Création d'emplacements "Shop and Drive", rue de Fragnée à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le Règlement complémentaire de circulation routière relatif aux emplacements de stationnement de courte durée du 28 juin 2021 et ses modifications subséquentes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 mars 2022, point n°27, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du secteur 2 (Guillemins/Sclessin) - rue de Fragnée - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 2 mai 2024, réf. : 562400174 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye les propositions d'ajouts d'emplacements "Shop and Drive", et notamment, rue de Fragnée à 4020 LIEGE, à hauteur des immeubles n°136 et 132 (4 emplacements à la place des emplacements de stationnement "disque") ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 mai 2024, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE, rue de Fragnée à 4020 LIÈGE, des emplacements "Shop and Drive", à hauteur des immeubles n°136 et 132 (4 emplacements à la place des emplacements de stationnement "disque").

Article 1 :

rue de Fragnée              Secteur 2                  3029

Le prescrit du règlement complémentaire du 7 mars 2022, point n°27, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la place du Général-Leman est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Dans le tronçon compris entre les immeubles nos 19 à 161, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. par signaux routiers F4a et A23 associés.

A hauteur des immeubles à numérotation impaire, le stationnement des véhicules est autorisé et limité dans le temps par signaux routiers E9a et panneaux additionnels du type VIIb.

Toutefois, entre l’immeuble n°1 et l’entrée carrossable de l’immeuble n° 73, l’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits par signaux routiers E3, une zone d’évitement est marquée au sol par des lignes parallèles obliques de couleur blanche, sur une distance de 10 mètres, à droite de l’entrée carrossable du n° 73.

A hauteur des immeubles nos 82 à 86, sur une distance de 20 mètres, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1 et panneau additionnel « DU LUNDI AU SAMEDI, DE 6H30 A 20H00 ».

Le long des immeubles nos 122 à 128 inclus, sur une distance de 30 mètres, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1 et panneau additionnel portant la mention « du lundi au vendredi de 07h à 18 h ».

A hauteur des immeubles à numérotation paire, le stationnement des véhicules est autorisé et limité dans le temps par signaux routiers E9a et panneaux additionnels du type VIIb.

Toutefois, de l’immeuble n° 104 inclus à la rue de l’Etat-Tiers, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l’immeuble n°112, sur une distance de 5 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n°180, sur une distance de 6 mètres.

A hauteur de l’immeuble n°172, sur une distance de 15 mètres, le stationnement est interdit par signal routier E1.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, sur une distance de 25 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS » :

• de l’opposé de l’immeuble n° 169 à l’intersection des immeubles nos 188/190 ;
• de l’intersection des immeubles nos 143/145 à l’opposé de l’immeuble n° 170 ;
• de l’opposé de l’immeuble n° 27 à l’opposé de l’immeuble n° 23 ;
• de l’intersection des immeubles nos 152/154 à l’intersection des immeubles nos 142/144.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés à hauteur des immeubles nos 4, 45, 108, 138, 140, 164 et 166.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à l’opposé de l’immeuble n° 136 ;
• à hauteur de l’intersection des immeubles nos 15/17.

A hauteur de l'entrée carrossable de l'immeuble n°2 (Tour des Finances), l'arrêt et le stationnement sont interdits à tout véhicule, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E3 et additionnel de type Xa. 

Le statut de cette voirie est repris en qualité de rue cyclable. Ce statut est matérialisé par le placement de signaux F111 portant la mention "rue cyclable".

Des emplacements de stationnement "Shop and Drive" sont créés :

• à hauteur des immeubles n°139 et 137 (2 emplacements) ;
• à l'opposé des immeubles n°3 à 7 (3 emplacements) ;
• à hauteur des immeubles n°136 et 132 (4 emplacements à la place des emplacements de stationnement "disque").

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Ces dispositions seront indiquées sur place par des signaux conformes aux dispositions du Code de la Route.

Article 3 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.