Ratification de la décision du Collège communal du 11 avril 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour paiement des factures n°2250017389 et 2250020469 du mois de janvier 2025.

Le Conseil communal,

Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Vu les articles 52 et suivants du Règlement Général de la Comptabilité Communale ;
Attendu que le budget 2025 n'est pas encore voté par le Conseil communal ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 n°18 arrêtant des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour les mois de janvier à avril 2025 à concurrence d'un douzième par mois des allocations concernées inscrites au budget 2024 ;

Attendu la délibération du Collège communal du 17 janvier 2025-X.G.7 désignant WORDLINE SA, Chaussée de Haecht à 1130 BRUXELLES, n° d'entreprise 0418.547.872 en qualité d'adjudicataire du marché de services, passé par procédure ouverte avec publicité européenne, réparti en 4 lots distincts et 7 tranches et prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2027;

Considérant qu'il convient d'engager les dépenses relatives aux coûts de transaction Bancontact, Master card et Visa;

Vu que ces dépenses dépassent le montant des crédits provisoires disponibles, en attente de l'approbation du budget 2025 par les autorités de tutelle conformément aux prescrits de l'article 3131-1 du Code de la démocratie locale et de décentralisation;

Considérant la motivation avancée par le Département de la Gestion financière, à savoir que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public et qu'il est essentiel pour le bon fonctionnement de la Ville qu'elle puisse continuer d'utiliser les terminaux de paiement Bancontact mis à disposition de l'administration;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/04/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RATIFIE la décision du Collège communal du 11 avril 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour la somme de 2.733,13  EUR (deux mille sept cent trente-trois euros treize cents) au nom de "WORDLINE" SA, chaussée de Haecht à 1130 BRUXELLES, n° d'entreprise 0418.547.872 agissant en qualité de fournisseur adjudicataire du marché de paiements éléctronique à charge de l'article 104|123-11|2025|04 de l'exercice ordinaire 2025, pour l'apurement de deux factures en attente de paiement pour les mois de janvier 2025 (factures n°2250017389 et n°2250020469) ;

AUTORISE, en application de l'article 14 du Règlement Général de Comptabilité Communale, le dépassement des crédits provisoires.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.