Adoption du texte de la convention entre la Ville de Liège et l'association "LA MAISON LIEGEOISE DE L'ENVIRONNEMENT" relative à l’organisation de la manifestation "LIEGE AU JARDIN" le 1er mai 2025- octroi d'une subvention indirecte opérateur à l'association "LA MAISON LIEGEOISE DE L'ENVIRONNEMENT" relative à l’organisation de ladite manifestation.
Le Conseil communal,
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux;
Attendu que l’association "La Maison Liégeoise de l'Environnement" a pour but de favoriser le développement et le rayonnement des sciences de l'environnement et des idées visant à une amélioration du cadre de vie dans son sens le plus large. L’association peut recevoir toute aide ou contribution, matérielle ou financière, d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à la réalisation du but social. Pour réaliser ses objectifs, elle met notamment à disposition des associations membres et tout organisme s’occupant d’environnement, les moyens pour réaliser leurs activités (locaux, téléphonie, réseau informatique,…). L’association peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but;
Considérant l'intérêt que représente la manifestation "Liège au Jardin", bourse aux plantes, véritable succès populaire à chaque édition;
Attendu que ladite association organise avec succès la manifestation précitée depuis 2013 et que la Ville de Liège souhaite lui apporter à nouveau son soutien;
Attendu que la présente subvention indirecte opérateur est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général;
Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’association "La Maison Liégeoise de l'Environnement" relative à l’organisation de la manifestation "Liège au Jardin" du 1er mai 2025 sous réserve de l'inscription des crédits au budget 2025, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle;
Attendu que l’association a fourni le projet de budget de la manifestation précitée;
Attendu que l'association dispose jusqu'au 30 juin 2025 pour fournir les pièces justificatives relatives à la subvention indirecte opérateur octroyée en 2024 pour l'organisation de la manifestation "Liège au Jardin";
Attendu que l’association était exonérée de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte opérateur 2024 que pour le dossier de clôture relatif à celle-ci;
Attendu que l’estimation de la subvention indirecte opérateur octroyée à l’association dans le cadre de la présente délibération s’élève à 6.507,00 EUR (six mille cinq cent sept euros);
Vu l’avis du Département juridique du 14 avril 2025;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 23/04/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/04/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 25 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l'association "LA MAISON LIÉGEOISE DE L'ENVIRONNEMENT" - n° d'entreprise 0422.615.637 - sise à 4000 LIEGE, rue Fusch, 3, relative à l’organisation de la manifestation "Liège au Jardin" du 1er mai 2025, sous réserve de l'inscription des crédits au budget 2025, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle;
OCTROIE une subvention indirecte opérateur à l'association "LA MAISON LIÉGEOISE DE L'ENVIRONNEMENT" - n° d'entreprise 0422.615.637 - sise à 4000 LIEGE, rue Fusch, 3, d’un montant estimatif de 6.507,00 EUR (six mille cinq cent sept euros) relative à l’organisation de la manifestation " Liège au Jardin" du 1er mai 2025 sous réserve de l'inscription des crédits au budget 2025, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle;
EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l’octroi de la subvention indirecte opérateur que pour le dossier de clôture y relatif, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
1. Texte complet de la convention
Convention entre la Ville de Liège et l’association "La Maison Liégeoise de l’Environnement" (n° d’entreprise 0422.615.637) relative à l’organisation de la manifestation "Liège au jardin" du 1er mai 2025
ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES
D’une part,
La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Conseil communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Laurent REA FUENTE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 28 avril 2025 ;
ci-après dénommée "la Ville";
Et d’autre part,
L'association "La Maison Liégeoise de l’Environnement" - n° d’entreprise 0422.615.637 – dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Fusch, 3, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 2020 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 13 novembre 2020, dûment représentée conformément à ses statuts;
ci-après dénommée "l'association";
Ci-ensemble dénommées "les Parties";
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et l’association dans le cadre de l’organisation de la manifestation "Liège au jardin" (ci-après dénommée "la manifestation") qui se tiendra le Jeudi 1er mai 2025.
Article 2 : Durée
2.1. Durée de la convention
La présente convention prend cours à sa signature par les parties.
Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2026 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, son exécution ou de ses suites le cas échéant.
Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.
2.2. Durée de la manifestation
La durée de la manifestation est de UN jour, le 1er mai 2025, montage et démontage compris.
L’espace visé à l’article 3 de la présente convention ne pourra être occupé que le jour de la manifestation.
2.3. Horaire de la manifestation
La manifestation est accessible au public de 10h00 à 18h00.
Article 3 : Descriptif et Lieu de la manifestation
La manifestation consiste en une bourse aux plantes:
- échange/vente de plantes et de graines sauvages, aromatiques, aquatiques, potagères, mellifères, médicinales,…;
- rencontre avec des associations actives dans le domaine de la conservation de la nature et de l’apiculture.
La manifestation se tiendra sur le site des serres du Jardin botanique et dans le parc jouxtant ces dernières.
Article 4 : Obligations de la Ville
La Ville s’engage à assurer, sous réserve de l'inscription des crédits au budget 2025, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle, les prestations des services suivantes:
Gestion de l’Espace public:
- Mise à disposition de 10 îlots de tri (10 îlots = 30 poubelles) destinés à recueillir les petits déchets du public présent;
- Mise à disposition et transport de 20 barrières de sécurité (type NADAR);
- Mise à disposition et transport de 20 barrières de type NADAR pour vélo avec signalétique;
- Nettoyage du site avant et après la manifestation.
Bâtiments communaux:
- Fourniture et transport de 60 tables pliantes et 70 chaises;
- Fourniture et transport de 40 tables "brasseur" et 80 bancs;
- Fourniture et transport de 10 tonnelles (3m x 3m).
Centre d'impression:
- Impressions de 200 affiches A4, 200 affiches A3 et 500 folders A5.
Article 5 : Obligations de l'association
L'association s'engage à:
- mentionner le partenariat de la Ville lors de toutes communications et dans tous documents à usage public et placer obligatoirement, lors de la manifestation, des visuels fournis par la Ville;
- garantir l'accès gratuit au site à tous les visiteurs;
- veiller à ce que la manifestation soit organisée conformément aux normes légales en vigueur et à la réglementation communale, notamment en matière de sécurité comme précisé à l'alinéa suivant;
- faire contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, les installations montées pour l'association;
- prendre en charge les inscriptions des associations et particuliers qui souhaitent être présents à cette occasion en tant qu'exposant et à prévoir une cotisation y afférente limitée à 10,00 EUR (dix euros) par exposant;
- gérer l'organisation de la manifestation, notamment les modalités pratiques (emplacements, ...) avec les exposants;
- réserver un emplacement destiné à accueillir la Cellule Environnement de la Gestion de l’Espace Public;
- disposer, à ses frais, de personnel qui aidera au montage et au au démontage des tonnelles;
- faire respecter, lors de la tenue de la manifestation, les règles suivantes:
- l'accès au site en véhicule est exclusivement possible pour le montage (arrivée à partir de 07h30) et le démontage des stands;
- la vitesse est limitée à 5km/h;
- les véhicules et remorques doivent utiliser les espaces en tarmac et les chemins empierrés ; il est strictement interdit de rouler et de stationner sur les pelouses;
- les véhicules et remorques doivent avoir quitté le site pour 9h30, sous peine d'enlèvement, et stationner en dehors de celui-ci ; ils ne peuvent pas pénétrer sur le site avant 17h00 pour effectuer le démontage des stands;
- les exposants doivent respecter l'espace mis à leur disposition, en évitant de détériorer la végétation et les aménagements;
- les exposants ne peuvent abandonner aucun déchet ; les déchets doivent être repris par les exposants qui en assurent l'élimination conformément aux règlements en vigueur;
- aucune plante invasive ne peut être vendue ou échangée ; il en va de même pour les produits chimiques;
- le troc doit être favorisé au maximum et, si ce dernier s'avère impossible, des prix raisonnables doivent être pratiqués;
- fournir pour le 30 juin 2026 au plus tard un rapport d'activité et un bilan financier de la manifestation.
Article 6 : Taxes, redevances et charges
Les droits d'enregistrement, taxes, impositions quelconques ou toutes redevances, dont les redevances communales d'occupation du domaine public ainsi que les frais de raccordements, déraccordements, redevances à ces réseaux, et les frais de consommation d’eau, de gaz, de téléphone et d’électricité sont à charge de l'association.
Sont également à charge de l'association les droits d'auteur.
Article 7 : Contrôle et suivi
Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre de la manifestation ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.
Un représentant de la Gestion de l’Espace public et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.
Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée à la Direction de la Gestion de l’Espace public, rue de Namur 2 (3ème étage) à 4000 LIÈGE.
Article 8 : Assurances
La Ville souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour couvrir tous les risques découlant de l'organisation de la manifestation.
Article 9 : Sanctions
En cas de non-respect par l’association des obligations prévues à la présente convention, la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président de l’association.
Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée.
En effet, l’association sera tenue de restituer, par équivalence, la subvention indirecte opérateur visée l’article 4 de la présente convention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.
Article 11 : Litiges
Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.
Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le
Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.
2. Conditions d’octroi de la subvention indirecte opérateur
- Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de la manifestation et de l’objet ou des buts poursuivis par l’association;
- L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30 juin 2026 au plus tard;
- L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte opérateur.
La présente décision a recueilli 'lunanimité des suffrages.