Adoption de diverses modifications au sein du Statut pécuniaire, du Statut administratif et du Règlement de travail.

Le Conseil communal,

Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2022 adoptant les nouveaux Statuts administratif et pécuniaire, ainsi que le nouveau Règlement de travail et ses 18 annexes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 février 2024 adoptant diverses modifications aux Statuts, Règlement de travail et annexes susvisés ;

Considérant que diverses évolutions législatives sont intervenues depuis lors, avec notamment l'entrée en vigueur de nouvelles règles et directives en matière de :

- bien-être au travail et lutte contre les discriminations ;

- gestion des accidents de travail au sein du secteur public ;

- évaluation médicale et réintégration au travail ;

- prévention et gestion de l'absentéisme ;

- congés et interruptions de carrière (aidants proches, assistance médicale, congé parental et congé parental d'accueil) ;

- évaluation du personnel de la fonction publique locale ;

- utilisation de l'intelligence artificielle dans les pratiques professionnelles ;

Attendu le plan d'actions proposé au Collège communal le 26 septembre 2025, en réponse au rapport dressé par le Contrôle du Bien-être au travail, suite à la visite de contrôle de l’Inspection des lois sociales réalisée le 19 août 2025 ;

Considérant dès lors la nécessité :

- d'adapter en conséquence diverses dispositions des Statuts administratif et pécuniaire et du Règlement de travail pour mise en conformité ;

- d'intégrer des dispositions relatives à la politique active de prévention et de gestion de l’absentéisme et aux mesures mises en place par la Ville dans ce cadre ;

- de préciser la procédure interne à appliquer pour un travailleur qui s'estime en souffrance au travail découlant de risques psychosociaux dont notamment la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail ;

- de procéder à certains ajustements en matière d'horaire et de rationaliser le recours à l'horaire variable afin de limiter les exceptions à l'horaire flottant applicable par défaut à l'ensemble des agents, tout en répondant aux besoins des services pour la bonne exécution et la continuité des missions ;

- d'actualiser les dispositions relatives au contrôle médical pour permettre l’internalisation de la gestion des certificats médicaux à l’échéance de l’actuel marché conjoint Ville-CPAS avec CERTIMED ;

- d'intégrer des précisions destinées à cadrer davantage la pratique du télétravail pour garantir le fonctionnement optimal de l’Administration, la bonne organisation des services, la cohésion au sein des équipes et la saine application de cette méthode de travail ;

- d'intégrer un cadre formalisant les règles d'utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les pratiques professionnelles ;

- d'intégrer un cadre relatif à l'utilisation et à la géolocalisation des véhicules de service ;

- d'apporter des précisions à diverses dispositions, dans un but de clarté et de transparence, et de corriger certaines erreurs matérielles relevées au sein des Statuts administratif et du Statut pécuniaire et du Règlement de travail ;

Considérant que ces correctifs ne modifient en rien les autres dispositions en vigueur, telles qu'adoptées par le Conseil communal le 27 juin 2022 et le 19 février 2024 ;

Attendu que lesdites propositions ont fait l'objet d'un protocole d'accord signé par la C.S.C. Services publics et le S.F.L.P. et d'un protocole de désaccord signé par la C.G.S.P. - Admi à l'issue de la négociation-concertation syndicale Ville-CPAS convoquée en date du 21 avril, et d'un protocole d'accord unanime à l'issue de la négociation syndicale Ville-CPAS convoquée en date du 17 juin 2026 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE diverses modifications au sein du Statut pécuniaire, du Statut administratif et du Règlement de travail.

Le tableau comparatif joint en annexe du présent acte, reprenant l'ensemble des modifications apportées, tant au sein des Statuts que du Règlement de travail, fait partie intégrante de la décision.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.