Décision d'apporter des modifications aux conditions initiales de l'accord-cadre 22/23 en 3 lots passé par procédure ouverte avec publicité européenne en vue de la fourniture de pulls polaires destinés aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police - adoption du nouveau cahier spécial des charges. 

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 36 relatif à la procédure ouverte, 43 § 4 relatif aux accords-cadres conclus avec un seul opérateur économique et 58 relatif à la division des marchés en lots ;

Vu l'Arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu l'Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 adaptant les seuils de publicité européenne dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la Loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Vu la délibération du Conseil commual du 7 mars 2022 - N°12:

• passant un accord-cadre en 3 lots par procédure ouverte avec publicité européenne à conclure avec un seul opérateur économique pour chaque lot pour une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre, en vue de la fourniture de pulls polaires destinés aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police 
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir ce marché 
• approuvant l'avis de marché;

Attendu que les documents du marché ne prévoyaient pas de formule de révision; que compte tenu du contexte économique actuel, il convient donc de modifier les conditions initiales du marché et d'en insérer une;

Considérant par conséquent, que l'estimation du marché doit également comprendre la révision et être lue comme suit : 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/06/2022.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/06/2022 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE d'apporter les modifications suivantes aux conditions initiales de l'accord-cadre 22/23 en 3 lots passé par procédure ouverte avec publicité européenne et à conclure avec un seul opérateur économique pour chaque lot pour une durée de 4 ans prenant cours le lendemain de la notification, au fournisseur adjudicataire, de l'approbation de son offre, en vue de la fourniture de pulls polaires destinés aux membres du personnel opérationnel de la Zone de police :

• insérer une formule révision dans les documents du marché approuvé par le Conseil communal du 7 mars 2022 (point N° 12) ;
• appliquer, dans la délibération du Conseil communal susvisé, de la révision à l'estimation du marché ;

ADOPTE le nouveau cahier spécial des charges incluant une formule de révision des prix. 

Annexe : Le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.