmentation de l’isolation de la toiture dans les volumes TADAM et garage au commissariat "Wallonie"-Liège-Centre.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.