Décision de commander les mises à niveau et le remplacement de cinquante-trois trappillons, dans la zone du bassin du Ruisseau des Moulins à 4020 LIÈGE (JUPILLE-SUR-MEUSE), sur l'accord-cadre de travaux de mise à niveau ou remplacement d'avaloirs ou de trappillons d'égout sur le territoire de la Ville de Liège, passé par procédure ouverte, d'une durée déterminée, se terminant le 31 décembre 2020.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’article 36 relatif à la procédure ouverte ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu les articles L1222-3 § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 mai 2018 : 

- passant un accord-cadre de travaux, par procédure ouverte, d'une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, à l’entrepreneur adjudicataire, de l’approbation de son offre et se terminant le 31 décembre 2020, pour la mise à niveau ou le remplacement d'avaloirs ou de trappillons d'égout sur le territoire de la Ville de Liège ;

- approuvant le projet définitif comprenant le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché ; 

Vu l’arrêté du Collège communal du 31 août 2018 désignant la SPRL "PIERRE FRÈRE ET FILS", rue de l'Éperonnerie 71 à 4041 MILMORT, en qualité d’adjudicataire de l’accord-cadre de travaux de mise à niveau ou remplacement d’avaloirs ou de trappillons d’égout :

• sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché ;
• moyennant le rabais unique de 8,10 % mentionné dans son offre datée du 13/08/2018 ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 23 novembre 2018 approuvant l'avenant n°1, comprenant l'ajout des trois postes  AV 1 "signalisation de chantier de 6ème catégorie - stationnaire- fermeture d'une bande de circulation - installation de la signalisation", AV2  "signalisation de chantier de 6ème catégorie - stationnaire- fermeture d'une bande de circulation - dépose de la signalisation" et AV3 "signalisation de chantier de 6ème catégorie - stationnaire- fermeture d'une bande de circulation - location et maintenance de la signalisation"  au bordereau de l’accord-cadre de travaux de mise à niveau ou remplacement d’avaloirs ou de trappillons d’égout, passé par voie de procédure ouverte, d'une durée déterminée prenant cours le 25 octobre 2018 et se terminant le 31 décembre 2020 ;

Considérant qu’il convient de procéder à des mises à niveau et des remplacements de cinquante-trois (53) trappillons, dans la zone du bassin du Ruisseau des Moulins à 4020 LIÈGE (JUPILLE-SUR-MEUSE) ;

Vu les devis estimatifs, établi en cinq bordereaux d'une nature technique différente, par le 8e Département (Direction de la Gestion de l’Espace public) et arrêtés comme suit :

Que la dépense est ventilée comme suit :

Considérant que la dépense de 88.412,10 EUR (quatre-vingt huit mille quatre cent douze euros dix cents, sous-total 1), rabais, révision et T.V.A. compris, pourra être pris en charge par l'article 421/73160/20/46 du budget extraordinaire de l'exercice 2020 (Projet 2020 0288) ;

Que cet article est dédié au remplacement ou à la mise à niveau de trappillons et d'avaloirs ;

Considérant qu'il reste un surplus de dépense de 37.865,05 EUR qui ne peut être supporté par l'article susmentionné ;

Qu'il convient de procéder à ces travaux qui se situent tous dans la même zone ;

Considérant que la dépense de 37.865,05 EUR (trente-sept mille huit cent soixante-cinq euros cinq cents, sous-total 2), rabais, révision et TVA compris, pourra être prise en charge par l'article 421/73160/20/47 du budget extraordinaire de l'exercice 2020 (Projet 2020 0289) ;

Que cet article est dédié aux petits travaux de voirie, ce qui est techniquement le cas en l'espèce ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de commander les mises à niveau et le remplacement de cinquante-trois (53) trappillons, dans la zone du bassin du Ruisseau des Moulins à 4020 LIÈGE (JUPILLE-SUR-MEUSE), sur l'accord-cadre de travaux de mise à niveau ou remplacement d'avaloirs ou de trappillons d'égout sur le territoire de la Ville, passé par procédure ouverte, d'une durée déterminée prenant cours le 25 octobre 2018 et se terminant le 31 décembre 2020.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.