Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la fourniture et la pose de capteurs de stationnement avec services de gestion, de maintenance et d’entretien - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’article 42 §1er 1° a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque la “ la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi" ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement les articles 90 et 11, al 1er 2°  fixant ce plafond à 139.000, 00 EUR (H.T.V..A) 

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ; 

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions;

Considérant que le Projet de Ville 2012/2022 a été adopté par le Conseil communal en mai 2013 ;

Considérant que le Projet de Ville 2012/2022 constitue le document de référence de Politique communale ;

Considérant qu’il convient de procéder à la mise en place d'une action prioritaire du Projet de Ville 2012/2022 intitulée "revoir la politique de stationnement" ;  

Considérant qu'un des objectifs de cette action prioritaire est de mettre en oeuvre une politique de stationnement équilibrée pour tous les usagers du centre-ville ;

Considérant que les places de stationnement dites "30 minutes gratuites" constituent la première étape du plan de stationnement ;

Considérant que la Ville souhaite s'impliquer dans l'essor pris par le concept "Smart Cities" en utilisant des solutions techniques destinées à améliorer le stationnement de courte durée ;

Attendu que la Ville de Liège à mis en place en juin 2018 une première phase de 224 places Shop and Drive ;

Attendu que le présent marché vise à poursuivre l'extension des places Shop and Drive ;

Attendu que les dépenses sont estimées à 82.644,63 EUR HTVA pouvant être prise en charge par l'article 4001/74451/20/02 du budget extraordinaire 2020 et à 5.206,61 EUR HTVA pouvant être prise en charge par l'article 4001/12406/20/01 du budget ordinaire 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la fourniture et la pose de capteurs de stationnement avec services de gestion, de maintenance et d’entretien  ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

​Liste des entreprises à consulter.​

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli 36 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.