Le Conseil communal,
Vu l’article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Attendu que par décision du Conseil communal du 26/05/2015 - point 119, la Ville de Liège a transféré des bâtiments industriels et d'exploitation élevés sur le terrain sis rue de l'Académie 53 à 4000 Liège, cadastré ou l'ayant été 2ème Division, section B numéro 186/S vers le patrimoine de la Régie foncière ;
Attendu que par acte du 21/12/2020, les bâtiments industriels et une partie du terrain situés rue de l'Académie 53 ont été vendus à la SCRL "NOVACITIS" ; que la Ville a décidé de conserver la cour située à coté des biens vendus afin de créer un passage public depuis la rue de l'Académie vers la rue Agimont ;
Attendu que la Régie foncière de Stationnement et de Services de Liège dispose toujours dans l’inventaire de ses biens du solde de la parcelle située rue de l'Académie, cadastrée 2ème division, section B n°186W, d'une superficie totale de 1.005,46 m², d'une valeur d’inventaire d'un montant de 32.528,81 EUR (trente-deux cinq cent vingt-huit euros quatre-vingt-un cents) ;
Considérant que la conservation de cette parcelle dans le patrimoine de la Régie foncière ne se justifie plus ; qu'il convient donc de la transférer dans les biens du domaine public ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/03/2025.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/03/2025 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 mars 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
AFFECTE au domaine public la parcelle sise rue de l'Académie, cadastrée 2ème division, section B n°186W, d'une superficie totale de 1.005,46 m² ;
TRANSFÈRE le bien dans le domaine public de la Ville de Liège, pour une valeur d'inventaire de 32.528,81 EUR (trente-deux mille cinq cent vingt-huit euros quatre-vingt-un cents).
La valeur de la parcelle soit 32.528,81 EUR (trente-deux cinq cent vingt-huit euros quatre-vingt-un cents) est soustraite de l’inventaire de la Régie foncière de Stationnement et de Services de Liège ;
L’inventaire des biens du domaine public est augmenté de la valeur de la parcelle soit 32.528,81 EUR (trente-deux mille cinq cent vingt-huit euros quatre-vingt-un cents).
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.