Adoption du texte de la convention de mise à disposition sur l’ancien domaine militaire dénommé « Quartier General Leman » au profit de la RTBF en vue d’implanter une antenne sur le site.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que la Ville est propriétaire sous plus grande contenance d'un ensemble immobilier sis rue de la Tonne numéro 80 à 4000 Liège/Rocourt, cadastré ou l'ayant été 18ème division, section G, numéro 146/N/9 aux termes d’un acte reçu en date du 24 janvier 2014 par Monsieur Paul LECLEIR, Président a.i. du Comité d’acquisition d’immeubles de Liège ;

Considérant que l’établissement de droit public « RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE » – n° d’entreprise : BE 0223.459.690, en abrégé « RTBF », ayant son siège social boulevard Auguste Reyers, 52 à 1030 Schaerbeek , a émis le souhait de pouvoir intégrer une antenne sur l'ancienne tour BEMILCOM dans le cadre de ses activités ;

Attendu que dès lors, il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et la RTBF relative à une convention de mise à disposition d'un emplacement sur le pylône sis rue de la Tonne numéro 80 à 4000 Liège ;

Attendu que rien ne s’oppose à la convention à intervenir entre la Ville de Liège et la RTBF ;

Vu la convention du premier août 2018 entre la Ville de Liège et la S.A. ASTRID relative à une concession domaniale sur partie de l'ancien domaine militaire dénommé « Quartier Général Leman » sis rue de la Tonne, 80 à 4000 Liège/Rocourt au profit de la S.A. A.S.T.R.I.D. en vue de maintenir l'implantation d'une antenne pour le réseau national de télécommunications ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel  ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Vu l'avis favorable du Département des Affaires juridiques du 10 septembre 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention de mise à disposition sur l’ancien domaine militaire dénommé « Quartier Général Leman » sis rue de la Tonne, 80 à 4000 Liège au profit de l’établissement de droit public « RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE », en abrégé « RTBF », – n° d’entreprise : BE 0223.459.690, ayant son siège social boulevard Auguste Reyers, 52 à 1030 Schaerbeek, en vue d’implanter une antenne sur le site.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SUR L’ANCIEN DOMAINE MILITAIRE DÉNOMMÉ « QUARTIER GÉNÉRAL LEMAN » SIS RUE DE LA TONNE, 80 A 4000 LIÈGE AU PROFIT DE L'ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC « RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE », en abrégé « RTBF », EN VUE D’IMPLANTER UNE ANTENNE SUR LE SITE

Entre d’une part,

La Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent Messieurs Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics, et Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 28 septembre 2020 ;

ci-après dénommée La VILLE

et d’autre part,

L’établissement de droit public « RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE » – n° d’entreprise BE 0223.459.690, en abrégé « RTBF », ayant son siège social boulevard Auguste Reyers, 52 à 1030 Schaerbeek, dument représentée conformément à ses statuts.

ci-après dénommée « La RTBF »

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1.

La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la RTBF, une partie du pylône Bemilcom (infrastructure de l’ancien réseau militaire de télécommunication) situé dans l’enceinte de l’ensemble immobilier sis rue de la Tonne, 80 à 4000 Liège, y compris l’installation de mise à la terre et un système de sécurité contre les impacts de la foudre, dans le respect des règles techniques et de la réglementation applicables à ce type d’installations. La Ville met en outre à disposition environ 7,5 mètres carrés au sol, suivant le plan ci-annexé et intitulé « ANS-Implantation équipements au sol », dans une salle du bâtiment BM 32. La Ville ne garantit pas le maintien des températures dans cet espace. Elle prend en charge la maintenance de l’installation mise en place par ses services. En fonction des conditions opérationnelles propres à la RTBF, toute installation technique distincte et éventuelle de celle qui est préexistante concernant le maintien des températures sera pris en charge par la RTBF financièrement tant en ce qui concerne leur acquisition et leur installation que pour la maintenance, les réparations et le remplacement.

La RTBF est autorisée à utiliser la boîte à clefs qui est installée sur le bâtiment de la conciergerie du site. La Ville de Liège et la RTBF recevront une clef de cette boîte où sera accessible la clef du BM 32. La Ville de Liège garantit qu’au moins une clef de ce bâtiment y sera en permanence disponible. La RTBF est également autorisée à placer, à ses frais, une autre boîte à clef sur potelet en façade avant de la conciergerie.

Il est expressément convenu entre parties que ladite antenne ne pourra en aucun cas être déplacée à n’importe quel endroit du site.

La description technique et les plans de la station de base (annexe 1) sont annexés à la convention et en font partie intégrale.

Article 2.

En aucun cas, la présente convention ne peut être considérée comme un bail de résidence principale, un bail à ferme, ou un bail commercial, et l’application des législations relatives à ces types de baux sont exclues.

Article 3.

La présente convention de mise à disposition est accordée à titre de simple tolérance et n’est pas transmissible. La RTBF reconnaît expressément la précarité de cette convention.

Article 4.

4.1 La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) ans à compter du premier jour du mois suivant sa signature par les deux parties. A la fin de la période initiale de 9 ans, la convention sera prolongée par période successive de 3 ans moyennant notification par lettre recommandée avec accusé de réception, par la RTBF à la Ville, de son intention de prolonger la convention et ce, au plus tard six (6) mois avant la fin de la période en cours. A chaque prolongation, les mêmes dispositions et conditions telles que fixées dans la convention sortent leurs effets.

4.2 Pour motifs impératifs et techniques ou si un quelconque permis est retiré ou révoqué, la RTBF est habilitée à résilier la convention à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois.

4.3 La Ville est habilitée, à l’expiration de la période de neuf (9) ans, à résilier la convention par lettre recommandée motivée, moyennant un délai de préavis de un (1) an. Les mêmes conditions sont applicables à l’expiration de chaque période de prolongation.

4.4 En outre, tant la Ville que la RTBF peuvent mettre fin à la convention avant l’expiration de la période en cours, par lettre recommandée moyennant un délai de préavis de six (6) mois, et ce sans indemnité.

Article 5.

5.1 La RTBF s’engage à user des biens mis à sa disposition en bon père de famille et à les maintenir constamment en bon état. Les biens sont mis à disposition de la RTBF dans l’état où ils se trouvent. La Ville n’intervient pas dans les travaux éventuels. Pour l’exécution de travaux, la RTBF doit au préalable obtenir notamment l’accord de la Direction du Service des Bâtiments communaux de la Ville de Liège.

5.2 La Ville n’effectuera pas de travaux aux biens mis à disposition qui pourraient nuire au bon fonctionnement de la station de base.

5.3 Cependant, si de tels travaux devaient s’avérer indispensables et s’ils ne peuvent être reportés, la Ville s’engage à informer la RTBF au moins six (6) mois avant le début des travaux.

Article 6.

La RTBF est responsable, tant à l’égard des tiers qu’à l’égard de la Ville, de tout dommage direct qui résulterait de la présence ou du fonctionnement de ses installations pendant leur mise en place et pendant toute la durée de la convention. La RTBF est financièrement responsable des conséquences fâcheuses qui pourraient survenir à la suite de l’utilisation de l’antenne ou d’accidents personnels ou dommages, et conclura les assurances nécessaires, y compris les assurances incendie.

En cas de dommages causés à des tiers, la RTBF s’engage à examiner les demandes d’indemnisation adressées par ces tiers et à prendre en charge la responsabilité en cas de dommages éventuels causés par le personnel de la RTBF.

La RTBF souscrit auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance les polices garantissant les risques d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux, de responsabilité civile en général et tous risques généraux ou spéciaux liés à ses activités. La RTBF devra, à première demande du cocontractant, justifier la souscription des polices d’assurance par la production d’attestations d’assurance.

Article 7.

La RTBF s’engage, en cas d’éventuelle dégradation des biens, à informer immédiatement la Direction du Service des Bâtiments communaux de la Ville de Liège. Le dommage qui aura été fait par la RTBF, ses employés ou ses commettants, sera réparé par elle et à ses frais.

Article 8.

La RTBF a accès aux installations 24h/24. Si nécessaire, des modalités d’accès particulières seront prévues avec le service Bâtiments communaux de la Ville.

Article 9.

9.1 La présente convention donne lieu au paiement d’une redevance annuelle de 7.000,00 EUR (sept mille euros).

Les paiements auront lieu sur présentation d’une invitation de paiement, par virement au compte IBAN BE14 0910 0043 2283 BIC GKCCBEBB de Monsieur le Directeur financier – Caisse communale – à Liège avec la mention « Bâtiments communaux - convention de mise à disposition pylône BEMILCOM - RTBF, bâtiment B 0-6931-15 ». Le défaut de paiement de la redevance ou son paiement tardif entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard au taux légal dû à partir du lendemain de l’échéance impayée, sans préjudice de l’exercice, par la Ville de son droit de résiliation anticipée de la convention.

9.2 La redevance est indexée annuellement, de plein droit, au 1er janvier sur base de l’indice santé belge publié au Moniteur belge suivant la formule suivante :

Redevance annuelle de base x nouvel indice

____________________________________

Indice de départ

Où :

1. la redevance de base = redevance telle que stipulée au point 9.1 ;

2. L’indice de départ – indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue ;

3. Le nouvel indice – indice santé du mois précédant le mois d’adaptation de la redevance.

L’adaptation de la redevance s’effectue pour la première fois le 1er janvier de l’année qui suit la date de conclusion de la convention.

9.3 La RTBF pendra à sa charge tous les coûts relatifs à la construction, l’utilisation, l’entretien, les adaptations, les réparations de sa station de base.

Article 10.

Tous les frais découlant de cette convention sont à charge de la RTBF. Celle-ci est, en outre, responsable de l’entretien et de la sécurité de ses propres installations, sauf en cas de force majeure. La RTBF prendra en charge tous les frais de consommation d’eau, d’électricité, les abonnements à ces distributions, ainsi que le placement, la location et tous les frais de raccordements des compteurs privatifs ou décompteurs. Il en va de même avec les frais relatifs aux services de téléphonie et de télédistribution. La Ville facturera les consommations relatives aux installations de la RTBF dans le BM 32 sur base du relevé des décompteurs. Les paiements auront lieu sur présentation d’une invitation de paiement, par virement au compte IBAN BE14 0910 0043 2283 BIC GKCCBEBB de Monsieur le Directeur financier – Caisse communale – à Liège avec la mention « Bâtiments communaux – RTBF - énergies – bâtiment B 0-6931-15 ».

Article 11.

11.1 Un état des lieux sera établi contradictoirement par un représentant du Service des Bâtiments communaux de la Ville de Liège au commencement de la mise à disposition des biens et à l’expiration de la convention. Après comparaison de ces états des lieux, les dégradations autres que celles acceptées par une usure normale, en cas de force majeure ou d’usure/vieillissement seront à charge de la RTBF.

11.2 A la fin de la convention, la RTBF conservera les droits de propriété relatifs à tous les éléments composants de la station de base, enlèvera toutes ses installations dans un délai raisonnable et à ses frais, à l’exception des structures portantes souterraines (pour autant qu’elles existent), et remettra le bien mis à disposition dans son pristin état, à l’exception des conséquences de l’usure ou de l’âge comme dit ci-dessus. La ville prendre toutes les mesures nécessaires afin que la station de base puisse être enlevée par la RTBF ou par toute autre personne désignée par ses soins.

Les équipements tels que décrits dans les annexes peuvent être modifiés par la RTBF sans que celle-ci ait à se justifier, pour autant que ces modifications puissent se faire sans emprise supplémentaire sur le bien décrit mais moyennant un préavis donné au moins deux mois avant la modification pour permettre à la Ville de notifier son éventuelle opposition motivée, si nécessaire, à la RTBF.

En cas de modification substantielle aux installations, les parties s’engagent à négocier un avenant à la présente convention en respectant le principe du raisonnable.

Article 12.

Les conventionnaires de l’ex-tour Bemilcom régiront entre eux les modalités relatives à l’exécution des obligations portant sur la maintenance et l’installation des contrôles de sécurité avec la société ASTRID, à laquelle la Ville a confié l’organisation et la prise en charge technique et financière de la maintenance de l’infrastructure tant du point de vue du support des installations que de celui de la commande des contrôles de sécurité prévus légalement.

La Ville de Liège informe la RTBF que cette dernière sera tenue vis-à-vis d’ASTRID, à titre d’intervention dans le coût global de la maintenance et contrôle vantés au présent article, au versement de la somme de 1.000,00 EUR (mille euros). Cette somme doit être considérée comme une redevance de base fixée à la date du premier juillet 2018, soit un mois avant la date de la conclusion de la convention Ville de Liège-ASTRID. ASTRID procèdera a son indexation à la date de facturation conformément à ladite convention entre la Ville de Liège-ASTRID. Chaque conventionnaire-opérateur commande et supporte le coût de la maintenance de ses propres installations.

Les parties se réservent la possibilité de réaliser un avenant à la présente convention, notamment si l'organisme chargé de la maintenance du pylône venait à changer.

Article 13.

La RTBF prend à sa charge toutes les taxes relatives aux droits d’inscription, les taxes et impôts frappant tout ou partie des biens immobiliers du fait de la présence ou de l’exploitation des ses installations, à l’exception de l’impôt foncier qui reste à charge de la Ville.

Article 14.

La RTBF est responsable du respect des normes et directives en vigueur en la matière et plus spécialement en ce qui concerne la protection anti-incendie et la sécurité physique. L’utilisation des biens mis à disposition précaire se fait sous la seule responsabilité de la RTBF.

La RTBF devra présenter le rapport d’inspection des pompiers attestant de la conformité de ses installations. LA RTBF déclare que la station de base répond à toutes les exigences légales et réglementaires en matière de rayonnement.

Article 15.

La RTBF est responsable du respect de l’ordre public sur les biens. Elle veillera à la tranquillité du voisinage. Elle devra également prendre les mesures nécessaires pour interdire toute incursion dans les bâtiments et/ou les terrains faisant l’objet de la présente convention.

La RTBF évitera toute action ou usage des biens mis à disposition susceptible de nuire au fonctionnement normal des installations existantes de la Ville. En cas de brouillage ou d’interférences causés par une des parties, la partie qui en est la cause fera tout le nécessaire ou effectuera les adaptations nécessaires pour y mettre fin, de sorte que les installations perturbées puissent à nouveau fonctionner normalement.

La RTBF prend sous sa seule responsabilité et à sa charge l’obtention du permis d’environnement relatif à son installation. Une copie du permis sera adressée aux Travaux communaux-Bâtiments communaux-cellule sécurité.

Article 16.

La Ville de Liège ne mettra pas à disposition du personnel et ceci pour n’importe quel support (garde, permanence, appui médical, ...)

Article 17.

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté et que, pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Article 18.

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 19.

Toute question relative à l’application et/ou l’interprétation de la présente convention est du ressort des tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux,

Chaque partie reconnait avoir reçu un exemplaire.

Suivent les signatures

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.