Interdiction d'arrêt et de stationnement, rue de Campine, à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 mars 2022, point n° 31, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat du Secteur 5 - rue de Campine - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège reçu en date du 25 mars 2022, réf. : 562101542 - 22N5102, et son mail complémentaire du 14 juin 2022 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 10 mars 2022, réf.: 2H1/FB/jd/2022/20073 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de la société des Transports en Communs "TEC" quant à la problématique rencontrée par les conducteurs de bus, rue de Campine à 4000 LIÈGE, à savoir la présence permanente de véhicules arrêtés ou en stationnement dans la portion comprise entre le carrefour avec la rue Sainte-Walburge et le passage pour piétons situé aux abord de l'immeuble n° 469 ; qu'en effet, la configuration des lieux et l'aménagement récent du carrefour, obligent les conducteurs à effectuer des manoeuvres potentiellement dangereuses pour éviter les véhicules présents à ces endroits ;

Considérant que la société des Transports en Communs "TEC" sollicite l'interdiction d'arrêt et de stationnement de part et d'autre de cette portion de voirie ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable quant à cette mesure et préconise dès lors l'interdiction d'arrêt et de stationnement, rue de Campine, à 4000 LIÈGE, de l'immeuble n° 469 au carrefour avec la rue Sainte-Walburge, des deux côtés de la chaussée ;

Considérant que dans son mail susvisé, le Service de la Signalisation informe que l'interdiction de stationnement située à hauteur de l'immeuble n° 479, le long de la ligne jaune discontinue peinte sur la bordure du trottoir, peut être supprimée ; qu'en effet, cette mesure n'existe plus ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME l'interdiction de stationnement, le long de la ligne jaune discontinue peinte sur la bordure du trottoir, à hauteur de l'immeuble n° 479, rue de Campine à 4000 LIÈGE.

INTERDIT l'arrêt et le stationnement, de l'immeuble n° 469 au carrefour avec la rue Sainte-Walburge, des deux côtés de la chaussée, rue de Campine à 4000 LIÈGE.

Article 1 :

RUE DE CAMPINE                                                       Commissariat Secteur 5 (Sainte-Walburge/Rocourt)                                           8013

Le prescrit du règlement complémentaire du 28 mars 2022, point n° 31, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Le carrefour formé par cette artère avec la place Hocheporte et la rue de l’Académie est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 128 - Etat, par le Ministère Wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de Liège 1.

Dans la section comprise entre l’immeuble n° 15 et le carrefour repris ci-dessus, la chaussée est divisée en bandes de circulation avec flèches de sélection, la bande centrale étant réservée à la circulation des bus. L’existence de cette dernière est confirmée par signal routier F17.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant dans le rond-point établi à la jonction de l’avenue Victor Hugo et pourvu du signal routier D5.

Dans la section comprise entre le pignon de l’immeuble n° 451 et le rond-point établi au carrefour avec l’avenue Victor Hugo, de même que dans la section comprise entre le pignon de l’immeuble n° 419 et ce même rond-point, la chaussée est divisée en bandes de circulation.

Dans le tronçon compris entre l’immeuble n° 421 et le carrefour formé avec la rue Sainte-Walburge, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux routiers F4a et A23 associés.

Dans sa section comprise entre la rue Sainte-Walburge et l’avenue Victor Hugo, le stationnement des véhicules est interdit, le long des immeubles impairs, par signal routier E1.

Dans la section comprise entre les immeubles n° 12 et 160, le stationnement est réservé aux voitures, sur les deux hanches de la chaussée, par signal routier E9b.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975:

•  à hauteur de l’immeuble n° 362 ;
•  à hauteur des immeubles n° 468 et 470, sur une distance de 12 mètres ;
•  à hauteur de l'immeuble n° 266, sur une distance de 6 mètres ;
•  à hauteur des immeubles n° 378 et 380, sur une distance de 6 mètres ;
•  à hauteur de l’immeuble n° 388, sur une distance de 6 mètres.

Dans le tronçon compris entre l’immeuble n° 160 et la rue Jean Haust, la chaussée est divisée en bandes de circulation. Le long des immeubles pairs, le stationnement est réservé aux voitures par signal routier E9b.

A hauteur des immeubles n° 211 à 171, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.

Dans le tronçon compris entre les rues Jean Haust et Sainte-Walburge, le stationnement est réservé aux voitures sur les deux hanches de la chaussée, par signal routier E9b. Toutefois, entre les immeubles n° 320 et 344 ainsi que du n° 474 à la rue Sainte-Walburge, le stationnement des véhicules est interdit des deux côtés de la chaussée, par signal routier E1.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, sur une distance de 30 mètres, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS » :

•  de l’intersection des immeubles n° 42/44 à l’intersection des immeubles n° 52/54 ;
•  de l’intersection des immeubles n° 164/166 à l’intersection des immeubles n° 174/176 ;
•  de l’intersection des immeubles n° 240/242 à l’intersection des immeubles n° 250/252 ;
•  de l’intersection des immeubles n° 305/303 à l’intersection des immeubles n° 295/293 ;
•  de l’intersection des immeubles n° 368/370 à l’intersection des immeubles n° 378/380.

Un dispositif surélevé (plateau), conforme aux dispositions de l’A.R. du 9 octobre 1998, est créé à hauteur de l’école Saint-Rémy soit entre les immeubles n° 463 et 469.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

•  à hauteur des immeubles n° 5, 146, 240, 316 ;
•  à l’intersection de l’école Saint-Rémy et de l’immeuble n° 469 ;
•  à la jonction avec la rue Sainte-Walburge ;
•  à la jonction avec l’avenue Victor Hugo.

Des arrêts de bus sont implantés à hauteur des immeubles ou intersections des immeubles :

•  n° 78/80, 91, 154, 157/159, 229/231, 232/230, 308/310, 307, 391, 459/461 ;
•  à l’opposé du n° 2 de l’avenue Victor Hugo.

Des emplacements de stationnement "Kiss and Ride" sont créés à hauteur de l'immeuble n° 468 (2 emplacements).

L'arrêt et le stationnement sont interdits, par signaux routiers E3, de l'immeuble n° 469 au carrefour avec la rue Sainte-Walburge, des deux côtés de la chaussée.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.