Interdiction de stationnement, rue Large, à 4032 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 janvier 2017, point n° 8, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Chênée - rue Large - Voirie communale ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie reçu en date du 26 janvier 2022, réf.: 2H1/FB/jd/6684 ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 4 avril 2022, réf. : 562101062-3 - 22N5150, et son mail complémentaire du 14 juin 2022 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. Gilles BROGNIAUX, exploitant en personne physique de l'établissement "Chez Gillou", rue Large 19 à 4032 LIÈGE par laquelle il sollicite l'interdiction de stationnement, rue Large à 4032 LIÈGE, à hauteur des immeubles n° 24 et 26, afin de permettre à un food-truck de sortir de l'accès carrossable de son unité d'établissement  ;

Considérant que cette mesure apporterait une solution à la problématique du demandeur ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis défavorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

INTERDIT le stationnement, rue Large à 4032 LIÈGE, à hauteur des immeubles n° 24 et 26. 

Article 1 :

RUE LARGE                                                                   Commissariat Secteur 4                                                        7429

Le prescrit du règlement complémentaire du 23 janvier 2017, point n° 8, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le stationnement des véhicules est interdit du côté du signal routier E5, du 1er au 15 du mois et du côté du signal routier E7, du 16ème au dernier jour du mois ; toutefois, le stationnement des véhicules est interdit sur une distance de 2 mètres de part et d'autre de la rue de l'Epargne, soit à hauteur des n° 46 et 48, par marquage jaune discontinu peint sur la bordure du trottoir.

Les conducteurs circulant dans cette artère, pourvue du signal routier B15, ont la priorité de passage sur ceux débouchant des rues des Courteaux, de l'Epargne et du Confluent, pourvues du signal routier B1.

Il est créé des passages pour piétons délimités par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée:

• à hauteur de l'immeuble n° 54 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 5 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 80.

Des arrêts de bus sont implantés:

• à hauteur de l'immeuble n° 10 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 19 ;
• à hauteur de l'immeuble n° 58 ;
• à l'intersection des immeubles n° 11/13 ;
• à l'intersection des immeubles n° 35/37.

Dans le tronçon compris entre l'immeuble numéroté 85, sur une distance de 150 mètres, jusqu'à l'immeuble numéroté 64, la vitesse des véhicules est limitée à 30 Km/h. par signaux routiers F4a et A23 associés.

Le stationnement est interdit à hauteur des immeubles n° 24 et 26, par signaux routiers E1.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.