Création d'un arrêt de bus, rue Maghin à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 septembre 2020, point n° 33, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Saint-Léonard - rue Maghin - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service de la Signalisation de la Police locale de Liège du 21 avril 2022, réf. : 562200135, et son mail complémentaire du 14 juin 2022 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie reçu en date du 25 avril 2022, réf.: 2H1/FB/jd ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, le sens unique, etc..., sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant qu'il existe un arrêt de bus provisoire à hauteur de la mitoyenneté des immeubles n° 5 et 7 (dans le sens vers la place des Déportés), rue Maghin à 4000 LIEGE ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de M. DEBLIRE, responsable infrastructure réseau du TEC Liège-Verviers, par laquelle il sollicite la pérennisation de l'arrêt de bus précité ; qu'en effet, il convient dès lors de le légaliser de manière définitive ;

Considérant que dans son rapport précité, le Service de la Signalisation de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 juin 2022, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CREE un arrêt de bus, à hauteur de la mitoyenneté des immeubles n° 5 et 7, rue Maghin à 4000 LIÈGE.

Article 1 :

RUE MAGHIN                                                                      Commissariat de Saint-Léonard                                                         5062

Le prescrit du règlement complémentaire du 7 septembre 2020, point n° 33, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par la rue Maghin et la place des Déportés est réglé par des signaux lumineux de circulation repris sous le n° 21 - Ville de Liège, par le Ministère Wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de LIEGE 1.

Dans le tronçon compris entre Jonruelle et la rue Regnier Poncelet, la vitesse des véhicules est limitée à 30km/h.

Dans la section comprise entre l’intersection des immeubles n° 10/12 et le carrefour formé par la place des Déportés et les rues Saint-Léonard et Mathieu Laensbergh, soit sur une distance de 30 mètres, la chaussée est divisée en bandes de circulation avec flèches de sélection, marquages confirmés par signal routier F13.

Le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir, depuis l’immeuble n°77 jusqu’à la rue Jonruelle et depuis le même carrefour jusqu’à l’immeuble n° 68.

A hauteur de l’immeuble n°50, le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l’immeuble n° 16, sur une longueur de 6 mètres,
• à hauteur de l’immeuble n° 74, sur une distance de 6 mètres.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, sur une distance de 25 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS » :

• de l’intersection des immeubles n° 14/16 à l’intersection des immeubles n° 6/8 ;
• de l’immeuble n° 35 à l’immeuble n° 25 ;
• de l’immeuble n° 51 à l’immeuble n° 41 ;
• de l’immeuble n° 73 (angle Jonruelle) à l’intersection des immeubles n° 65/67 ;
• de l’immeuble n° 86 à l’immeuble n° 94.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, sur une distance de 20 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « RIVERAINS », de l’immeuble n° 83 à l’immeuble n° 89.

Un dispositif surélevé (plateau), conforme aux dispositions de l’Arrêté royal du 09 octobre 1998, est créé à hauteur de l’immeuble n° 107.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur de l’immeuble n° 1 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 53 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 68 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 81 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 107.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à l'intersection des immeubles n° 5/7 ;
• à hauteur de l’intersection des immeubles n° 45/47.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.