Déplacement d'un emplacement "HANDICAPE" et suppression d'emplacements de stationnement réservés aux riverains, rue Lacroix à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et  L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 mars 2021, point n° 38, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat Secteur 5 (Sainte-Marguerite) - rue Lacroix - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 1er avril 2025, réf.: 562500172 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande d'un riverain de la rue Lacroix à 4000 LIÈGE, par laquelle il sollicite le déplacement d'un emplacement réservé aux personnes handicapées pour le rapprocher de son domicile ; Qu'en effet, il utilise régulièrement l'emplacement situé à hauteur de l'immeuble n° 34, dont le demandeur, à la base de cette création, est décédé ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que le stationnement du côté pair des immeubles est d'application dans cette voirie ;

Considérant par ailleurs que la création de cet emplacement entraîne la suppression d'un emplacement de stationnement réservés aux riverains ;

Considérant que l'Hôpital Saint-Joseph ayant été fermé, la pression de stationnement dans les rues environnantes permet la diminution de nombre d'emplacements réservés aux riverains sans conséquence majeure ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande et préconise :

• le déplacement,  à hauteur de l'immeuble n° 44 de la rue Lacroix à 4000 LIEGE, de l'emplacement réservé aux personnes handicapées existant à hauteur des immeubles n° 32 et 34 ;
• la suppression d'emplacements de stationnement réservés aux riverains dans cette même voirie ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME, rue Lacroix à 4000 LIÈGE :

• un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n° 32 et 34 ;
• des emplacements de stationnement réservés aux riverains.

CRÉÉ, rue Lacroix à 4000 LIÈGE, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 44.

Article 1 :

RUE LACROIX                                                                                 Secteur 5                                                                      4075

Le prescrit du règlement complémentaire du 29 mars 2021, point n° 38, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le carrefour formé par les rues Lacroix, de Hesbaye et Emile Gérard, est réglé par des signaux lumineux de circulation est repris sous le n° 19 - Ville de Liège, par l'Administration des Routes, Division Circulation et Signalisation à Bruxelles.

Le sens de circulation en direction de la rue de Hesbaye est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains" :

• à l'intersection des immeubles n° 40 et 38, sur une distance de 10 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 16, sur une distance de 15 mètres.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 22, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 44, sur une longueur de 6 mètres ;
• à hauteur des immeubles n° 48 et 50, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur de l'immeuble n° 52, sur une longueur de 6 mètres.

Il est créé un passage pour piétons par marques blanches parallèles à l'axe de la chaussée :

• à la jonction de cette artère avec la rue de Hesbaye.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

• Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIÈGE.

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.