Création et suppression de mesures de stationnement et de circulation, rue des Fossés à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 2 février 2015, point n°14, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Marguerite, rue des Fossés– Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 21 janvier 2025, réf. : 5625000050, réceptionné en date du 7 mars 2025 et son mail complémentaire du 16 avril 2025 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 25 février 2025, réf.: 2025-103243, réceptionné le 7 mars 2025 ;

Vu le procès-verbal de la réunion n° 26, du groupe de travail relatif au stationnement réservé aux riverains du 3 mars 2025 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que lors la réunion du groupe de travail du 3 mars 2025 précitée, plusieurs demandes de création d'emplacements réservés aux riverains ont été analysées ;

Que suite à cette analyse, certaines de ces demandes peuvent aboutir favorablement, dont la création d’emplacements réservés aux riverains rue des Fossés à 4000 LIÈGE, à savoir :

• de l'immeuble n°4 à l'immeuble n°10 inclus, sur une longueur de 25 mètres (5 places) ;
• de l'immeuble n°20 à l'immeuble n°26 inclus, sur une longueur de 25 mètres (5 places) ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le service de la Circulation mentionne qu'il est nécessaire de supprimer le stationnement alternatif, rue des Fossés à 4000 LIÈGE afin de créer lesdits emplacements, ainsi que l'interdiction de stationnement du côté des immeubles à numérotation impaire ;

Considérant que le Service de la Circulation propose également de régulariser des mesures existantes dans cette voirie mais qui n'ont pas été légalisées, à savoir;

• la création d'une interdiction de circuler dans le sens et dans son tronçon compris entre la rue Publémont et la rue Sainte-Marguerite ;

• la suppression de l'obligation de céder le passage aux conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, de céder le passage à ceux circulant rue Sainte-Marguerite, pourvue du signal routier B15 ;

• la suppression de l'interdiction, à tout conducteur, de l'accès à cette artère, sauf pour la desserte des riverains, par signal routier C3 et panneau additionnel portant les mentions « EXCEPTE CIRCULATION LOCALE » ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable uniquement sur les mesures suivantes :

• la suppression du stationnement alternatif par quinzaine ;
• la création d'une interdiction de stationnement du côté des immeubles à numérotation impaire ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 avril 2025, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

rue des Fossés à 4000 LIÈGE :

• CREE une interdiction de circuler dans le sens et dans son tronçon compris entre la rue Publémont et la rue Sainte-Marguerite ;

• CREE une interdiction de stationnement du côté des immeubles à numérotation impaire ;
• SUPPRIME l'obligation de céder le passage aux conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, de céder le passage à ceux circulant rue Sainte-Marguerite, pourvue du signal routier B15.
• SUPPRIME l'interdiction, à tout conducteur, de l'accès à cette artère, sauf pour la desserte des riverains, par signal routier C3 et panneau additionnel portant les mentions « EXCEPTE CIRCULATION LOCALE ».
• SUPPRIME stationnement alternatif par quinzaine ;
• CREE des emplacements de stationnement réservés aux riverains, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS »:
  • de l'immeuble n°4 à l'immeuble n°10 inclus, sur une longueur de 25 mètres (5 places) ;
  • de l'immeuble n°20 à l'immeuble n°26 inclus, sur une longueur de 25 mètres (5 places).

Article 1 :

rue des Fossées                Secteur 5                4049
Le prescrit du règlement complémentaire du 2 février 2015, point n°14, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Il est interdit à tout conducteur de circuler dans le sens et dans son tronçon compris entre la rue Publémont et la rue Sainte-Marguerite, par signaux routiers C1 et F19.

Du côté des immeubles à numérotation impaire, le stationnement est interdit à tout véhicule par signaux routiers E1.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS »:

• de l'immeuble n°4 à l'immeuble n°10 inclus, sur une longueur de 25 mètres (5 places) ;
• de l'immeuble n°20 à l'immeuble n°26 inclus, sur une longueur de 25 mètres (5 places) ;

A hauteur de l'immeuble n°18, le stationnement est interdit à tout véhicule, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir, sur une longueur de 1,5 mètres de part et d'autre du garage de l'immeuble.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à sa jonction avec la rue Sainte-Marguerite.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 : 

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera porté à la connaissance du public par voie d’affichage  :

- Hôtel de Ville (valves), place du Marché 2, à 4000 LIÈGE.

Le présent règlement sera également rendu accessible librement sur le site internet de la Ville : sur la plateforme https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.