Décision de commander le mobilier urbain pour l'exercice 2020, sur l’accord-cadre de fournitures européen d’une durée déterminée, se terminant le 31 décembre 2020, passé par adjudication ouverte.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1222-3 § 1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal, en date du 27 juin 2016 :

• passant un accord-cadre par voie d'adjudication ouverte avec publicité européenne pour l’acquisition de mobilier urbain ;
• adoptant le cahier spécial des charges appelé à régir le marché, dressé par les Services techniques de la Gestion de l’Espace public, prévoyant notamment la conclusion d’un marché d’une durée déterminée prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2017, pour se terminer le 31 décembre 2020 ;

• fixant les critères de sélection qualitative destinés à apprécier la capacité financière, économique et techniques des fournisseurs de commander ;

Vu l’arrêté du Collège communal en date du 7 octobre 2016, désignant en qualité d'adjudicataire pour la réalisation de l’accord-cadre pour la fourniture de mobilier urbain, la S.A. "PONCELET" Signalisation, 89, rue de l’Arbre Saint-Michel à 4400 FLEMALLE, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2017, pour se terminer le 31 décembre 2020, et moyennant le pourcentage unique de rabais de 20,11 % mentionné à l'offre de ladite société ;

Attendu qu’il convient de procéder à l’acquisition de mobilier urbain, pour l’exercice 2020 ;

Vu le devis estimatif établi par le 8e Département (Direction de la Gestion de l’Espace public) et arrêté comme suit :

Considérant que la dépense estimée au montant de 122.862,83 EUR hors T.V.A., soit un montant de 179.469,73 EUR (cent septante-neuf mille quatre cent soixante-neuf euros septante-trois cents), rabais contractuel déduit, T.V.A. au taux de 21% et révision estimée comprises, peut être prise en charge par l’article 421/74152/20/01 (projet n° 2020 0304) du budget extraordinaire de l'exercice 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de commander le mobilier urbain pour l'exercice 2020, sur l’accord-cadre de fournitures européen d’une durée déterminée prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2017, pour se terminer le 31 décembre 2020, passé par adjudication ouverte.

La présente décision a recueilli 36 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.