Passation d'un marché de fournitures par voie de procédure négociée sans publication préalable pour l’acquisition de bulles à verres enterrées accessibles aux PMR -

adoption du cahier des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 42, § 1er, 1°, a), précisant qu’il peut être traité par procédure négociée sans publication préalable dans le cas où la dépense la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement les articles 90, §1, 1° et 11, alinéa 1er, 2° stipulant que la procédure négociée sans publication préalable peut être appliquée lorsque la dépense à approuver est inférieure à 144.000,00 EUR (montant adapté à 139.000,00 EUR (hors T.V.A.) par Arrêté ministériel du 20 décembre 2019 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ; 

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’article L1222-3, §1, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il convient de procéder à l’acquisition de bulles à verres enterrées accessibles aux PMR.

Vu le cahier des charges dressé par les services techniques de la Gestion de l’Espace public en vue de régir ce marché;

Attendu que la dépense, estimée à la somme de 123.966,94 (cent vingt-trois mille neuf cent soixante-six euros nonante-quatre cents) hors T.V.A., soit un montant de 150.000,00 EUR (cent cinquante mille euros), T.V.A. au taux de 21% comprise, peut être prise en charge par l' article 876/74451/20/05 (n° projet : 20200021) du budget d’investissement pour l’exercice 2020:

Attendu qu'il est opportun, vu la modicité relative de la dépense à consentir, de traiter par procédure négociée sans publication préalable ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/09/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 10/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de fournitures par voie de procédure procédure négociée sans publication préalable pour l’acquisition de bulles à verres enterrées accessibles aux PMR ;

ADOPTE le cahier des charges appelé à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

Annexes à la présente décision : le cahier des charges faisant partie intégrante de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.