Approbation du modèle d'autorisation par abonnement pour la Foire d'Octobre - délégation au Collège communal du soin de signer et de résilier les abonnements.
Le Conseil communal,
Vu l'article L. 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines ;
Vu l'Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine ;
Vu le Règlement communal du 6 septembre 2010 sur l’organisation des fêtes foraines publiques et des activités foraines sur domaine public ;
Vu le Règlement communal du 25 novembre 2019 relatif aux redevances et autres frais pour les fêtes foraines et activités foraines sur domaine public ;
Considérant la nécessité de disposer d'un modèle d'abonnement fournissant une base réglementaire à l'occupation des emplacements par les forains ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 mai 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le texte de l'autorisation à délivrer aux forains afin d'occuper par abonnement un emplacement sur la Foire d'Octobre (voir ci-dessous) ;
DELEGUE au Collège communal le soin de signer et de résilier les autorisations.
AUTORISATION D'OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE
Le Collège communal,
Vu l'article L. 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines ;
Vu l'Arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie foraine ;
Vu le Règlement communal du 6 septembre 2010 sur l’organisation des fêtes foraines publiques et des activités foraines sur domaine public ;
Vu le Règlement communal du 25 novembre 2019 relatif aux redevances et autres frais pour les fêtes foraines et activités foraines sur domaine public ;
Vu la délibération du Conseil communal du XXX approuvant le texte de l'autorisation à délivrer aux forains afin d'occuper par abonnement un emplacement sur la Foire d'Octobre et délégant au Collège communal le soin de signer et de résilier les autorisations ;
Vu l'arrêté du Collège Communal du XXX fixant la liste des forains réunissant les conditions d'obtention d'un emplacement par abonnement sur la Foire d'Octobre XXX ;
AUTORISE M. / Mme / la société XXX domicilié(e) / dont le siège social est établi à XXX et représentée par M./Mme XXX à exercer une activité foraine sur le territoire de la Ville de Liège selon les conditions visées aux articles 1 à 13 :
Article 1 : Objet
L'emplacement n° XX sur la Foire d'Octobre est attribué du 1er janvier 20xx au 31 décembre 20XX à M. / Mme / la société XXX domicilié(e) / dont le siège social est établi à XXX et représentée par M./Mme XXX, inscrit(e) au registre des entreprises sous le numéro XXX, ci-après dénommé(e) l'Abonné, pour y exercer une activité foraine.
L'emplacement sera déterminé sur place.
L'Abonné est autorisé à installer sur le champ de foire, aux endroits soit prévus au plan de montage, soit indiqués par les agents du service des Foires et Marchés :
-
Son véhicule ménage immatriculé XXXX
-
Liste des véhicules complémentaires : nature + immatriculation éventuelle
XXXX
L’abonné s’engage à autoriser l’accès à l’intérieur des véhicules complémentaires aux agents communaux en charge de la surveillance des fêtes foraines et à évacuer immédiatement tout véhicule dont ces agents auraient constaté que la présence n’était pas indispensable et ce, même si une redevance a été payée.
Article 2 : Modalités
- Le présent abonnement est régi par la loi du 25 juin 1993 et l'Arrêté royal du 24 septembre 2006 susvisés ainsi que par l'ensemble des dispositions fixées :
- au Règlement communal du 6 septembre 2010 sur l’organisation des fêtes foraines publiques et des activités foraines sur domaine public ;
- au règlement communal du 25 novembre 2019 relatif aux redevances et autres frais pour les fêtes foraines et activités foraines sur domaine public.
- L’Abonné devra respecter strictement l’ensemble de ces dispositions ainsi que les consignes qui lui seront notifiées par la Police ou le Service des Foires et Marchés.
Article 3 : Conditions d'octroi
L’obtention du présent abonnement est conditionnée par le respect des conditions d'octroi reprises aux articles 10 à 22 du Titre II du Règlement communal du 6 septembre 2010 sur l’organisation des fêtes foraines publiques et des activités foraines sur domaine public, en particulier par la production des documents suivants, le cas échéant :
- l’autorisation patronale d'activité foraine et les documents d'identité de l'Abonné ;
- la copie du certificat d'immatriculation du métier et du charroi ;
- liste des personnes susceptibles d'occuper l'emplacement ;
- l'extrait de casier judiciaire modèle 2 délivré depuis moins d'un mois pour chacune des personnes susceptibles d'occuper l'emplacement ;
- la copie de la police d'assurance en responsabilité civile et contre les incendies et la copie de la preuve de paiement de la prime y afférente ;
- la copie de la preuve de propriété du métier ou du contrat de leasing ;
- un schéma à l’échelle et coté accompagné d’une photo du métier ;
- la copie de la preuve, lorsqu'il s'agit d'une attraction foraine à propulsion de personnes actionnée par une source d'énergie non humaine, que l'attraction satisfait aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 18 juin 2003 relatif à l'exploitation des attractions foraines.
- le certificat de conformité délivré par un organisme agréé portant à la fois sur l’installation électrique et l’installation gaz (appareils et raccordements).
Les documents 8 et 9 doivent être rédigés en français.
L’Abonné s’engage à notifier immédiatement à la Ville toute modification qui interviendrait dans l'ensemble des documents constituant son dossier.
Article 4 : Redevance
La redevance est établie conformément au règlement communal du 25 novembre 2019 relatif aux redevances et autres frais pour les fêtes foraines et activités foraines sur domaine public ainsi qu'aux articles 23 à 27 du règlement communal du 6 septembre 2010 sur l’organisation des fêtes foraines publiques et des activités foraines sur domaine public .
- Le calcul de la redevance se fera sur base d'une fiche récapitulative transmise annuellement à l'abonné par le service des Foires et Marchés. L'abonné est tenu de vérifier l'exactitude des informations reprises sur cette fiche récapitulative et de la restituer signée aux service des Foires et Marchés. Les dimensions renseignées par l’abonné comprennent toutes les saillies.
- Les paiements devront être effectués conformément aux instructions qui seront notifiées à l’Abonné par le service des Foires et Marchés de la Ville de Liège.
- L’Abonné est personnellement responsable du respect des superficies visées à l’article 1. En cas de dépassement, le montant de la redevance à payer sera adapté à la surface réellement occupée, conformément aux prescriptions reprises au règlement 'redevance', sans préjudice de toute autre sanction que la Ville déciderait d’infliger à l’Abonné pour non-respect de ses engagements.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Les conditions d'installation et d'occupation sont celles reprises aux articles 28 à 77 du règlement communal relatif à l’organisation des fêtes foraines et activités foraines sur domaine public.
L’Abonné devra respecter strictement l’ensemble de ces dispositions ainsi que les consignes qui lui seront notifiées par le Service des Foires et Marchés pour l’organisation des opérations de montage et de démontage.
L’Abonné reconnaît avoir connaissance des conséquences des manquements imputables à lui et aux personnes qui occupent son emplacement. Seules les personnes dont il a préalablement communiqué l’identité au Service des Foires et Marchés sont autorisées à occuper ledit emplacement.
L'Abonné certifie posséder les compétences nécessaires afin de pallier toute défaillance (technique, électronique ou autre) qui surviendrait dans le fonctionnement du métier et particulièrement de manière à assurer la sécurité de la clientèle et du public. Il s'engage en outre à prévoir de manière permanente la présence d'un préposé apte à intervenir lors de ces problèmes.
Article 6 : Fourniture d'électricité
L’Abonné contractera directement, sans aucune intervention de la Ville, ni recours contre celle-ci, avec les entreprises de distribution d’électricité. Les frais de raccordement et de redevance seront directement payés par lui.
Article 7 : Impôts et taxes
L’Abonné prend à sa charge exclusive toutes les impositions ou taxes quelconques mises ou à mettre, au profit des pouvoirs publics, sur l’occupation des emplacements et sur l’exploitation qui en est faite.
Article 8 : Responsabilité civile
- L’Abonné est seul responsable de son activité commerciale.
Il répond, tant vis-à-vis de la Ville que des tiers, des dégâts, accidents et dommages comme aussi des conséquences de toute nature qui pourraient résulter de l’occupation des emplacements et de l’exploitation qui en est faite.
Aucun objet, matériel ou marchandise pouvant présenter un quelconque danger pour autrui ou pour l’environnement ne pourra y être stocké.
À cette fin, il devra faire assurer sa responsabilité civile de manière illimitée de façon à garantir tous les risques découlant de l’occupation des emplacements et de l’exploitation qui en est faite.
- À aucun moment, le charroi, le matériel ou les activités de l’Abonné ne pourront compromettre les activités des autres usagers.
Article 9 : Sous-location
L’Abonné ne peut en aucun cas sous-louer tout ou partie de son emplacement.
Article 10 : Limites au droit d'exploitation
La Ville se réserve le droit, en tout temps, pour cause de cas fortuit ou de force majeure, de déplacer ou de supprimer les emplacements, sans que l’Abonné puisse réclamer une indemnité.
La Ville ne peut ni être tenue pour responsable, ni être considérée comme redevable d'une indemnisation quelconque dans le cas où l'exécution de la présente autorisation serait rendue impossible, totalement ou partiellement, ou plus difficile (l'existence d'une perte d'utilité économique ou de coûts supplémentaires) en raison d'un cas de force majeure telle qu'une crise sanitaire, d'un état de nécessité ou d’un ordre de l'autorité. La menace du coronavirus (ou toute autre épi/pandémie) et la prise de mesures à son encontre par les autorités sont d’office considérées comme constituant un cas de force majeure.
Article 11 : Traitement et protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente autorisation, la Ville de Liège (le Département du Logement, de la Régie foncière et du Développement économique et commercial) s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
La Ville de Liège (le Département du Logement, de la Régie foncière et du Développement économique et commercial) prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.
La Ville de Liège (le Département du Logement, de la Régie foncière et du Développement économique et commercial) ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution la présente autorisation. Ces données sont les données reprises à la Banque Carrefour des Entreprises du marchand ambulant ainsi que son numéro de téléphone et son adresse email.
Les données personnelles auxquelles la Ville de Liège (le Département du Logement, de la Régie foncière et du Développement économique et commercial) a accès dans le cadre la présente autorisation ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat, des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.
Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin de l'abonnement. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.
Pour toute question ou demande concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la présente autorisation, le Délégué à la protection des données de la Ville de Liège peut être contacté à l’adresse e-mail [email protected] ou par courrier adressé au siège de la Ville de Liège.
Article 12 : Renonciation à l'abonnement par l'abonné
Outre les cas et modalités fixés par l’Arrêté royal du 24 septembre 2006, l’Abonné a également le droit de résilier le présent abonnement à tout moment et ce, moyennant notification par lettre recommandée d’un préavis de trois mois. La Ville lui notifiera sa décision par lettre recommandée.
Article 13 : Juridiction compétente
Tout litige pouvant découler de l'interprétation, de l'exécution des présentes ou de leurs suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.
Fait à Liège le [Date de signature].
Par le Collège,
Suivent les signatures
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.