Approbation du compte 2024 de la Fabrique d’église « Saint-Pholien » sise boulevard de la Constitution, 2 à 4020 Liège – tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Pholien » afférent à l'exercice 2024, voté par son Conseil de fabrique en séance du 24 mars 2025 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 07 avril 2025;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 20.385,33 EUR (vingt mille trois cent quatre-vingt-cinq euros trent-trois cents) avec une intervention communale ordinaire de 10.000,00 EUR (dix mille euros);

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 16 avril 2025 et reçue en nos services le 16 avril 2025, approuvant ledit compte sans remarque ni correction;

Considérant qu'il y a lieu d'apporter les rectifications suivantes:

Recettes

R01 (loyers des maisons) 28.080,60 EUR (vingt huit mille quatre-vingt euros soixante cents) au lieu de 27.558,60 EUR (vingt-sept mille cinq cent cinquante-huit euros soixante cents) : manque les comptabilisations de l'extrait 112 versement de 250,00 EUR et de l'extrait 104 versement d'un montant de 272,00 EUR - erreur matérielle

Attendu que les remarques suivantes sont à prendre en considération :

- la remise au trésorier s'élève à 5% des recettes ordinaires moins le supplément communal et moins les remboursements (régularisation gaz, eau ..) et autres recettes particulières en l’occurrence le montant s'élève à 3.102,01 EUR(total des recettes *5%) - montant à récupérer pour 2025;

D61 (transfert fonds de réserve) : 15.000,00 EUR - travaux à réaliser en 2025 - la constitution d'un fonds de réserve doit être réalisé en concertation avec la ville - l'utilisation devra donc être soumis à approbation

Attendu que le compte susvisé se clôture par un boni de 20.907,33 EUR (vingt mille neuf cent sept euros trente-trois cents)

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 23/04/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 23/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 25 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2024 de la Fabrique d’église « Saint-Pholien » n° d’entreprise : 0211.164.743 – sise bd de la Constitution, 2 à 4020 LIEGE – tel que rectifié.

Résultats dudit compte 2024 tel que rectifié :

Recettes :      182.128,23 EUR (cent quatre-vingt deux mille cent vingt-huit euros vingt-trois cents)

Dépenses :    161.220,90 EUR (cent soixante et un mille deux cent vingt nonante cents)

Boni :             20.907,33 EUR (vingt mille neuf cent sept euros trente-trois cents)

La présente décision a recueilli 38 voix POUR, 0 voix CONTRE et 9 abstentions.