Admission de la dépense portant sur les travaux de remise en état de l’installation électrique et de la détection incendie du Théâtre « Opéra Royal de Wallonie », rue des Dominicains 1 à 4000 LIEGE, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 8 août 2022.
Le Conseil communal,
Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.
Vu l’urgence ;
Vu la Nouvelle loi communale et plus particulièrement ses articles 133, alinéa 2, et 135, § 2 ;
Considérant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques dans les rues, lieux et édifices publics ; que cette compétence concerne plus particulièrement la prévention des accidents et fléaux calamiteux tels que les incendies et les explosions et la réparation des bâtiments menaçant ruine ;
Considérant par ailleurs que la jurisprudence a donné une acception très large à la notion de sécurité publique ; qu’ainsi le droit pour l’autorité communale de prendre une mesure de police administrative ne s’exerce pas seulement dans les lieux publics ou en bordure de la voie publique mais partout où la sécurité est menacée ;
Considérant qu'un incendie est survenu le 07 juillet 2022 au sein du bâtiment abritant le Théâtre « Opéra Royal de Wallonie », sis rue des Dominicains 1 à 4000 LIEGE ;
Considérant que cet incendie a revêtu un caractère imprévisible et irrésistible ;
Considérant qu'en raison de ces circonstances, certains biens ou services ont dû être fournis sans retard sous peine de mettre en péril la sécurité, salubrité et tranquillité publiques ; qu'il en est ainsi de la remise en état de l'installation électrique et de la centrale de détection incendie du bâtiment concerné;
Considérant que cette remise en état de l'installation électrique et de la centrale de détection incendie implique la conformité de celle-ci aux normes applicables; qu'à défaut, l’immeuble continue de mettre en péril la sécurité publique aux motifs qu’il ne présente pas les conditions de sécurité nécessaires permettant d’éviter les incendies, les électrocutions, ou encore de déceler et de signaler le plus tôt possible le début d’un nouveau sinistre et d'en limiter les conséquences;
Considérant que ces travaux de remise en état de l'installation électrique et de la détection incendie du bâtiment dépassent les capacités techniques des services communaux ;
Considérant qu'il est par conséquent apparu nécessaire de procéder à la réquisition de la S.R.L. "ENTREPRISES SERVAIS" (n° d'entreprise : 0412.589.401), rue de la Légende, 45 bte E à 4141 SPRIMONT, afin de procéder aux travaux de remise en état de l’installation électrique et de la détection incendie du bâtiment ;
Considérant que l’urgence requise par l’action publique en l’espèce n'a pas été conciliable avec les règles ordinaires relatives aux marchés publics ;
Vu l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, en date du 8 août 2022, confirmant l'ordre donné le 2 août 2022 à la S.R.L. "ENTREPRISES SERVAIS" (n° d'entreprise : 0412.589.401), rue de la Légende, 45 bte E à 4141 SPRIMONT, afin qu'elle procède aux travaux de remise en état de l’installation électrique et de la détection incendie du bâtiment abritant le Théâtre « Opéra Royal de Wallonie », rue des Dominicains 1 à 4000 LIEGE, suite à l'incendie y survenu le 07 juillet 2022 ;
Attendu la facture de ladite firme, établie en date du 20 mars 2025, au montant de 208.099,85 EUR hors T.V.A. de 21%, soit 251.800,82 EUR, T.V.A. comprise pour la réalisation de ces travaux ;
Considérant qu’après examen par le personnel technique de la Direction des Bâtiments communaux, il s’avère que le prix proposé est normal et peut être accepté ;
Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût des travaux ;
Considérant qu'une inscription de régularisation sera portée à l'article 77201/724-60/2025/XX du prochain document budgétaire extraordinaire avec en regard une recette "assurance" ;
Vu la décision du Collège communal du 28 mars 2025 :
- pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 251.800,82 EUR (deux cent cinquante et un mille huit cents euros quatre-vingt-deux cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur les travaux de remise en état de l’installation électrique et de la détection incendie du Théâtre « Opéra Royal de Wallonie », rue des Dominicains 1 à 4000 LIEGE, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 8 août 2022 ;
- autorisant le paiement de la facture numéro 250300009, présentée par la SRL "ENTREPRISES SERVAIS" (n° d'entreprise : 0412.589.401), rue de la Légende, 45 bte E à 4141 SPRIMONT, entreprise réquisitionnée ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/03/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADMET la dépense de 251.800,82 EUR (deux cent cinquante et un mille huit cents euros quatre-vingt-deux cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, portant sur les travaux de remise en état de l’installation électrique et de la détection incendie du Théâtre « Opéra Royal de Wallonie », rue des Dominicains 1 à 4000 LIEGE, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 8 août 2022.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.