Passation d'un accord-cadre par procédure ouverte avec publicité européenne, d'une durée déterminée de un an prenant cours le 1er janvier 2021 et renouvelable trois fois annuellement, pour les services relatifs à l'étude de stabilité et aux essais, sur chantier et en laboratoire, pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant - adoption du cahier spécial des charges et de l'avis de marché qui sera publié.

Le Conseil communal,

Vu les règlements européens n° 2019/1828 (secteurs classiques), n° 2019/1829 (secteurs spéciaux), du 30 octobre 2019 et l'arrêté ministériel du 20 décembre 2019 (M.B. 24.12.2019), tels que modifiés relatifs aux seuils de publicité européenne en matière de marchés publics ; 

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement les articles 36 et 43 §3 ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, telle qu'elle a été modifiée ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que notre Administration doit pouvoir compter en permanence sur un prestataire de services en mesure d'effectuer les études de stabilité et les essais, sur chantier et en laboratoire, pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant ;

Considérant qu'il est intéressant pour notre Administration de recourir à un accord-cadre avec un seul participant en vue de la conclusion d'un contrat d'une durée déterminée prenant cours le 1er janvier 2021 pour se terminer le 31 décembre 2021 ;

Attendu qu'à l'expiration du délai subvisé, le marché pourra toutefois faire l'objet d'une reconduction à trois reprises pour une période d'un an renouvelable ; soit une durée maximum de 4 ans ;

Attendu que cet accord-cadre consiste à passer un marché par appel à la concurrence sur la base d’un bordereau de prix unitaires fixés de manière intangible par notre Administration, les soumissionnaires disposant, au moment de la rédaction de leur offre, de l’une des trois possibilités suivantes :

• accepter de réaliser le marché sur la base des prix du bordereau ;
• proposer un pourcentage unique de rabais à appliquer sur tous les prix unitaires fixés par notre Administration ;
• proposer un pourcentage unique de majoration, applicable dans les mêmes conditions ;

Attendu que les prix unitaires contractuels résultant de l’application du pourcentage unique de rabais ou de majoration sur les prix du bordereau fixés par le Pouvoir adjudicateur resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2021, date limite fixée pour la notification des commandes échelonnées à passer dans le cadre du présent marché, notre Administration se réservant par ailleurs le droit de décider du nombre et de la nature des commandes/essais/études de stabilité avec essais à réaliser sur la base des prix unitaires ainsi obtenus ;

Considérant que les prestations à réaliser feront l'objet de plusieurs commandes échelonnées ;

Attendu que, de manière approximative, la dépense relative au présent accord-cadre est estimée entre un minimum de 35.000,00 EUR et un maximum de 80.000,00 EUR, T.V.A. au taux de 21 % comprise (soit entre 28.925,62 EUR et 66.115,70 EUR hors T.V.A.), par exercice budgétaire ;

Considérant qu'il en résulte que le montant estimé du marché pour l'intégralité de sa durée peut être fixé à minimum 140.000,00 EUR et maximum 320.000,00 EUR T.V.A. comprise (soit entre 115.702,48 EUR et 264.462,81 EUR hors T.V.A.) ;

Considérant que le présent marché ne peut être divisé en lots ;

Attendu que les dépenses seront supportées par les articles 421/73351/21/.. à créer aux budgets extraordinaires 2021 et ultérieurs, sous réserve de leur inscription, de leur vote par le Conseil communal et de leur approbation par les Autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre par procédure ouverte avec publicité européenne, d'une durée déterminée de un an prenant cours le 1er janvier 2021 et renouvelable trois fois annuellement, pour les services relatifs à l'étude de stabilité et aux essais, sur chantier et en laboratoire, pour revêtements hydrocarbonés, en béton de ciment et les matériaux s'y rapportant ;

ADOPTE les documents du marché en ce compris le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise et l'avis de marché qui sera publié.

Annexe à la présente délibération : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la décision

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.