Passation d'une concession de services avec publicité européenne concernant la gestion et l'exploitation d'un espace de concert au sein de la Sauvenière - approbation de l'avis de concession qui sera soumis à publication (en accord avec ce qui est prévu dans le cahier des charges) - adoption du cahier spéciale des charges.  

Le Conseil communal,

Vu la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession ;

Vu l'article 3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d‘exécution des contrats de concession et ses modifications ultérieures ;

Vu l’article L1222-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 25 octobre 2010- N°118 :

- décidant de procéder à une consultation ouverte avec publicité préalable en vue de la conclusion d'un contrat de concession de service public visant à permettre l'aménagement et l'exploitation d'un espace de concert au sein du complexe Sauvenière ;

- fixant les situations excluant les candidats de la participation à la procédure ;

- fixant les critères destinés à apprécier la capacité financière économique et technique des candidats ;

- adoptant le cahier des clauses et conditions contractuelles appelé à régir la procédure de passation et d'exécution du contrat ainsi que les droits et obligations respectifs des deux parties concernées ;

Vu la décision du Collège communal du 27 mai 2011- X.A.35:

- désignant en qualité de partenaire /concessionnaire du service public visant à permettre l’aménagement et l’exploitation d’un espace de concert au sein du Sauvenière , l’ASBL  Festiv@liège, rue Auguste HOCK 21 à 4020 Liège, sur la base du cahier des clauses et conditions contractuelles relatives à la conclusion d’une convention de partenariat/concession de service public visant à permettre l’aménagement et l’exploitation d’un espace de concert au sein du complexe Sauvenière  et moyennant la redevance mensuelle pour la concession d’un montant de 3.500,00 EUR (trois mille cinq cent euros) mentionnée dans la proposition de l’ASBL Festiv@liège ; 

- certifiant qu'aucun membre du Collège communal ou du Conseil communal ne s'est rendu, directement ou indirectement, concessionnaire du partenariat en question.

Vu sa délibération du Conseil communal du 02 février 2015 - N° 75 d'adopter la convention spécifiant la concession de services publics en vue de l'exploitation d'un espace de concert au sein de la Sauvenière entre la Ville de Liège, concédant, et l'A.S.B.L. Festiv@liège, concessionnaire, rue Auguste HOCK 21 à 4020 Liège ;

Vu la décision du Collège communal du 19 juillet 2024 - VI.A.2 d'adopter le texte de l'avenant n°1, destiné à prolonger pour une période de 8 mois la convention de concession de service conclue avec L’ASBL FESTIV@liege, numéro d’entreprise 878.155.153, Boulevard de la Sauvenière 118 , 4000 Liège;

Vu que cette convention prendra donc fin de plein droit le 3 janvier 2026.

Considérant qu'il convient de procéder à la passation d'une convention de services en vue de concéder l'exploitation de l'espace de concerts au sein de la Sauvenière à l'échéance du contrat de concession en cours d'exécution;

Considérant que l'exploitation implique un risque lié à l'exploitation en ce compris le risque lié à la demande et à l'offre;

Considérant qu'il est prévu dans le cahier spécial des charges que l'éclairage n'étant plus aux normes, il devra être adapté par le concessionnaire;

Considérant que la valeur actualisée du matériel acheté à l'époque s'élève à 47.602 HTVA (prix marché révisé);

Considérant qu'il est également prévu que le remplacement des équipements scéniques seraient au frais du concessionnaire.

Considérant que la valeur actualisée des équipements scéniques achetés à l'époque s'élève à 509.017 HTVA (prix marché révisé);

Considérant que ce remplacement est considéré comme non exigé mais vraisemblable pour un maintien d'exploitation de qualité et que ce risque de remplacement est non négligeable vu que la majeure partie des équipements datent du début de la concession et sont amortis;

Considérant que le cahier des charges prévoit une répartition d'entretien de type propriétaire (Ville) / locataire (concessionnaire) pour le bâtiment;

Considérant que dans le cas d'un nouveau concessionnaire, celui-ci devra d'abord créer la renommée du nouveau nom et qu'une durée de cinq ans risquerait d'être insuffisante pour atteindre le seuil de rentabilité et de viabilité de la concession;

Considérant qu'aucune reconduction tacite du contrat ne pourra être opéré au-delà de la durée prévue;

Considérant que les éléments précités nous conduisent à déterminer que, afin de favoriser la concurrence, la durée de la concession doit être supérieure à la durée légale de cinq ans;

Considérant qu'un délai de dix ans est un temps raisonnablement escompté et une durée plus pertinente pour l'exploitation de salles de concerts;

Considérant que la valeur du marché est calculée à l’aide d’une méthode objective, en fonction des chiffres d’affaires des années précédentes communiquées par l’exploitant actuel et des montants de subvention maximums estimés qui pourraient être accordés ;

Considérant que ce calcul de la valeur tient compte des éléments repris aux articles 35 et 36 de loi du 17 juin 2016 précitée, visant à déterminer la valeur d’une concession de services ;"

Considérant que le montant du marché a ainsi été évalué à 9.400.000,00 EUR.

Vu le cahier des charges destiné à régir le contrat de concession;

Vu l'avis de concession qui sera soumis à publication;

Vu l'avis du Département juridique du 12 mars 2025. 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/04/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE une concession de services avec publicité européenne concernant la gestion et l'exploitation d'un espace de concert au sein de la Sauvenière ;

APPROUVE l'avis de concession qui sera soumis à publication (en accord avec ce qui est prévu dans le cahier des charges) ;

ADOPTE le cahier spéciale des charges destiné à régir le contrat de concession.  

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.