Adoption de la convention de partenariat avec le CRÉAHM dans le cadre des travaux de transformation de l'ensemble d'immeubles sis rue de Vivegnis 217 à 223 à 4000 Liège.
Le Conseil communal,
Vu les articles 1713 à 1762bis du Code Civil ;
Vu l’article L 1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Attendu que la Régie foncière de Stationnement et de Services dispose dans l’inventaire des biens dont elle a la gestion, d'un ensemble d'immeubles situés rue Vivegnis n°217 à 223 à 4000 Liège ;
Attendu que ces immeubles vont faire l'objet de travaux de démolition / reconstruction afin de créer 8 nouveaux logements ;
Attendu que l’asbl CENTRE DE JOUR CRÉAHM LIEGE - CJCL dont le siège social est situé rue de la Brasserie, 5 à 4000 Liège souhaite créer un hébergement pour ses bénéficiaires ;
Attendu que les bâtiments précité se situent à proximité immédiate du siège social du CRÉAHM ;
Attendu que le CRÉAHM a émis le souhait de louer les deux appartements du deuxième étage pour y loger ses bénéficiaires et le duplex des troisième et quatrième étages pour y loger l'éducateur de référence ;
Considérant que pour faciliter la gestion de ces habitations protégées, il convient d'adapter le projet de recontruction en créant nottament une ouverture entre les deux appartements ainsi que des salles de bains et WC adaptés ;
Considérant que ces aménagements devront être réversibles ;
Considérant qu'il convient d'établir une convention de partenariat avec le CRÉAHM afin d'établir la répartition des travaux à entreprendre dans le cadre des travaux de transformation de l'ensemble d'immeubles sis rue de Vivegnis 217 à 223 à 4000 Liège ;
Considérant que les baux de location seront signés ultérieurement ;
Vu l'accord de principe du Collège des régisseurs du 7 octobre 2021 ;
Vu l’avis du Service juridique du 15 juin 2022 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE la convention de partenariat avec le CRÉAHM dans le cadre des travaux de transformation de l'ensemble d'immeubles sis rue de Vivegnis 217 à 223 à 4000 Liège.
CONVENTION
Entre
L’asbl CENTRE DE JOUR CRÉAHM LIEGE - CJCL dont le siège social est situé rue de la Brasserie, 5 à 4000 Liège, représenté par Monsieur Raymond KENLER, président du conseil d'administration et Mdame Cécile SCHUMACHER, directrice
ci-après dénommée « le CRÉAHM»
Et
La Ville de Liège (BCE 0311 561 030) représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Madame Maggy YERNA, Échevin délégué et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 28 juin 2022., Dénommée ci-après « le propriétaire » ou « bailleur »
Il est préalablement exposé que :
- Le département du Logement, de la Régie foncière, du Développement économique et commercial de la Ville de Liège va réaliser des travaux de transformation d’un ensemble d'immeubles appartenant à la Ville de liège, rue Vivegnis n°217 à 223, cadastrés section B n°1261P et 1276 N, P et R, pour y créer 8 logements ;
- Le marché de conception et d'exécution de travaux est confié à la SA "CHÊNE", rue Noirivaux 23 à 4870 TROOZ en collaboration avec l’Atelier d’architecture Dany LACOMBLE, rue Joseph Dejardin 15 à 4020 LIÈGE.
Il est ensuite convenu ce qui suit :
I. Engagements du CRÉAHM
Le CREAHM s'engage à :
- Louer les appartements du deuxième étage pour y loger 7 usagers (7 chambres individuelles), ainsi que le duplex des troisième et quatrième étages en tant que logement de l'éducateur de référence, au terme du chantier, pour une période minimum de 9 ans ;
- Prendre en charge le coût relatif à la pose de lavabos dans les chambres ainsi que tout équipement spécifique ou particulier nécessité par les besoins des usagers à mobilité réduite, par ex. le coût relatif à une baignoire adaptée si des douches de plain pied ne peuvent convenir ;
II. Engagements de la Ville
La Ville s’engage à adapter son projet de rénovation aux normes pour les PMR (personnes à mobilité réduite) imposées par l'AVIQ en réalisant les travaux suivants :
- Création d"un passage entre les deux appartements du deuxième étage ;
- Adaptation des circulations, WC et salles de bains aux normes PMR,
- Adaptation des dimensions de certaines chambres pour obtenir 7 chambres de min. 12 m² ;
- Adaptation d'une salle de bain pour permettre la réalisation d'une salle de bain médicalisée.
En compensation financière de ces travaux, la cuisine équipée de l'appartement 7 sera supprimée dans le marché de travaux confié à l'entreprise CHÊNE.
III. Durée
La présente convention commencera à sortir ses effets à partir du ..........................2022 et prendra fin, sans préavis, à l'entrée en vigueure du bail locatif relatif à l'occupation des 3 appartements pour une durée minimale de 9 ans.
IV. Conditions
L’hébergement, reconnu par l’AVIQ et partiellement subsidié, constituera un hébergement "complet" et non un logement supervisé.
L’administration du lieu sera prise en charge par l’équipe administrative du CREAHM.
L'accompagnement éducatif sera permanent lors de la présence des usagers : matin, après-midi et soir, nuit et week-end.
- Il sera assuré par un(e) éducateur(trice) du centre de jour, présent(e) de la fin de journée jusqu’en début de soirée, qui gèrera les activités d’après journée, le repas léger, la toilette du soir et la mise au lit ;
- Un(e) éducateur(trice) mi-temps sera engagé(e) uniquement pour les week-ends ;
- L'éducateur du Créahm, qui occupera le duplex des 3e et 4e étages, sera le « concierge » ou le « gardien de nuit » ; son rôle sera de veiller au bon déroulement de la nuit.
-
Si les éducateurs de ce projet sont en incapacité ou en congé, il est convenu avec l’équipe pluridisciplinaire qu’elle prenne le relais et pallie aux absences moyennant des dérogations à son temps de travail.
-
L'accompagnement sera complété par un service d'aide à domicile si besoin, ainsi que par la maison médicale de quartier pour le suivi médical des usagers.
Les locaux seront entretenus quotidiennement par un(e) technicien(ne) de surface engagé(e) à mi-temps.
Un régisseur en bâtiment se chargera de la sécurité.
L’hébergement fermera ses portes deux semaines en été et une semaine et demie entre Noël et nouvel an.
Ces conditions seront reprises dans le bail locatif à conclure pour l'occupation des 3 appartements dont objet.
Fait à Liège, le en deux exemplaires, dont chaque Partie déclare en avoir reçu un.
Suivent les signatures.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.