Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable pour l’installation de 2 monte-personnes au centre sportif du complexe «NICOLAS SPIROUX», dans le cadre de la rénovation complète de l’infrastructure « piscine » - adoption du cahier spécial des charges - sollicitation des subsides du Service Public de Wallonie (INFRASPORTS – Plan Piscines).

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “ lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et 11, al. 1°, 2° fixant ce plafond à 139.000,00 EUR, T.V.A. non comprise ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1222-3 ;

Considérant qu’il convient de procéder à l’installation de 2 monte-personnes au centre sportif du complexe « NICOLAS SPIROUX », rue Nicolas Spiroux 55 à 4030 LIÈGE (Grivegnée), dans le cadre de la rénovation complète de l’infrastructure « piscine » ;

Attendu que pour la réalisation de ces travaux, la Ville pourrait bénéficier d’une intervention financière du Service Public de Wallonie (INFRASPORTS – Plan Piscines) ;

Considérant que le projet de rénovation complète de l’infrastructure « piscine » (en 4 lots) a été mis en concurrence en procédure ouverte ; qu’aucune offre n’a été déposée pour le lot 4 « Ascenseurs » ;

Vu les documents établis par le Service technique des Bâtiments communaux en vue de la passation du marché ;

Attendu que la dépense, révision contractuelle comprise, estimée à 69.037,50 EUR (soixante neuf mille trente-sept euros cinquante cents) hors TVA, soit 83.535,38 EUR (quatre-vingt-trois mille cinq cent trente-cinq euros trente-huit cents), comprenant la T.V.A. au taux de 21 %, pourra être prise en charge par l’article 7641/72460/20/…  (projet : voir 1er C.M.B.) à inscrire au 1er cahier des modifications budgétaires de l’exercice extraordinaire 2020, sous réserve de son approbation par les autorités de tutelle ;

Attendu qu’une recette de 2.079.665,57 EUR (deux millions septante-neuf mille six cent soixante-cinq euros cinquante-sept cents) sera inscrite au 1er cahier des modifications budgétaires l’exercice extraordinaire 2020 ;

Considérant qu’il serait opportun, vu le montant relativement peu important de la dépense à consentir, de passer le marché par voie de procédure négociée sans publicité, après consultation de firmes spécialisées ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour l’installation de 2 monte-personnes au centre sportif du complexe « NICOLAS SPIROUX », rue Nicolas Spiroux 55 à 4030 LIÈGE (Grivegnée), dans le cadre de la rénovation complète de l’infrastructure « piscine » ;

ADOPTE  le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

SOLLICITE  les subsides du Service Public de Wallonie (INFRASPORTS – Plan Piscines).

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.