Adoption du texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et la S.A. LEGIAPARK, sise boulevard de Patience et Beaujonc 3 à 4000 LIÈGE, relative aux charges d’urbanisme portant sur la réalisation d’aménagements dans l’espace public dans le périmètre voisin de la place des Marronniers à 4000 LIÈGE, dans le cadre du permis unique portant la référence 88139 G.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du développement territorial, et plus particulièrement son article D.IV.54./1, /2 et /3 ;

Considérant que la S.A. LEGIAPARK a sollicité un permis unique relatif à la construction et à l'exploitation d'un centre de biotechnologie (deux bâtiments comprenant des bureaux, des laboratoires et des salles blanches) situé boulevard de Patience et Beaujonc 3 à 4000 LIEGE, sur la parcelle cadastrale LIEGE division 28, section B, n° 366T2 ;

Vu son arrêté du 8 novembre 2019 octroyant le permis unique sollicité par la S.A. LEGIAPARK, rue Lambert Lombard 3 à 4000 LIEGE pour construire et exploiter un centre de biotechnologie (deux bâtiments comprenant des bureaux, des laboratoires et des salles blanches), dans un établissement situé boulevard Patience et Beaujonc 3 à 4000 LIEGE, (U/88143 G-SPE 2/31) ;

Considérant que l’imposition de charges d’urbanisme est systématisée sur le territoire de la Ville de Liège et que nos instances se réservent ainsi le droit de subordonner l'exécution du permis à la réalisation de charges d’urbanisme contribuant à la requalification des espaces publics et/ou des cheminements du quartier ;

Que le permis unique délivré dans le cadre desdits travaux de construction et d'exploitation d'un centre de biotechnologie (deux bâtiments comprenant des bureaux, des laboratoires et des salles blanches) situé boulevard de Patience et Beaujonc 3 à 4000 LIEGE, prévoit donc une charge d'urbanisme dont le montant est fixé forfaitairement ;

Que la charge d'urbanisme concerne la réalisation d’aménagements dans l’espace public dans le périmètre voisin de la place des Marronniers à 4000 LIÈGE ;

Que cette charge d’urbanisme s'inscrit dans un aménagement à plus grande échelle, à savoir le réaménagement du carrefour et de la place des Marronniers à 4000 LIÈGE ;

Que la S.A. LEGIAPARK souhaite s’intégrer dans cet aménagement plus grand et sollicite la Ville pour que celle-ci le réalise en son nom au travers d’un marché public ou en interne ;

Qu'il y a lieu de déterminer les droits et obligations de la Ville de Liège et du détenteur du permis unique pour la mise en œuvre de la charge ;

Attendu que le permis unique fixe le montant de la charge d'urbanisme à la somme forfaitaire de 480.000,00 EUR (quatre cent quatre-vingt mille euros) qui va alimenter le fonds de réserve n° 2887879 sur l'article de recette 000/560-52/2025/02 (projet : 20250117), sous réserve de l'inscription de l'article au budget extraordinaire de l'exercice 2025, du vote du budget par notre Assemblée et de leur approbation par les autorités de Tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/04/2025.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 25 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et la S.A. LEGIAPARK (n° d’entreprise 0728.589.170), sise boulevard de Patience et Beaujonc 3 à 4000 LIÈGE, relative aux charges d’urbanisme portant sur la réalisation d’aménagements dans l’espace public dans le périmètre voisin de la place des Marronniers à 4000 LIÈGE, dans le cadre du permis unique portant la référence 88139 G.

Convention relative aux charges d’urbanisme portant sur les travaux d'aménagements dans l’espace public dans le périmètre de la place des Marronniers à 4000 LIÈGE dans le cadre du permis unique n° 88139 G

Cette convention est conclue entre :

• la Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 LIÈGE, représentée par le
  Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et
  M. Laurent REA FUENTE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 28 avil 2025, ci-après dénommée « la Ville » ;

ET

• la S.A. LEGIAPARK, boulevard de Patience et Beaujonc, 3, 4000 Liège, représentée par M. Yvan ABSIL, Représentant permanent de la S.A. LEGIAPARKBIS, Administrateur unique de la S.A. LEGIAPARK, ci-après dénommée « Légiapark », ou le « Promoteur » ;

Ci-après collectivement dénommés les « parties » et individuellement « la partie »,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Attendu que des travaux relatifs à la construction et l'exploitation d'un centre de biotechnologie (deux bâtiments comprenant des bureaux, des laboratoires et des salles blanches) dans un établissement situé boulevard de Patience et Beaujonc 3 à 4000 LIEGE, sur la parcelle cadastrale LIEGE division 28, section B, n° 366T2, ont été entrepris ;

Qu’en date du 8 novembre 2019, un permis unique portant la référence 88139 G a été octroyé à Légiapark dans le cadre des travaux susvisés (le « Permis ») ;

Que le Permis impose en charge d’urbanisme la réalisation d’aménagements dans l’espace public dans le périmètre de la place des Marronniers à 4000 LIÈGE, estimée à un montant forfaitaire de 480.000,00 EUR ;

Que cette charge d’urbanisme s’inscrit dans un aménagement à plus grande échelle, à savoir le réaménagement du carrefour et de la place des Marronniers à 4000 LIÈGE (l'"Aménagement") ;

Qu’un projet de convention de marché conjoint de travaux, intégrant la charge d’urbanisme pour l’Aménagement, imposée par le Permis, avait été établi entre les parties. Toutefois, cette convention n’a jamais été adoptée par délibération du Conseil communal, la rendant ainsi caduque. En conséquence, les parties entendent formaliser la présente convention afin de fixer leurs engagements respectifs au titre des charges d’urbanisme.

Dans ce cadre, Légiapark exprime sa volonté de participer à cet Aménagement porté par la Ville, et sollicite celle-ci afin qu’elle réalise lesdits Aménagements en son nom, soit par voie de marché public, soit en interne ;

Il est convenu ce qui suit :

Textes de référence :

Permis référencé 88139 G.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les parties signataires dans le cadre de la prise en charge financière par le Promoteur conformément au Permis.

La présente convention ne porte pas sur l’exploitation et l’entretien ultérieur des travaux ou ouvrages réalisés dans le cadre de la charge.

Article 2 – Obligations de la Ville

La Ville doit réaliser les Aménagements concernés par la charge d’urbanisme tels qu’indiqués dans le Permis.

Cela peut se faire selon deux moyens :

1. La Ville procède à la passation d’un marché public.  Dès lors, en exécution de l'article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, cette dernière est pouvoir adjudicateur et exerce les missions relatives à l’étude, la passation, l’attribution et l’exécution du marché ;
    

2. La Ville a recours à ses propres services techniques.

Peu importe le moyen choisi par la Ville pour réaliser les travaux de la charge d’urbanisme, il en résulte que Légiapark n’est pas pouvoir adjudicateur délégué et qu’elle s’engage simplement à payer le montant de la charge d’urbanisme.

La Ville prend en charge les études, les permis éventuels, la surveillance de chantier, la coordination sécurité-santé et les réceptions.

Article 3 – Obligations du Promoteur

Légiapark assume la charge d’urbanisme qui lui revient, fixée forfaitairement sur base de l’estimation reprise dans le Permis à la somme de 480.000,00 EUR.

Dès signature de la présente convention, la Ville envoie une déclaration de créance à Légiapark qui dispose alors d’un délai de 60 jours calendrier pour verser la somme sur le compte BE14 0910 0043 2283 (BIC : GKCCBEBB) au nom de :

ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEGE
n° d'entreprise : BE0207343933
FERONSTREE 86
4000 LIEGE

L’intervention est forfaitaire et ne peut être revue ni à la hausse, ni à la baisse.

Le Promoteur est donc tenu de transmettre la preuve de paiement du forfait, relatif à la charge d’urbanisme, à la Ville (voir article 8) dans les 8 jours ouvrables à dater du paiement.

Article 4 – Délai d’intervention

Si le démarrage de la réalisation de la charge d’urbanisme n’a pas eu lieu dans les 7 ans à dater de la signature de la présente convention, la Ville s’engage à rembourser Légiapark sur demande écrite de celle-ci, transmise conformément à l’adresse mentionnée à l’article 8 de la présente convention.

Article 5 – Obligation d’information

La Ville informe Légiapark du commencement des travaux prévus par la charge d’urbanisme ainsi que de la fin de la réalisation de ceux-ci.

Article 6 – Cautionnement

Le Permis est couvert par une garantie financière d’un montant de 668.000,00 EUR versé par Légiapark. Dès connaissance par la Ville du versement du montant concerné par la présente convention conformément à l’article 3, cette garantie financière sera libérée dans son intégralité par le service de l’Urbanisme de la Ville de Liège à Légiapark dans les 8 jours ouvrables à dater de la réception de la preuve de paiement du forfait par Légiapark conformément à l’article 3.

Article 7 – Dommage aux tiers

Dès lors que Légiapark est tenue à un montant forfaitaire et invariable, elle ne supportera aucune conséquence financière ni juridique des dommages causés aux tiers dans le cadre de la réalisation des travaux de la charge urbanistique.

Article 8 – Élection de domicile et correspondance

La correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise aux adresses et courriel suivants :

• Ville de Liège, Direction de la Gestion de l’Espace public, rue de Namur, 2, 3ème étage, 4000 LIÈGE ; [email protected] ;

• S.A. LEGIAPARK, boulevard de Patience et Beaujonc, 3, 4000 Liège ; [email protected] ou [email protected]

Article 9 – Confidentialité et devoir de discrétion

Les parties s’engagent à faire preuve de la plus grande discrétion et à considérer comme confidentielle toute information qu’elles pourraient détenir à la suite des échanges dans le cadre de la présente convention. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations, à moins qu’elles n’y soient légalement tenues.

Article 10 – Rémunération

Les parties conviennent que leurs prestations administratives seront réalisées gratuitement.

Article 11 - Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leur relation, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Les données personnelles auxquelles les parties ont eu accès dans le cadre de l’exécution du présent marché ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le marché (analyse de la régularité des offres, contacts entre l’adjudicateur et le soumissionnaire, contacts dans le cadre de marchés ultérieurs), des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de cinq années à compter de la réception définitive du marché.  En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai d’un an à compter de la fin du litige.

Les parties s’engagent à collaborer pour garantir aux personnes concernées le plein et entier respect de leurs droits en matière de protection des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la présente disposition par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 12 – Litiges

S’il s’avère nécessaire de mettre en place une structure dite de « conciliation », chaque partie désignera un délégué qui participera à cette éventuelle structure laquelle recherchera, dans l’intérêt de chacun, toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui pourraient survenir et assurera la gestion des litiges éventuels avec les adjudicataires.

Chaque partie accepte d’intervenir volontairement à la cause à la demande d’une autre partie en cas de litige lié à l’exécution de la présente convention.

Tout litige lié à l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Article 13 – Droit applicable

La présente convention est régie par le droit belge.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions de la présente convention serait déclarée nulle ou constitutive d’une infraction à une disposition d’ordre public, la disposition en question est considérée comme non écrite et toutes les autres dispositions de la présente convention restent en vigueur et conservent pleinement leur effet.

Les parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour remplacer la disposition nulle ou invalide par une disposition similaire présentant un effet juridique ou économique équivalent ou similaire.

Fait à Liège, le en autant d’exemplaires que de parties

SUIVENT LES SIGNATURES

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.