Adoption de l'avenant n°1 du texte du contrat-programme 2019-2023 entre la Communauté française de Belgique, la Ville de Liège, la Province de Liège, et l'association « LES CHIROUX-CENTRE CULTUREL DE LIEGE ».

Le Conseil communal,

Vu le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, ainsi que l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution dudit Code ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L3331-1 et suivants relatifs à l'octroi et contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l'octroi des subventions par les pouvoirs locaux; 

Vu le décret de la Communauté française du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 portant exécution du décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels;

Vu les statuts de l'association « LES CHIROUX-CENTRE CULTUREL DE LIEGE » et, plus particulièrement, l'article 2 stipulant que ladite association a pour but, en dehors de tout esprit de lucre ainsi que de tout esprit d'appartenance politique, philosophique ou confessionnelle, de promouvoir le développement culturel dans la Ville de Liège:   

a) Permettre aux individus et aux groupes l'exercice effectif du droit à la culture au travers d'une démarche d'éducation permanente et dans une perspective de démocratisation de la culture, de démocratie culturelle et de médiation culturelle;

b) Soutenir le développement culturel des individus et des groupes par l'expression et la créativité, par la mise en oeuvre de pratiques artistiques afin qu'ils puissent se projeter, inventer et participer à la vie sociale et culturelle;

c) d'encourager, d'assister et de susciter les initiatives culturelles, d'en favoriser la coopération, la coordination et l'animation;

d) d'impliquer le public le plus large (par des actions de sensibilisation, d'information, de formation, ou de débats) aux questions que pose le rapport de l'Homme à son environnement, son histoire et son patrimoine;

e) de favoriser, en matière culturelle, les contacts entre l'initiative privée ou associative et les pouvoirs publics;

f) d'assurer une judicieuse utilisation des moyens culturels et des équipements existants ou à créer, plus particulièrement en ce qui concerne les divers quartiers de la Ville de Liège, en s'inscrivant dans le cadre de la politique culturelle de la Communauté française, de la Province et de la Ville de Liège;

g) d'assurer elle-même la gestion ou l'exploitation de tous établissements ou services culturels mis à sa disposition ou créés à son initiative;

h) de veiller à la diversification des activités culturelles en tenant compte de l'évolution technique, notamment dans le domaine audiovisuel en ce compris la vidéo;

A ces fins, l'association pourra posséder tous immeubles et équipements, exploiter tous services à but culturel, passer toutes conventions utiles avec les Pouvoirs publics ou les particuliers, et participer à toutes associations ayant un objet compatible avec le sien ; 

Attendu que ladite association doit être considérée comme centre culturel, suivants les dispositions de reconnaissance prévues par le décret de la Communauté française du 21 novembre 2013 et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 2014 précités;

Vu le contrat-programme 2019-2023 du 15 décembre 2020 entre la Communauté française de Belgique, la Ville de Liège, la Province de Liège et l'ASBL "LES CHIROUX-CENTRE CULTUREL DE LIEGE" ;

Vu le décret-programme de la Communauté française du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, au plan de relance européen, à l'égalité des chances, aux Bâtiments scolaires, à WBE, au Droit des femmes, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche scientifique, au Secteur non-marchand, à l'Education et aux Fonds budgétaires ;

Attendu que suite aux dispositions dudit décret-programme, le contrat-programme 2019-2023 du 15 décembre 2020 susvisé sera notamment prorogé d'un an ;

Attendu qu'il convient dès lors d'établir un avenant n°1 au contrat-programme 2019-2023 du 15 décembre 2020 susvisé afin d'acter ces modifications ;

Vu l'avenant n°1 au contrat-programme 2019-2023, établi par la Communauté française, à faire approuver par le Conseil communal ;

Attendu que l'association a fourni ses projections financières pour les exercices 2019 à 2023 ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2020 ont été fournis ;

Attendu que l’estimation des subventions indirectes classiques de l’association, s’élève à 348.802,79 EUR (trois cent quarante-huit mille huit cent deux euros septante-neuf cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 28/04/2022 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de l'avenant n°1 du contrat-programme 2019-2023 entre la Communauté française de Belgique, la Ville de Liège, la Province de Liège, et l'association « LES CHIROUX - CENTRE CULTUREL DE LIEGE » - n° d’entreprise 0412.484.679 - sise place des Carmes, 8 à 4000 LIEGE.

Avenant n°1 au contrat-programme 2019-2023 passé entre la Communauté française de Belgique, la Ville de Liège, la Province de Liège et l'ASBL Centre culturel Les Chiroux visant à prolonger les contrats-programmes des centres culturels et, le cas échéant, à actualiser les engagements des collectivités publiques associées 

Entre d'une part :

La COMMUNAUTE FRANCAISE DE BELGIQUE, dont les bureaux sont établis 44 Boulevard Léopold II à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, ci-après dénommée " la Fédération Wallonie-Bruxelles" ou " la Fédération ", ici représentée par son Gouvernement, en la personne de Madame Bénédicte Linard, Ministre de la Culture et par son administration, en la personne de Monsieur Freddy Cabaraux, Administrateur général de la Culture ;

Et d'autre part :

La VILLE DE LIEGE, ci-après dénommée " la Ville ", ici représentée par Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Philippe ROUSSELLE, Directeur général ;

La PROVINCE DE LIEGE, ci-après dénommée " la Province", ici représentée par Luc Gillard, Président du Collège provincial et Marianne Lonhay, Directrice générale ;

Et l'A.S.B.L. CENTRE CULTUREL LES CHIROUX - , ci-après dénommée " le Centre Culturel" dont le siège social est établi Place des Carmes, 8 à 4000 LIEGE., représentée par Pierre Stassart, Président, et Jérôme Wyn, Directeur ;

Considérant : 

• le décret du 21 novembre 2013 relatif aux centres culturels, l'article 39 fixant la durée du contrat-programme et les articles 57 à 78 portant sur le subventionnement ;
• l'arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 24 avril 2014 exécutant le décret précité, les articles 32 à 43 portant sur le subventionnement ;
• le contrat-programme 2019-2023 du centre culturel passé en vertu du Décret précité ;
• la décision adoptée par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en date du 11 février 2021 portant sur le refinancement du secteur des centres culturels et la définition des balises de financement en application du Décret du 21 novembre 2013 et le courrier adressé par la Ministre de la Culture aux centres culturels en date du 23 février 2021 ;
• le décret-programme du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coranavirus, au plan de relance européen, à l'Egalité des chances, aux Bâtiments scolaires, à WBE, au Droit des femmes, à l’Enseignement supérieur, à la Recherche scientifique, au Secteur non-marchand, à l'Education et aux Fonds budgétaires, les articles 8 à 11 ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er 

Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 2 du contrat-programme de l'association :

"Conformément à l'article 8 2° du décret-programme du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, le présent contrat-programme est prolongé pour une durée d'un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024."

Article 2 

Les autres dispositions du contrat-programme restent d'application.

Le présent avenant devient nul de plein droit dès la prise d'effet du contrat-programme suivant.

Fait à Bruxelles, le                         , en autant d'exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct, chacune reconnaissant avoir reçu le sien.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.