Décision de résilier d'un commun accord la convention de bail commercial relative au rez-de-chaussée commercial de l'immeuble sis Avenue de Jupille 16 à 4020 LIEGE occupé par "CHAUD DIFFUSION SPRL" (Point Chaud) à la date du 21/04/2022 - adoption du texte de la convention de résiliation du bail commercial du 01/10/2011 relatif au rez-de-chaussée commercial précité.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux et plus particulièrement sont article 3 ;
Vu la délibération du 29/11/2021 - point 84 décidant d'aquérir l'immeuble ainsi que le droit d'emphytéose portant sur le tréfonds sis Avenue de Jupille 16 à 4020 Liège ;
Attendu qu'en date du 22/04/2022, la Ville de Liège va devenir propriétaire du bâtiment sis Avenue de Jupille 16 à 4020 LIEGE ; que la Régie foncière de Stationnement et de Services de Liège va devenir gestionnaire de l’immeuble précité ;
Attendu que le bâtiment susmentionné dispose d'un rez-de-chaussée commercial qui est actuellement occupé par la SPRL CHAUD DIFFUSION (Point Chaud) sous bail commercial depuis le 01/10/2011 ;
Attendu que ce bail commercial impose à la SPRL CHAUD DIFFUSION (Point Chaud) le paiement d'un loyer avec TVA ;
Attendu que la Régie foncière de Stationnement et de Services de Liège n'est pas assujettie à la TVA ;
Attendu qu'un nouveau bail commercial va être conclu avec la SPRL CHAUD DIFFUSION à la date du 22/04/2022 ;
Considérant qu'il convient dès lors, de mettre fin au contrat de bail précité à la date du 21/04/2022, conformément à l'article 3 de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux.
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/06/2022.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RÉSILIE d'un commun accord la convention de bail commercial (loc 2965) relative au rez-de-chaussée commercial de l'immeuble sis avenue de Jupille 16 à 4020 LIEGE occupé par "CHAUD DIFFUSION SPRL" (Point Chaud) dont le siège social est sis rue des Technologies 24 à 4432 ALLEUR, à la date du 21/04/2022 ;
ADOPTE le texte de la convention de résiliation du bail commercial du 01/10/2011 relatif à l'immeuble sis avenue de Jupille 16 à 4020 LIEGE.
CONVENTION DE RÉSILIATION DU BAIL COMMERCIAL DU 01/10/2011
Entre
De première part, la Ville de Liège représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Mme Maggy YERNA, Échevin du Logement, du Développement économique territorial, de la Régie foncière et de la Politique du Personnel communal et Philippe ROUSSELLE, Directeur Général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 28 juin 2022,
Dénommée ci-après « le propriétaire » ou « bailleur »
Et
De seconde part, CHAUD DIFFUSION SPRL, représentée par son Gérant, Monsieur Didier DEPREAY, ayant son siège social rue des Technologies 24 à 4432 ALLEUR BCE 0449.629.444,
ci-après dénommée « le locataire » d’autre part.
Article 1 : Résiliation du bail commercial
Par la présente, il est convenu de mettre fin amiablement au bail commercial du 01/10/2011 relatif au rez-de-chaussée commercial de l'immeuble sis Avenue de Jupille 16 à 4020 LIEGE à la date du 21/04/2022.
Article 2: Enregistrement
Conformément à l'article 3 de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux, la présente convention devra être enregistrée par les parties.
Tous les frais relatifs à l'enregistrement de la présente convention sont à charge du propriétaire.
Ainsi fait à en trois exemplaires originaux, chacune des parties retirant le sien le , le troisième exemplaire étant destiné à l’enregistrement.
Suivent les signatures
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.