Adoption du règlement de l'appel à projets PROSHOP@GRANDLEOPOLD.

Le Conseil communal,

Vu les articles L.1122-30,  L.1122-32,  L.1122-33 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant le lancement en 2013 du projet pilote "CREaSHOP@Liège" avec le soutien de la Région wallonne ;

Considérant qu'il s’inscrivait dans le cadre du projet de Ville 2012-2022 et plus particulièrement dans l’action prioritaire 12 : « Animer et embellir la Ville : Lutter contre les cellules commerciales inoccupées » ;

Considérant que le projet de Ville 2025 et le Plan Stratégique Transversal ont confirmé cette action prioritaire;

Considérant également que la Ville a conforté sa position en intégrant l’action "CREaSHOP@Liège" dans sa "Politique Intégrée de la Ville" (action n°29) ;

Considérant qu'il y a lieu de soutenir cette action par le biais d'un nouveau type d'appel à projets ;

Considérant que l'objectif du présent appel à projets est de soutenir le renouveau commercial du quartier Grand Léopold, initié par la rénovation urbaine ;

Considérant que ce nouvel appel à projets PROSHOP@GRANDLEOPOLD est une initiative “pilote” du Bureau du Commerce; celui-ci vise la réactivation d’un maximum de cellules commerciales vides appartenant à des propriétaires privés et situées dans le quartier Grand Léopold ;

Considérant, par ailleurs, qu'il ambitionne de réhabiliter au maximum les étages vides situés au-dessus des commerces dans le but de les réaffecter à du logement.

Vu l’avis du Département juridique du 15 juin 2022.

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le règlement de l'appel à projets PROSHOP@GRANDLEOPOLD

REGLEMENT DE L'APPEL A PROJETS : PROSHOP@GRANDLEOPOLD

1 INTRODUCTION

L’appel à projets PROSHOP@GRANDLEOPOLD est une initiative “pilote” du Bureau du Commerce. Il vise la réactivation d’un maximum de cellules commerciales vides appartenant à des propriétaires privés et situées dans le quartier Grand Léopold. Le projet consiste également à appliquer une formule attrayante pour le candidat commerçant grâce à des loyers évolutifs sur 3 ans.

Il ambitionne par ailleurs de réhabiliter au maximum les étages vides situés au-dessus des commerces dans le but de les réaffecter à du logement.    

L’appel à projets permet la mise en relation ultérieure des candidats commerçants avec les propriétaires de cellules vides sélectionnées sur base de l’appel à projets.

En outre, le propriétaire bailleur lauréat dans les conditions prévues par le présent règlement peut bénéficier d’une prime de “soutien à la mise en conformité d’une cellule vide ”et d’un bonus à la réhabilitation des étages inoccupés en logement(s).

L’appel à projet prend effet le 1er juillet 2022 et ce, jusqu’à épuisement du budget disponible.

2 OBJECTIF DE L’APPEL A PROJETS

L’objectif du présent appel à projets est de soutenir le renouveau commercial du quartier Grand Léopold, initié par la rénovation urbaine, en orientant davantage son développement vers une typologie commerciale prédéterminée.  Le quartier précité est historiquement un quartier dynamique qui compte beaucoup de commerçants indépendants. Il s’est forgé une identité particulière en étant associé depuis quelques années à cette offre spécifique. Cette typologie commerciale est cependant toujours fortement concurrencée par d’autres formes d’exploitation. Nous remarquons toutefois une demande de plus en plus forte en termes de commerce « artisanal ».

Les modes de consommation continuant d’évoluer, il est d’autant plus nécessaire de promouvoir l’image de marque et le dynamisme du secteur commercial liégeois en encourageant le développement des produits de fabrication locale ou régionale et en soutenant de nouveaux modèles économiques (coopérative…) et concepts commerciaux (projets d’alimentation durable et économie circulaire, magasins partagés, pop-up, service de conciergerie aux commerçants…).

Par cette action et les aides accordées, la Ville souhaite non seulement lutter contre la vacance commerciale mais également lutter contre les logements inoccupés en centre-ville. Elle entend soutenir la réhabilitation de cellules commerciales vides et encourager la création et/ou la rénovation de logements de qualité en centre-ville.

Concrètement, cet appel à projet constitue une expérience innovante de mise en relation croisée de candidats commerçants à profil original et de propriétaires de cellules commerciales vides situées en centre-ville. L’opération est menée sous le strict contrôle du pouvoir public communal afin d’en garantir la mise à bonne fin comme la cohérence par rapport aux politiques menées en matière de rénovation urbaine et de commerce de détail.

3 DOSSIERS DE CANDIDATURE : Candidat propriétaire bailleur

3.1 Définitions :

- Propriétaire : Personne morale ou physique possédant le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue d’un bien immeuble comportant une ou plusieurs cellule(s) commerciale(s) vide(s) et/ou des logements inoccupés au-dessus de celle(s)-ci.

  - Commerce : Toute entreprise, en personne morale ou en personne physique qui a pour objet la vente d’une marchandise ou d’une prestation de service aux particuliers.

Elle doit être caractérisée par l’existence d’une vitrine située à front de rue.

Le commerce doit être accessible au public tous les jours, selon des horaires habituels, à l’exception éventuelle du ou des jour(s) de repos hebdomadaire(s).

- Logement inoccupé : Local à usage d’habitation libre d’occupation.

- Dossiers et candidature : Modalités de participation, ensemble des documents de présentation du candidat-propriétaire et de sa cellule commerciale (en référence au point 4 du présent règlement)

3.2 Cellules concernées-périmètre éligible/objet de l’appel à projets :

- Les cellules proposées devront se situer dans une des rues citées ci-dessous.

- Elles sont stratégiquement importantes pour la rénovation urbaine du quartier Grand Léopold.

D’autres rues pourraient s’ajouter ultérieurement à la liste prédéfinie.

- Le propriétaire candidat peut proposer une ou plusieurs cellules vides dans son dossier de candidature.

- La ou les cellule(s) commerciale(s) proposée(s) ne peu(ven)t dépasser 400 m2.

- Les cellules commerciales seront équipées des aménagements de base visés au point 5 al.4 du présent règlement (plancher, raccordement à l’eau et à l’électricité, espace sanitaire…). L’aménagement  final de la surface sera pris en charge par le lauréat commerçant comme désigné par l’appel à projets ultérieur, en accord avec le propriétaire.

- Les étages privatifs éventuels doivent être accessibles par une entrée indépendante du commerce dont l’aménagement nécessite éventuellement des travaux à charge du propriétaire.

Pour rappel, l’objectif de l’appel à projets PROSHOP@GRANDLEOPOLD est la remise dans le circuit locatif de cellules commerciales vides situées dans le quartier Grand  LEOPOLD à un loyer préférentiel et progressif sur trois ans. Il sera rendu possible par l’ouverture d’un appel à projets visant à la sélection de candidats commerçants sur base des besoins de la zone.

Le loyer pratiqué par le propriétaire bailleur est évolutif à savoir : 40% du loyer de base la première année, 50% du loyer de base la deuxième année, 75% du loyer de base la troisième année et le loyer de base dès la 4ème année.

Le loyer de base défini sera conforme aux loyers moyens du marché en vigueur dans le quartier. [1]

Le loyer mensuel calculé comme dit dessus sera augmenté d’1/12 du précompte immobilier.

Les charges locatives d’usage sont l’obligation du preneur.

Le bailleur s’engage à signer un contrat de bail commercial comportant une clause de loyer évolutif sur trois années.

3.3 De l’aide aux propriétaires :

Le propriétaire bailleur bénéfice, dans les conditions strictes visées par le présent règlement, d’une nouvelle aide financière : la prime de soutien à la mise en conformité de cellule vide et de son bonus à la réhabilitation des étages inoccupés en logement.

3.3.1 La prime de soutien à la mise en conformité d’une cellule vide

Objet et bénéficiaire

- Cette prime vise exclusivement les propriétaires en personne physique de cellules vides sélectionnées dans le cadre de l'appel à projets, quelle que soit leur durée d’inoccupation et qui nécessitent des travaux de remise aux normes/mise en conformité des installations techniques ou autres pour en assurer la réouverture.

- Seront éligibles les investissements relatifs à la remise aux normes de la cellule tels que listés exhaustivement par le Règlement Communal du 24/04/01 de Sécurité, de Salubrité et de Police dans les lieux accessibles au public afin d’en permettre la location (ce règlement renvoyant aux différentes législations d’application et en vigueur dans le domaine). Sont visés ici notamment : les éléments de construction (section 3 exemples : planchers, plafonds, murs, escaliers, portes…), les travaux de dégagements (section 5),  d’électricité (section 6), d’éclairage normal et de sécurité (sections 7 et 8), de chauffage (section 9) et d ‘aération (section 10), travaux de Gaz (section 11), travaux de conformité de lutte contre l’incendie et pose d’alarme (sections 13, 14 et 15). Ces travaux répondent aux exigences PEB d’application en Wallonie.

Ne sont pas visés les travaux d’aménagement intérieur et/ou d’embellissement de la cellule vide à charge du locataire (comptoir, armoires, peintures, revêtements, tentures…)

Prime et montant (un double plafond)

Le montant de la prime correspond à 40% du montant total des investissements admis (HTVA). Il est cependant plafonné à 15.000 euros.

Conditions d’octroi de la prime

1 : La cellule commerciale vide devra se situer dans une des rues du périmètre défini ci-dessus.

2 : La cellule devra être accessible=libre à la location au moment de la demande de prime.

3 : La cellule commerciale sera équipée au minima du raccordement à l’eau et à l’électricité.

4 : Un accès privatif indépendant de la cellule commerciale doit être prévu pour les étages éventuels.

5 : Le propriétaire bénéficiaire s’engage :

- à effectuer des investissements pour un montant ne pouvant être inférieur à 9.000 euros et conformes au prescrits légaux en vigueur en termes de sécurité, de salubrité, de prescrits urbanistiques et environnementaux ;

- à louer le bien rénové à un candidat investisseur sélectionné dans le cadre de l’appel à projets corolaire à celui-ci. Le loyer mensuel est fixé à 40% du loyer mensuel normal repris dans la fiche technique de la cellule correspondante pour la première année, 50% la deuxième et 75% la troisième. Le bail commercial qui sera signé entre les parties comprendra donc une clause de loyer évolutif et le montant de loyer normal au terme des trois années.

Conditions de Recevabilité

Pour être recevable, la demande de prime à la rénovation devra être introduite par le propriétaire de la cellule vide un mois avant le début des travaux via le formulaire dûment rempli et téléchargeable sur le site "https://place2shop.liege.be".

La demande sera accompagnée de l’ensemble des documents ci-dessous :

- copie du titre de propriété.

- dans le cas d’un crédit, le demandeur devra joindre l’attestation bancaire prouvant l’obtention de ce dernier.

- en cas d’absence de demande de crédit, le demandeur devra fournir une déclaration sur l’honneur qu’il est capable de supporter financièrement les travaux.

- copie du projet de bail commercial.

- copie de plan des travaux à venir + rapport photos (intérieur/extérieur) de la cellule vide avant travaux.

- copie du devis des travaux.

Procédure de sélection

La demande de prime est soumise au jury de sélection prévu à cet effet et la prime délivrée dans les formes prévues au point 5 du présent règlement.

3.3.2 Le bonus à la réhabilitation des étages en logements.

Objet et Bénéficiaires

Afin de favoriser la remise dans le circuit locatif de locaux inoccupés, le propriétaire d’une cellule commerciale vide bénéficiant de la prime de remise en conformité décrite en 3.3.1, peut, s’il est également propriétaire d’au moins un bien inoccupé au-dessus du commerce et que celui-ci est accessible par une entrée indépendante, bénéficier d’un forfait de 5 000 euros supplémentaire afin de soutenir sa réhabilitation en logement.

Montant et opérationnalisation

Le bonus, à la prime de remise en conformité, est un forfait de 5.000 euros HTVA.

Conditions d’octroi

1 : Le propriétaire demandeur bénéficie de la prime de remise en conformité d’une cellule vide conformément au point 3.3.1 du présent règlement.

2 : Le candidat demandeur est propriétaire d’un logement inoccupé, quelle que soit la durée d’inoccupation, se situant au-dessus de la cellule commerciale faisant l’objet du présent règlement.

3 : Le bonus n’est accordé que pour un seul bien inoccupé nécessitant des travaux de rénovation pour en assurer la réhabilitation en logement qualitatif.

  4 : Le propriétaire bénéficiaire s’engage :

- à effectuer les travaux de rénovation nécessaires à la location du bien en résidence principale ; 

- à réaliser des investissements pour un montant ne pouvant être inférieur à 10.000 euros et conformes au prescrits légaux en vigueur en termes de sécurité, salubrité, prescrits urbanistiques et environnementaux ; 

- à louer en résidence principale le bien rénové aux étages.

Conditions de Recevabilité

Pour être recevable, la demande de bonus devra être introduite par le propriétaire en même temps que la demande de prime via le formulaire dûment rempli et téléchargeable sur le site “https://place2shop.liege.be".

La demande sera accompagnée de l’ensemble des documents ci-dessous :

- copie du titre de propriété.

- dans le cas d’un crédit, le demandeur devra joindre l’attestation bancaire prouvant l’obtention de ce dernier.

- en cas d’absence de demande de crédit, le demandeur devra fournir une déclaration sur l’honneur qu’il est capable de supporter financièrement les travaux.

- copie du projet de bail de résidence principale.

- copie du ou des plan(s) des travaux à venir + rapport photos (intérieur/extérieur) de la cellule vide avant travaux.

- copie du devis des travaux.

Procédure de sélection

La demande de bonus à la prime est soumise au jury de sélection prévu à cet effet et délivrée dans les formes prévues au point 5 du présent règlement.

4 COMMENT PARTICIPER ?

La participation est soumise à l’introduction d’un dossier de candidature comprenant les éléments suivants :

- la fiche d’identification du candidat-propriétaire bailleur dûment remplie, téléchargeable sur le site "https://place2shop.liege.be"

- la fiche de présentation de la ou les cellule(s) vide(s) + support photos de la ou des cellule(s) commerciale(s) vide(s), téléchargeable sur le site "https://place2shop.liege.be"

- l’ensemble des documents visés au chapitre 3.3 pour l’octroi des primes spécifiques.

- le titre de propriété connexe à la ou les cellules vides proposées à la location.

- le présent règlement daté et signé.

Le dossier de candidature doit être envoyé par e-mail à l’adresse [email protected] et déposé simultanément à l’adresse suivante, éventuellement sous forme de clé USB, la date de l’accusé de réception faisant foi :

Service du Développement économique et commercial

Bureau du Commerce

Rue Sur Les Foulons 11/4

 4000 Liège.

Le candidat propriétaire désireux d’introduire un dossier peut prendre contact préalablement avec le Bureau du Commerce aux fins de conseils.

5 PROCEDURE DE SELECTION :

Les dossiers de candidatures doivent être envoyés minimum 15 jours avant leur analyse par le jury de sélection. Ce dernier se réunira une fois par trimestre.

Le jury de sélection sera composé des personnes suivantes :

- L'Echevin en charge du Logement, du Développement économique et territorial, de la Régie foncière et de la Politique du Personnel communal ou son représentant.

- Le Directeur du Département du Développement économique et commercial de la Ville de Liège ou son représentant.

- 2 représentants du Bureau du Commerce de la Ville de Liège.

- 1 représentant du Département du Logement et de la Régie Foncière.

- 2 experts du SSSP Ville de Liège.

- 1 expert du commerce de détail.

Lors du jury de sélection, le candidat propriétaire sera invité à venir présenter son bien de vive-voix. Sa présentation orale sera accompagnée d’un reportage photos (intérieur/extérieur) détaillé de la cellule vide.

Le jury évaluera les dossiers de candidature sur base des critères suivants :

- la situation du bien par rapport au périmètre éligible.

- la disponibilité de la Cellule : La Cellule devra être accessible (= libre d’occupation) au moment du dépôt de candidature.

- l'aménagement de base de la Cellule : Les cellules commerciales seront équipées d’une vitrine à front de rue, d’un revêtement de sol, du raccordement à l’eau et à l’électricité et d’un espace sanitaire et un accès privatif indépendant de la cellule commerciale doit être prévu pour les étages éventuels.

Les dossiers de candidature sont soit acceptés, soit acceptés sous conditions, soit rejetés.

Le jury motivera dans chaque cas sa décision.

6 PROCEDURE D’OCTROI DES PRIMES SPECIFIQUES

Seuls les candidats propriétaires en personnes physiques sélectionnés dans le cadre du présent appel à projets peuvent introduire une demande de Prime de soutien à la mise en conformité d’une cellule vide et une demande de bonus à la réhabilitation des étages inoccupés en logements.

La demande de prime de mise en conformité d’une cellule vide est introduite dans les formes et les délais stricts prévus aux points 3.3.1 du présent règlement.

La demande de bonus est introduite dans les délais et les formes prévues au point 3.3.2.

La prime et son bonus ne peuvent être demandés qu’une seule fois.

Toute demande sera soumise à l’approbation du Jury de sélection prévu à cet effet et visé ci-dessus.

Après validation du dossier par le jury de sélection, un courrier d’octroi reprenant diverses informations telles que la localisation du bien, coordonnées et nom du propriétaire sera envoyé aux candidats-bailleurs sélectionnés. Ce courrier d’octroi mentionnera en outre les documents à renvoyer à l’organisateur afin de recevoir la prime ou le bonus :

• Une déclaration sur l’honneur de location commerciale à loyer préférentiel et progressif sur trois ans et éventuellement de location en résidence principale pour les étages ;
• Une déclaration de créance reprenant le(s) montant(s) exact(s) demandé(s) ;
• Un tableau récapitulatif des dépenses consenties ;
• Les pièces justificatives correspondantes (factures et preuves de paiement). Les dépenses éligibles sont celles facturées et payées jusqu’à la fin du 8e mois qui suit le courrier d’octroi de la prime et du bonus éventuel au candidat propriétaire. Le relevé des dépenses et les pièces justificatives devront quant à eux parvenir à l’organisateur dans les 9 mois qui suivent le courrier d’octroi de la prime et du bonus éventuel;
• Copie du bail commercial et éventuellement du bail de résidence principale pour les étages rénovés.

La prime est versée au plus tôt un mois avant l’ouverture du commerce et le bonus au plus tôt un mois après l’entrée en vigueur du bail de résidence principale. En cas de non-respect des conditions prévues au point 3.3 du présent règlement,  le propriétaire bénéficiaire sera tenu de rembourser l’intégralité de la prime versée.

7 PROPRIETE DES DOCUMENTS ET LICENCE

Tous les documents déposés sont et demeurent la propriété des organisateurs de l’appel à projets, et aucun de ces documents ne sera retourné au propriétaire, ou au concepteur de l’aménagement commercial.

Le texte décrivant la cellule pourra servir à la promotion et à la communication de l’appel à projets et des lauréats. Les visuels remis par les propriétaires doivent porter une identification claire avec Règlement de l’appel à projets …. le nom de son propriétaire, voire de l’architecte. Les légendes éventuelles des photos ainsi que les copyrights photographiques doivent aussi clairement apparaître.

Les candidats doivent, le cas échéant, obtenir l’autorisation, permettant aux organisateurs de l’appel à projets de reproduire, publier, représenter ou autrement diffuser, quel que soit le support utilisé, les documents contenus au dossier de candidature, à des fins promotionnelles ou à toute autre fin reconnue par la loi. Cette licence non exclusive est accordée aux organisateurs de l’appel à projet, sans frais, sans limite territoriale, et pour une durée de 5 ans suite à la sélection finale des candidats. Si des droits d’auteur existent sur des pièces du dossier, une licence devra être jointe au dossier, autorisant les organisateurs du concours à reproduire, publier, représenter ou autrement diffuser ces photographies, quel que soit le support utilisé, à des fins promotionnelles ou à toute autre fin reconnue par la loi.

Cette licence non exclusive doit être accordée aux organisateurs du concours par le photographe, sans frais, sans limite territoriale, et pour une durée illimitée.

Tous les documents seront placés dans une pochette ou une enveloppe de présentation de format A4 portant en couverture le nom du (des) candidat(s) ainsi que l’adresse de la cellule vide qu’il(s) propos(ent).

8 RGPD

Dans le cadre du présent appel à projets, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties ne collectent et ne traitent que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent appel à projets. Ces données sont les titres, noms et prénoms des candidats, leur nationalité, leur numéro de registre national, leur numéro de T.V.A., leur date et lieu de naissance, leur langue, leur genre (changement de sexe en cours de procédure), leur handicap éventuel, leurs adresses e-mail, leurs numéros de téléphone, l'adresse de leur domicile ou siège social, l'adresse du bien, leurs informations de compte bancaire, l'existence d'un administrateur de biens, les litiges en cours devant les tribunaux en lien avec l'appel à projet et les condamnations et décisions judiciaires en lien avec cet appel à projets.

Les données personnelles auxquelles les parties auront accès dans le cadre de l'exécution du présent appel ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par l'appel à projets et des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.

Ces données se seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de la fin de la procédure d'appel à projets. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Remarque(s) importante(s)

- La prime PROSHOP et son bonus constituent une aide de minimis au sens du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission Européenne du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles (107) et (108) du traité FUE aux aides de minimis (J.O. L 379 du 28.12.2006 p5).

- Il est expressément précisé que le présent document ne constitue pas une offre mais uniquement un appel à candidature. Les organisateurs de l’appel à projets se réservent le droit de ne retenir aucune candidature et d’interrompre  l’appel en tout temps, et cela à leur plus entière discrétion. Par ailleurs, les primes seront octroyées dans la limite des budgets disponibles. Dans l’une ou l’autre de ces éventualités, les organisateurs ne pourront être tenus responsables des pertes, dommages ou préjudices qui pourraient en résulter.

Je, soussigné …………………………………………………………………………. déclare avoir pris connaissance du règlement de l’appel à projets Proshop@Grand Léopold en date du …………………….

Signature du candidat précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »

[1] Ex : Dès lors, le loyer mensuel réclamé pour une surface de 100 m2 ne pourra dépasser 2.000 euros dans les linéaires visés au point 3.2 du présent règlement  à l’exception de la Rue Léopold, des Quais de la Ribuée et de la Goffe pratiquant des loyers moyens plus élevés. Dans ces derniers cas le loyer moyen pratiqué pour 100 m2 ne pourra dépasser 3.000 euros.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.