Ratification de la décision du Collège communal du 18 avril 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour les frais relatifs à l'affranchissement des envois des lettres-bons en 2025, ainsi que le traitement des retours et des duplicatas.
Le Conseil communal,
Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’article 14 § 2 1° du Règlement Général de la Comptabilité Communale prévoyant la possibilité de déroger à la règle des crédits provisoires définie au § 1 pour toute dépense strictement indispensable à la bonne marche du service public ;
Vu les articles 52 et suivants du Règlement Général de la Comptabilité Communale ;
Attendu que le budget 2025 n'est pas encore voté par le Conseil communal ;
Vu la délibération du Conseil communal du 23 décembre 2024 n°18 arrêtant des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour les mois de janvier à avril 2025 à concurrence d'un douzième par mois des allocations concernées
Vu la décision du Collège communal du 28 avril 2023 :
- passant un accord-cadre de services avec un seul participant, d'une durée de quatre ans, prenant cours le lendemain de la notification au prestataire adjudicataire de l'approbation de son offre, par procédure ouverte avec publicité européenne, pour l'impression, la personnalisation, la mise sous pli, l'envoi des lettres "bons sacs poubelle" pour les exercices 2024 à 2027, et les prestations de gestion globale du système de bons d’échange pour sacs poubelle de la Ville de Liège ;
- approuvant le projet définitif, comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ;
Vu la décision du Collège communal du 20 juillet 2023 désignant la S.A. "HighCo DATA Benelux", Kruiskouter 1 à 1730 ASSE (n° d’entreprise 0427.027.949) en qualité d'adjudicataire du marché de services pour l’impression, la personnalisation, la mise sous pli, l’envoi des lettres "bons sacs poubelle", pour les exercices 2024 à 2027, et prestations de gestion globale du système de bons d’échange pour sacs poubelle de la Ville de Liège, accord-cadre avec un seul participant passé par procédure ouverte, avec publicité européenne ;
- sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ;
- moyennant les prix unitaires mentionnés dans son offre datée du 06/06/2023 ;
Vu la délibération du Collège communal du 23 février 2024 - XC1 engageant, dans la limite des crédits provisoires, la somme de 90.000,00 EUR (nonante mille euros) toutes taxes comprises, au nom de la SA "HIGHCO DATA BENELUX", n° d'entreprise : 0427.027.949, prestataire-adjudicataire du marché de service passé en procédure ouverte avec publicité européenne relatif à l'impression, à la personnalisation, à la mise sous pli, à l'envoi des lettres "bons sacs poubelle" pour les exercices 2024 à 2027, et prestations de gestion globale du système de bons d'échange pour sacs poubelle de la Ville de Liège - accord-cadre de services d'une durée de quatre ans, prenant cours le lendemain de la notification au prestataire adjudicataire de l'approbation de son offre, à charge de l'article 10412/123-07/2024/01 du budget ordinaire 2024, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle, afin d'honorer la totalité des frais d'envoi des lettres-bons en 2024, ainsi que le traitement des retours et des duplicatas ;
Vu la décision du Collège communal du 18 avril 2025 autorisant, en application de l'article 14 du règlement communal de comptabilité, le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 100.000,00 EUR (cent euros) toutes taxes comprises, au nom de la SA "HIGHCO DATA BENELUX", n° d'entreprise : 0427.027.949, prestataire-adjudicataire du marché de service passé en procédure ouverte avec publicité européenne relatif à l'impression, à la personnalisation, à la mise sous pli, à l'envoi des lettres "bons sacs poubelle" pour les exercices 2024 à 2027, et prestations de gestion globale du système de bons d'échange pour sacs poubelle de la Ville de Liège - accord-cadre de services d'une durée de quatre ans, prenant cours le lendemain de la notification au prestataire adjudicataire de l'approbation de son offre, à charge de l'article 10412/123-07/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, afin d'honorer la totalité des frais d'envoi des lettres-bons en 2025, ainsi que le traitement des retours et des duplicatas ;
Attendu que cette dépense est strictement indispensable à la bonne marche du service public et ce, afin d'informer les citoyens quant à la collecte des déchets en 2025 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/04/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE la décision du Collège communal du 18 avril 2025 autorisant le dépassement des crédits provisoires pour l'engagement de la somme de 100.000,00 EUR (cent mille euros) toutes taxes comprises, au nom de la SA "HIGHCO DATA BENELUX", n° d'entreprise : 0427.027.949, prestataire-adjudicataire du marché de service passé en procédure ouverte avec publicité européenne relatif à l'impression, à la personnalisation, à la mise sous pli, à l'envoi des lettres "bons sacs poubelle" pour les exercices 2024 à 2027, et prestations de gestion globale du système de bons d'échange pour sacs poubelle de la Ville de Liège - accord-cadre de services d'une durée de quatre ans, prenant cours le lendemain de la notification au prestataire adjudicataire de l'approbation de son offre, à charge de l'article 10412/123-07/2025/01 du budget ordinaire 2025, sous réserve de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, afin d'honorer la totalité des frais d'envoi des lettres-bons en 2025, ainsi que le traitement des retours et des duplicatas.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.