Retrait de la décision du 24 juin 2019 adoptant le texte de la concession domaniale entre la Ville et "PROXIMUS" sur une infrastructure avec emplacement en annexe dans un ensemble immobilier sis rue de la Tonne numéro 80 à 4000 LIEGE/ROCOURT - adoption du texte de la concession domaniale sur une infrastructure et une annexe sises sur le site de la rue de la Tonne numéro 80 à 4000 Liège/Rocourt au profit de PROXIMUS.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que la Ville est propriétaire sous plus grande contenance d'un ensemble immobilier sis rue de la Tonne numéro 80 à 4000 Liège/Rocourt, cadastré ou l'ayant été 18ème division, section G, numéro 146/N/9 aux termes d’un acte reçu en date du 24 janvier 2014 par Monsieur Paul LECLEIR, Président a.i. du Comité d’acquisition d’immeubles de Liège ;
Considérant qu'au moment de l'acquisition, la société anonyme de droit public « PROXIMUS » – n° d’entreprise 0202.239.951 ayant son siège social Boulevard du Roi Albert II, 27 à 1030 Bruxelles, ci-après dénommée « PROXIMUS », bénéficiait d’une autorisation accordée à titre de simple tolérance relative à l’installation temporaire d’un pylône dans le quartier militaire et que celle-ci est réputée caduque par effet de la vente ;
Considérant que les installations de l’opérateur PROXIMUS sont restées sur le site et ont continué à être exploitées jusqu'à ce jour ;
Attendu que dès lors, il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et PROXIMUS relative à une concession domaniale sur une infrastructure avec emplacement en annexe dans un ensemble immobilier sis rue de la Tonne numéro 80 à 4000 Liège/Rocourt ;
Vu la convention du premier août 2018 entre la Ville de Liège et la S.A. ASTRID relative à une concession domaniale sur partie de l'ancien domaine militaire dénommé « Quartier Général Leman » sis rue de la Tonne, 80 à 4000 Liège/Rocourt au profit de la S.A. A.S.T.R.I.D. en vue de maintenir l'implantation d'une antenne pour le réseau national de télécommunications ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2019 (N° 148) retirant sa décision du 26 mars 2018 (N° 118) ; adoptant le texte de la concession domaniale entre la Ville de Liège et "PROXIMUS" sur une infrastructure avec emplacement en annexe dans un ensemble immobilier sis rue de la Tonne numéro 80 à 4000 LIEGE/ROCOURT ;
Considérant que PROXIMUS n'a pas procédé à la signature de la convention proposée et a sollicité diverses adaptations du texte de la convention ;
Considérant que PROXIMUS a marqué son accord sur une version modifiée du contrat ; qu'à défaut d'être exécuté, il convient dès lors de retirer la précédente décision et de procéder à l'adoption le texte de la nouvelle convention ;
Attendu que rien ne s’oppose à la concession domaniale à intervenir entre la Ville de Liège et PROXIMUS ;
Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu la Loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;
Vu l'avis favorable du Département des Affaires juridiques du 16 septembre 2020 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/09/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RETIRE sa décision du 24 juin 2019 (N° 148) en ce qu'elle concerne l'adoption du texte de la concession domaniale entre la Ville de Liège et "PROXIMUS" sur une infrastructure avec emplacement en annexe dans un ensemble immobilier sis rue de la Tonne, 80 à 4000 LIEGE/ROCOURT ;
ADOPTE le texte de la concession domaniale entre la Ville de Liège et "PROXIMUS" sur une infrastructure avec emplacement en annexe dans un ensemble immobilier sis rue de la Tonne, 80 à 4000 LIEGE/ROCOURT.
CONCESSION DOMANIALE SUR L’ANCIEN DOMAINE MILITAIRE DENOMME « QUARTIER GENERAL LEMAN » SIS RUE DE LA TONNE, 80 A 4000 LIEGE/ROCOURT AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME DE DROIT PUBLIC PROXIMUS EN VUE DE MAINTENIR L’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE SUR LE SITE
Entre d’une part,
La Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent Messieurs Roland LEONARD, Echevin des Travaux , des Bâtiments et des Espaces publics et Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 28 septembre 2020
ci-après dénommée « La VILLE »
et d’autre part,
La société anonyme de droit public PROXIMUS – n° d’entreprise 0202.239.951 ayant son siège social Boulevard du Roi Albert II, 27 à 1030 Bruxelles, dument représentée conformément à ses statuts.
ci-après dénommée « PROXIMUS »
Représentée par Monsieur Wim WIERCX, Domain Manager Investment
PREAMBULE.
Les parties susnommées exposent un bref aperçu des préliminaires à l’établissement de la présente concession.
Le concessionnaire bénéficiait d’une autorisation accordée à titre de simple tolérance relative à l’installation temporaire d’un pylône dans le quartier militaire sur base d’autorisations cadres n° 108223 du 21 juin 2000, n°109176 du 26 mai 2004, n°169506 du 25 octobre 2005 et ses avenants. L’avenant 3 signé en date du 7 novembre 2011 prévoit que dans l’hypothèse d’une aliénation du domaine pendant la période reprise à l’article 1, il sera mis un terme à la concession au moment de cette aliénation.
La Ville de Liège a acquis l’ancien site militaire aux termes d’un acte reçu en date du 24 janvier 2014 par Monsieur Paul LECLEIR, Président faisant fonction du Comité d’acquisition d’immeubles de Liège et les installations de l’opérateur PROXIMUS sont restées sur le site et ont été exploitées et tolérées par la Ville de Liège.
En suite de quoi, il est convenu ce qui suit :
Article 1. OBJET
La présente concession a pour objet de mettre à la disposition de la société PROXIMUS une partie du pylône Bemilcom (infrastructure de l’ancien réseau militaire de télécommunication) situé dans l’enceinte de l’ensemble immobilier sis rue de la Tonne, 80 à 4000 Liège/Rocourt, y compris l’installation de mise à la terre et un système de sécurité contre les impacts de la foudre, dans le respect des règles techniques et de la réglementation applicables à ce type d’installations.
La Ville met, en outre, à disposition +/- 8 mètres carrés au sol dans une salle située dans le bâtiment BM 32. La Ville ne garantit pas le maintien de température dans cet espace. Elle prend en charge la maintenance de l’installation mise en place par ses services.
En fonction des conditions opérationnelles propres à PROXIMUS, toute installation technique distincte et éventuelle de celle qui est préexistante concernant le maintien de la température sera prise en charge par PROXIMUS financièrement tant en ce qui concerne leur acquisition et leur installation que pour la maintenance, les réparations et le remplacement.
La description technique et les plans de la station de base (annexe 1) sont annexés à la concession et en font partie intégrale.
Le plan qui figure l’espace mis à disposition dans le BM 32 est également annexé (annexe 2).
Article 2. LÉGISLATION APPLICABLE
La présente concession domaniale est accordée à titre de simple tolérance et n’est pas transmissible. PROXIMUS reconnaît expressément la précarité de cette concession.
Le bien reste patrimoine public de la Ville de Liège et ne sera grevé d’un droit réel. Les dispositions du Code civil relatives aux contrats de location ne lui sont pas applicables.
Article 3. DURÉE
3.1 La présente concession est conclue pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1er du mois qui suit la signature de la présente par les deux parties.
A la fin de la période initiale de 9 (neuf) ans, la concession sera prolongée pour une durée de (3) ans moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, par PROXIMUS à la Ville, de son intention de prolonger la concession et ce, au plus tard six (6) mois avant la fin de la période initiale de neuf (9) ans.
A la fin de la première période de prolongation, la concession sera prolongée pour une durée de trois (3) ans, moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, par PROXIMUS à la Ville de son intention de prolonger la concession et ce, au plus tard six (6) mois avant la fin de la période de prolongation en cours. A chaque prolongation, les mêmes dispositions et conditions telles que fixées dans la concession sortent leurs effets.
3.2 Pour motifs impératifs et techniques ou si un quelconque permis est retiré ou révoqué, PROXIMUS est habilitée à résilier la concession à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois.
3.3 La Ville est habilitée, à l’expiration de la période de neuf (9) ans, à résilier la concession par lettre recommandée motivée, moyennant un délai de préavis de dix-huit (18) mois.
Les mêmes conditions sont applicables à l’expiration de chaque période de prolongation.
3.4 En outre, tant la Ville que PROXIMUS peuvent mettre fin à la concession avant l’expiration de la période en cours, par lettre recommandée moyennant un délai de préavis de dix-huit (18) mois, et ce sans indemnité.
Article 4. ENTRETIEN ET AMÉNAGEMENT
4.1 PROXIMUS s’engage à user des biens mis à sa disposition de manière raisonnable et à faire le nécessaire pour les maintenir en bon état.
Les biens sont mis à disposition de PROXIMUS dans l’état où ils se trouvent. La Ville n’intervient pas dans les travaux éventuels. Pour l’exécution de travaux, PROXIMUS doit au préalable obtenir notamment l’accord de la Direction du Service des Bâtiments communaux de la Ville de Liège et de la SA ASTRID.
4.2 La Ville n’effectuera pas de travaux au ou sur les biens mis à disposition qui pourraient nuire au bon fonctionnement de la station de base.
4.3 Cependant, si de tels travaux devaient s’avérer indispensables et s’ils ne peuvent être reportés, la Ville s’engage à informer PROXIMUS au moins six (6) mois avant le début des travaux.
Article 5. ASSURANCES
PROXIMUS est responsable, tant à l’égard des tiers qu’à l’égard de la Ville, de tout dommage direct qui résulterait de la présence ou du fonctionnement de ses installations pendant leur mise en place et pendant toute la durée de la concession.
PROXIMUS est financièrement responsable des conséquences fâcheuses qui pourraient survenir à la suite de l’utilisation de l’antenne ou d’accidents personnels ou dommages, et conclura les assurances nécessaires, y compris les assurances incendies.
En cas de dommages causés à des tiers, PROXIMUS s’engage à examiner les demandes d’indemnisation adressées par ces tiers et à prendre en charge la responsabilité en cas de dommages éventuels causés par le personnel de PROXIMUS.
PROXIMUS souscrit auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance les polices garantissant les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, de responsabilité civile en général et tous risques généraux ou spéciaux liés à ses activités. PROXIMUS devra, à première demande du cocontractant, justifier la souscription des polices d’assurance par la production d’attestations d’assurance.
Article 6. RESPONSABILITÉ
PROXIMUS s’engage, en cas d’éventuelle dégradation des biens, à informer immédiatement la Direction du Service des Bâtiments communaux de la Ville de Liège. Le dommage qui aura été fait par PROXIMUS, ses employés ou ses commettants, sera réparé par elle et à ses frais.
Article 7. ACCESSIBILITÉ
La Ville de Liège s’engage à garantir à PROXIMUS, une accessibilité 24h/24h à ses installations. Si nécessaire, des modalités d’accès particulières seront prévues avec le service Bâtiments communaux de la Ville.
Article 8. LOYER
8.1 La présente concession domaniale donne lieu au paiement d’un montant annuel de 4.000,00 EUR (quatre mille euros).
Ce montant est dû annuellement et anticipativement pour le 15 janvier de chaque année.
Les paiements auront lieu sur présentation d’une invitation de paiement, par virement au compte IBAN BE14 0910 0043 2283 BIC GKCCBEBB de Monsieur le Directeur financier – Caisse communale – à Liège avec la mention « Bâtiments communaux - concession domaniale installation télécommunication PROXIMUS TONNE, bâtiment B 0-6931-00 ».
Le défaut de paiement ou son paiement tardif entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard au taux légal dû à partir du lendemain de l’échéance impayée, sans préjudice de l’exercice, par la Ville de son droit de résiliation anticipée de la concession.
8.2 Ce montant est indexé annuellement, de plein droit, au 1er janvier sur base de l’indice santé belge publié au Moniteur belge suivant la formule suivante :
Montant annuel de base x nouvel indice
________________________________
Indice de départ
où – le montant de base = celui stipulé au point 9.1
- L’indice de départ – indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la concession a été conclue ;
- Le nouvel indice – indice santé du mois précédant le mois d’adaptation de la redevance.
L’adaptation s’effectue pour la première fois le 1er janvier de l’année qui suit la date de conclusion de la concession.
8.3 Exceptionnellement, le montant dû pour l'année 2019 sera payé au plus tard le dixième jour du calendrier de l’envoi d’une invitation de paiement adressée dès signature de la concession par les deux parties.
8.4 PROXIMUS prendra à sa charge tous les coûts relatifs à la construction, l’utilisation, l’entretien, les adaptations, les réparations de sa station de base.
Article 9. ENTRETIEN ET CHARGES
Tous les frais découlant de cette concession sont à charge de PROXIMUS. Celle-ci est, en outre, responsable de l’entretien de ses installations, sauf en cas de force majeure.
PROXIMUS prendra en charge tous les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité, les abonnements à ces distributions, ainsi que le placement, la location et tous les frais de raccordements des compteurs privatifs ou décompteurs. Il en va de même avec les frais relatifs aux services de téléphonie et de télédistribution.
La Ville facturera les consommations relatives aux installations de PROXIMUS dans le BM 32 sur base du relevé des décompteurs. Les paiements auront lieu sur présentation d’une invitation de paiement, par virement au compte IBAN BE14 0910 0043 2283 BIC GKCCBEBB de Monsieur le Directeur financier – Caisse communale – à Liège avec la mention « Bâtiments communaux – PROXIMUS - énergies – bâtiment B 0-6931-00 ».
La Ville envoie les factures/invitations de paiement rédigées en un exemplaire référant à la Concession et incluant le décompte des montants dûs à l’adresse suivante :
PROXIMUS S.A. – AP CENTER – CC 786100 – GL 61230200
BP 10600
B1140 EVERE
Numéro de TVA : BE 0202.239.951
Article 10. ÉTAT DES LIEUX
10.1 Un état des lieux sera établi contradictoirement par un représentant du Service des Bâtiments communaux de la Ville de Liège au commencement de la mise à disposition des biens et à l’expiration de la concession. Après comparaison de ces états des lieux, les dégradations autres que celles acceptées par une usure normale, en cas de force majeure ou d’usure/vieillissement seront à charge de PROXIMUS.
10.2 A la fin de la concession, PROXIMUS conservera les droits de propriété relatifs à tous les éléments composants de la station de base, enlèvera toutes ses installations dans un délai raisonnable et à ses frais, à l’exception des structures portantes souterraines (pour autant qu’elles existent), et remettra le bien mis à disposition dans son pristin état, à l’exception des conséquences de l’usure ou de l’âge comme dit ci-dessus. La Ville prendre toutes les mesures nécessaires afin que la station de base puisse être enlevée par PROXIMUS ou par toute autre personne désignée par ses soins.
Les équipements tels que décrits dans les annexes peuvent être modifiés par PROXIMUS - sans que celle-ci ait à se justifier, pour autant que ces modifications puissent se faire sans emprise supplémentaire sur le bien décrit - mais moyennant un préavis donné au moins deux mois avant la modification pour permettre à la Ville de notifier son éventuelle opposition motivée, si nécessaire, à PROXIMUS. En cas de modification substantielle aux installations, les parties s’engagent à négocier un avenant à la présente concession en respectant le principe du raisonnable.
Article 11. MAINTENANCE DE LA STRUCTURE ET CONTRÔLES DE SECURITÉ
Il est convenu que les divers concessionnaires de l’ex-tour Bemilcom régiront entre eux les modalités relatives à l’exécution de ces obligations avec la société ASTRID à laquelle la Ville a confié l’organisation et la prise en charge technique et financière de la maintenance de l’infrastructure tant du point de vue du support des installations que de celui de la commande des contrôles de sécurité prévus légalement. La Ville de Liège informe PROXIMUS que la société sera tenue vis-à-vis d’ASTRID au versement de la somme de 1.000,00 EUR (mille euros), indexée, à titre d’intervention dans la coût global de la maintenance et de contrôle vantées au présent article.
Chaque concessionnaire-opérateur commande et supporte le coût de la maintenance de ses propres installations.
Article 12. IMPÔTS ET TAXES
Seuls les impôts et taxes portant sur les Installations de PROXIMUS et perçues ou à percevoir par l'État, la Région, la Communauté, la Commune, la Province ou tout autre organe public sont à charge de PROXIMUS.
Article 13. CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
PROXIMUS est responsable du respect des normes et directives en vigueur en la matière et plus spécialement en ce qui concerne la protection anti-incendie et la sécurité physique. L’utilisation des biens mis à disposition se fait sous la seule responsabilité de PROXIMUS.
Le placement, ainsi que l’entretien et le remplacement des extincteurs sont à charge de PROXIMUS.
PROXIMUS devra présenter le rapport d’inspection des pompiers attestant de la conformité de ses installations.
PROXIMUS déclare que la station de base répond à toutes les exigences légales et réglementaires en matière de rayonnement.
Article 14. TRANQUILITÉ PUBLIQUE - PERMIS D'ENVIRONNEMENT
PROXIMUS est responsable du respect de l’ordre public sur les biens. Elle veillera à la tranquillité du voisinage. Elle devra également prendre les mesures nécessaires pour interdire toute incursion dans les bâtiments et/ou les terrains faisant l’objet de la présente concession.
PROXIMUS évitera toute action ou usage des biens mis à disposition susceptible de nuire au fonctionnement normal des installations existantes de la Ville.
En cas de brouillage ou d’interférences causés par une des parties, la partie qui en est la cause fera tout le nécessaire ou effectuera les adaptations nécessaires pour y mettre fin, de sorte que les installations perturbées puissent à nouveau fonctionner normalement.
PROXIMUS prend sous sa seule responsabilité et à sa charge l’obtention du permis d’environnement relatif à son installation avant la mise en service, pour autant que celui-ci soit nécessaire au regard de la législation applicable. Une copie du permis sera adressée aux Travaux communaux-Bâtiments communaux-cellule sécurité.
Article 15. SUPPORT LOGISTIQUE
La Ville de Liège ne mettra pas à disposition du personnel et ceci pour n’importe quel support (garde, permanence, appui médical…)
Article 16. ENREGISTREMENT
PROXIMUS s’engage à faire enregistrer ce contrat. Tous les frais, droits et éventuelles amendes en rapport avec l’enregistrement de ce contrat sont à charge de PROXIMUS.
Article 17. NULLITÉ
Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente concession n’affecte pas la validité de la concession dans son entièreté et que pour le cas où une des clauses viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.
Article 18. ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le cadre de la présente concession, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels
Article 19. LITIGES
Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation de la présente concession est du ressort des tribunaux de Liège.
Fait à Liège, en trois exemplaires originaux, dont un destiné à la formalité de l’enregistrement, le
Chaque partie reconnait avoir reçu un exemplaire.
Suivent les signatures
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.