Modification du règlement relatif à l’exploitation de services de taxis de rue et de station.

Le Conseil communal,

Vu les articles 119 et 135 § 2 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de décentralisation ;

Vu le Décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 portant exécution du décret du 28 septembre 2023 relatif aux services de transport rémunéré de personnes par route au moyen de véhicules de petite capacité ;

Vu le règlement relatif à l’exploitation de services de taxis de rue et de station du 23 décembre 2024 ;

Considérant que l'Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 précité définit en son article 1 les mentions suivantes :

"(...)

7° le tarif I : le tarif simple pratiqué lorsque le client n'abandonne pas le véhicule et se fait ramener à son point de départ ;

8° le tarif II : le tarif pratiqué lorsque le client abandonne le véhicule et que celui-ci est ramené à vide à son point de départ ;

(...)"

Considérant qu'en son article 19, ce même Arrêté du Gouvernement wallon précise que le tarif II ne peut être supérieur au double du tarif I ;

Considérant que lors de l'élaboration du règlement relatif à l’exploitation de services de taxis de rue et de station du 23 décembre 2024, il avait été décidé de laisser aux exploitants de service de taxis de station la liberté de définir eux-mêmes le montant de ce tarif II, dans les limites de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2024 en question ;

Considérant qu'en concertation avec les exploitants de services de taxis déjà autorisés à Liège, lors d'une réunion de concertation relative aux nouveaux décret et règlement relatifs à l’exploitation de services de taxis de rue et de station, il a été décidé qu'il serait préférable de plafonner ce tarif II à 1,35 fois le tarif I et de le couler dans notre règlement

Considérant que le tarif II, ainsi établi, permettrait de maintenir une concurrence loyale entre les différents exploitants tout en empêchant une tarification trop élevée pour leurs clients ;

Considérant qu'il convient de modifier le règlement relatif à l’exploitation de services de taxis de rue et de station du 23 décembre 2024 en ce sens ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

MODIFIE le règlement relatif à l’exploitation de services de taxis de rue et de station du 23 décembre 2024.

Article 1 :

A l'article 1 intitulé "Définitions" du règlement relatif à l’exploitation de services de taxis de rue et de station du 23 décembre 2024, sont ajoutées les 2 définitions suivantes :

• Le tarif I : le tarif simple pratiqué lorsque le client n'abandonne pas le véhicule et se fait ramener à son point de départ ;
• Le tarif II : le tarif pratiqué lorsque le client abandonne le véhicule et que celui-ci est ramené à vide à son point de départ.

Article 2 :

A l'article 25 intitulé "Tarifs" du CHAPITRE 5 du règlement relatif à l’exploitation de services de taxis de rue et de station du 23 décembre 2024, le § 1 est modifié comme suit :

"Article 25 : Tarifs 

§1. Pour les taxis de station, dont la course n’a pas été réservée via un service d’intermédiation électronique de transport, les tarifs appliqués sont les suivants :

- le montant de la prise en charge est le prix minimum prévu à l'article 19, §1 de l'Arrêté

- le prix kilométrique est le prix maximum prévu à l'article 19, §2 de l'Arrêté

- les frais d'attente sont le prix maximum prévu à l'article 19, §2 de l'Arrêté

- le supplément forfaitaire pour les courses de nuit est le prix minimum prévu à l'article 19, §1 de l'Arrêté

- le prix minimum de la course est le prix minimum prévu à l'article 19, §1 de l'Arrêté

Il est fait application du tarif I ou du tarif II selon que le client abandonne ou pas le véhicule. Le conducteur s'assure des intentions du client avant l'enclenchement du tarif plus élevé.

Le tarif II ne peut être supérieur à 1,35 fois le tarif I."

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

Article 3 : Des mesures de publicité

§1. Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent Règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage aux endroits suivants :

Hôtel de Ville (valves), place du Marché ;

Hôtel de Police, rue Natalis ;

Tous les commissariats de Police répartis sur le territoire de la Ville de Liège.

§2. Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

Article 4 : Entrée en vigueur

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 5ème jour qui suit le jour de sa publication par voie d’affichage. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.