Adoption du règlement relatif à la taxe sur les tanks et réservoirs (2025-2031).

Le Conseil communal,

Vu la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019 portant sur le même objet ;

Vu que la Ville se doit d’obtenir des recettes afin de se procurer les ressources nécessaires en vue du financement des dépenses de sa politique générale et le financement de ses missions de service public ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu le dossier administratif justifiant l’établissement de cette taxe, et notamment le Précis ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/04/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le règlement relatif à la taxe sur les tanks et réservoirs (2025-2031).

Article 1er. Il est établi au profit de la Ville de Liège, pour les exercices d’imposition 2025 à 2031, une taxe communale annuelle sur les tanks et réservoirs.

Pour l’application du présent règlement, les mots « tank » et « réservoir » sont synonymes.

Sont visés les réservoirs exploités à des fins commerciales ou industrielles existants au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Art. 2. Pour l’application du présent règlement, on entend par « tank » (et/ou « réservoir ») : le réservoir fixe (aérien ou enterré) de liquide combustible dont le point d'éclair est supérieur à 55° et inférieur ou égal à 100° (catégorie C) et dont la capacité de stockage est supérieure ou égale à trois mille litres, autrement dit le dépôt visé par les rubriques 63.12.09.03.01, 63.12.09.03.02 et 63.12.09.03.03 de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidence et des installations et activités classées.

Art. 3. Ne tombent pas sous l'application du règlement :

1° le réservoir servant à la fabrication ou à la transformation ;

2° le gazomètre destiné principalement à fournir le gaz d’éclairage ou de chauffage domestique ;

3° la citerne à eau et le puits ;

4° le réservoir servant uniquement à l'entretien du matériel d'une exploitation ;

5° le réservoir pour marchandises destinées directement à l'alimentation humaine ou animale ;

6° le réservoir intégré dans un bassin de décantation.

Art. 4. L’exploitation, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, d’un réservoir sur le territoire de la Ville génère l’application de la taxe.

Art. 5. La taxe est due par l'exploitant du réservoir au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est solidairement due par ses membres.

Art. 6. La base imposable est établie en fonction de la capacité de stockage dans le cadre de la définition reprise à l’article 2.

Art. 7. Le taux de la taxe est fixé à 0,59 euro par mètre cube et par an.

Art. 8. Le montant de la taxe est, par lieu d’imposition, de 30 euros minimums.

Art. 9. Pour les exercices d’imposition qui suivent le premier exercice renseigné à l'article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante :

T x (I1/I2) où :

T = taux à indexer, applicable au premier exercice d'imposition tel que renseigné à l'article 1er ;

I1 = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année antérieure à l'exercice d'imposition pour lequel le taux est calculé ;

I2 = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année 2024.

Le quotient obtenu de la division de I1 par I2 est arrondi au centième.

Le taux ainsi indexé est arrondi au centième.

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque exercice d’imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés.

Art. 10. La taxe est recouvrée par voie de rôle.

Art. 11. Le contribuable est tenu de signaler dans les quinze jours calendaires au Collège communal de la Ville de Liège – Administration communale – Département de la Gestion financière, dont les bureaux sont situés à 4000 Liège, Féronstrée, 86-88, tout changement d'adresse, de raison sociale, de dénomination. Lorsque le délai prévu expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Art. 12. En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.

Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Art. 13. Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Ville de Liège ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : Recensement et interrogation de la BCE ou du RN
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Art. 14. Le présent règlement est applicable et obligatoire le jour de sa publication par voie d'affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.