Adoption du règlement relatif aux droits d’occupation du domaine public par les marchands ambulants (2025-2031).

Le Conseil communal,

Vu la Constitution ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles L1122-30 et L1124-40 ;

Revu sa délibération du 21 octobre 2019, ayant pour objet le règlement relatif aux droits d’occupation du domaine public par les marchands ambulants ;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne ;

Vu le dossier administratif justifiant l’établissement de cette redevance, et notamment le Précis ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/04/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le règlement relatif aux droits d’occupation du domaine public par les marchands ambulants (2025-2031).

Article 1er. Il est établi au profit de la Ville de Liège, pour les années 2025 à 2031, une redevance communale pour toute occupation du domaine public par des activités ambulantes, récurrentes ou non, en dehors des marchés et brocantes hebdomadaires.

Art. 2. Pour l’application du présent règlement, on entend par :

1° « occupation occasionnelle » : l’occupation d’objets dont la conception ou l’usage n’est pas destiné à être installé de manière durable, comme des chaises, trépieds, etc. ;

2° « occupation permanente » : l’occupation d’objets dont la conception ou l’usage est destiné à être installé de manière pérenne ;

3° « dispositions organisationnelles » : les dispositions des règlements sur l’organisation des marchés publics et des activités ambulantes sur le domaine public, ainsi que les conditions d’octroi des emplacements nécessaires à celles-ci.

Art. 3. Les définitions des autres termes repris dans le règlement général de police et de gestion patrimoniale relatif à l'occupation de la voie publique du 15 décembre 1997 et modifications subséquentes sont d'application dans le présent texte.

Art. 4. Ne tombe pas sous l'application du présent règlement l’occupation par un véhicule immatriculé pour autant qu’il utilise, même partiellement, la partie de la voie publique destinée à la circulation ou au stationnement, et pour autant qu’aucune activité en rapport avec le règlement ne s’exerce dans ledit véhicule ou à proximité.

Art. 5. § 1er. La redevance est solidairement due par l’occupant de l’emplacement du domaine public occupé et par le détenteur de l’autorisation d’occupation si celle-ci est prévue par des dispositions organisationnelles.

Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe est solidairement due par ses membres.

§ 2. La date prise en compte pour l’application du paragraphe 1er est :

1° pour les occupations permanentes : le 1er janvier de l'année ou à la date du début de l’occupation en cas de nouvelle occupation dans l’année,

2° pour les occupations occasionnelles : la date du début de l’occupation.

Art. 6. La redevance est établie en fonction de la surface occupée.

Art. 7. Pour les emplacements octroyés pour tous les jours de l’année civile au travers des dispositions organisationnelles en vigueur, même si des restrictions propres à l’emplacement sont prévues, l’occupation est réputée permanente et le droit annuel est dû, que l’occupation ait lieu ou non.

Le droit est fixé à 423,40 EUR par mètre carré, tout mètre carré entamé étant dû, et par an.

Art. 8. Pour les emplacements octroyés pour des périodes déterminées autres qu’à l’année au travers des dispositions organisationnelles en vigueur, l’occupation est réputée occasionnelle et le droit dû est calculé par jour, que l’occupation ait lieu ou non.

L’occupation occasionnelle est fixée en 365e du taux annuel du droit visé à l’article 7, soit 1,16 EUR par mètre carré, tout mètre carré entamé étant dû.

Art. 9. Toute occupation du domaine public non autorisée, ou en dehors des limites autorisées, fait l’objet d’une redevance au même taux à charge du ou des redevables tels que déterminés à l’article 5.

Les droits dus sont égaux aux droits fixés pour une occupation autorisée.

Les redevances restent exigibles aussi longtemps que les occupations sont maintenues ou tolérées, qu'elles soient utilisées ou non ; elles sont dues par le simple fait matériel de l'occupation du domaine public.

Cette disposition est applicable sans préjudice de l’application de peines et sanctions administratives prévues par l’article L1122-33 du CDLD. L'exigibilité de la redevance ne peut en aucun cas constituer une régularisation d'une situation créée en violation de la législation ou des règlements édictés par la Ville.

Art. 10. Pour les années qui suivent la première année renseignée à l'article 1er du présent règlement, tous les taux repris au présent règlement sont indexés selon la formule suivante :

T x (I1/I2) où :

T = taux à indexer, applicable à la première année telle que renseignée à l'article 1er ;

I1 = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année antérieure celle pour laquelle le taux est calculé ;

I2 = Indice des prix à la consommation (base 2013) de janvier de l'année 2024.

Le quotient obtenu de la division de I1 par I2 est arrondi au centième.

Le taux ainsi indexé est arrondi au centième.

Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque année suivant la première année telle que renseignée à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés.

Art. 11. La redevance est recouvrée par voie de relevé.

La redevance est due dans le mois de l’envoi au redevable de l'invitation à payer.

En cas de non-paiement, à la date d’échéance, de la redevance telle que reprise dans le relevé, les frais inhérents à l’envoi d’une sommation par recommandé s’élèvent à 10 EUR.

Ces frais sont accessoires à la dette principale et sont dus par le redevable de la redevance, au même titre que celle-ci.

Art. 12. Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la Ville de Liège ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
• Catégorie de données : données d’identification ;

• Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;  

• Méthode de collecte : Recensement et interrogation de la BCE ou du RN ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Art. 13. Le présent règlement est applicable et obligatoire le jour de sa publication par voie d'affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 9 abstentions.