Adoption du texte de la convention à conclure avec l’UNIVERSITÉ DE LIÈGE, relative à l’organisation du projet spécifique "Réalisation d’une étude pilote sur les zones de pollution potentielles" du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 - octroie d'une subvention spécifique en numéraire à l’UNIVERSITÉ DE LIÈGE - exonération de l’université de fournir les bilans, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention spécifique en numéraire.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’UNIVERSITÉ DE LIÈGE est la seule institution universitaire publique, pluraliste et complète sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles ; qu'elle fait partie de l'Académie Universitaire Wallonie-Europe et qu'elle ambitionne de conserver un juste équilibre entre enseignement, recherche et activités au service de la société, dans les grandes orientations qui lui sont reconnues par son statut d'université complète ;

Attendu que le Centre d’Histoire des Sciences et des Techniques (en abrégé "CHST") de ladite université réalise des études historiques ayant pour objectif de définir, dans la logique du décret de la Région wallonne du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, les zones suspectes et les zones non suspectes du point de vue de la pollution potentielle du sol, avec pour finalité de définir et localiser sur des plans l’ensemble des activités, les sources potentielles de pollution et les zones suspectes et non suspectes tout en déterminant au mieux les polluants potentiels présents à la lumière des activités passées ;

Attendu que le CHST a développé des techniques et méthodologies de recherche spécifiques et constitué une base documentaire unique concernant les sites à réaménager (en abrégé "SAR") de Wallonie, subventionnés notamment par la Région wallonne ;

Considérant que les recherches antérieures menées par le CHST visaient des SAR reconnu ou en cours de reconnaissance au sens du Code du Développement territorial (CoDT) ;

Considérant qu’il s’avère intéressant et pertinent d’inclure une démarche de localisation des sources potentielles de pollution des sols plus en amont de la démarche urbanistique permettant de définir les SAR, à savoir dès les études de planification territoriale, afin de pouvoir affiner et optimiser les affectations à donner à des portions de territoire ou l’adéquation avec certaines fonctions spécifiques en fonction de la nature du sol en place ;

Considérant que pour réaliser une telle démarche intégrée aux processus de planification urbaine, le CHST doit réévaluer et éventuellement adapter les approches techniques et méthodologiques développées antérieurement ;

Considérant qu’étudier certains périmètres pilotes permettra au CHST d’asseoir cette démarche d’évolution méthodologique et d’enrichissement des connaissances ;

Considérant qu’au vu des démarches de planification actuelles menées par la Ville de Liège sur tout le quartier de Droixhe, la définition d’un premier périmètre pilote permettra tant au CHST de poursuivre ses recherches qu’à la Ville de Liège de bénéficier d’un éclairage innovant pour enrichir la planification urbaine sur le secteur de Droixhe ;

Considérant dès lors que la réalisation par le CHST d’une étude historique des zones potentielles de pollution des sols sur une partie du quartier de Droixhe permettra à la Ville de Liège d’optimiser sa planification et au CHST d’adapter ses méthodologies et d’enrichir ses connaissances au profit de toute la Région wallonne ;

Attendu que la Ville de Liège, via la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège, souhaite soutenir financièrement le CHST dans ces démarches ; 

Attendu que la présente subvention spécifique en numéraire est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et l’UNIVERSITÉ DE LIÈGE relative à l’organisation du projet spécifique "Réalisation d’une étude pilote sur les zones de pollution potentielles" du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026;

Attendu que l’université a fourni le projet de budget du projet spécifique précité ;

Attendu que l’université n’a perçu aucune subvention pour l’exercice 2025 ;

Vu l’article budgétaire 27.1 du budget 2026 de la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège d’un montant de 22.816.528,00 EUR (vingt-deux millions huit cent seize mille cinq cent vingt-huit euros) ;

Vu l’avis du Département juridique du 15 juin 2026 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’UNIVERSITÉ DE LIÈGE - n° d’entreprise 0325.777.171 - sise place du Vingt-Août 7 à 4000 LIÈGE, relative à l’organisation du projet spécifique "Réalisation d’une étude pilote sur les zones de pollution potentielles" du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026.
OCTROIE une subvention spécifique en numéraire à l’UNIVERSITÉ DE LIÈGE - n° d’entreprise 0325.777.171 - sise place du Vingt-Août 7 à 4000 LIÈGE, d’un montant de 9.890,00 EUR (neuf mille huit cent nonante euros) à charge de l’article budgétaire 27.1 du budget 2026 de la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège, relative à l’organisation du projet spécifique "Réalisation d’une étude pilote sur les zones de pollution potentielles" du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026.

EXONÈRE l’université de fournir les bilans, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention spécifique en numéraire, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

1.    Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’UNIVERSITÉ DE LIÈGE RELATIVE Á L’ORGANISATION DU PROJET SPÈCIFIQUE "RÉALISATION D’UNE ÉTUDE PILOTE SUR LES ZONES DE POLLUTION POTENTIELLES" DU 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026

Entre d'une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Laurent REA FUENTE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 29 juin 2026 ;

ci-après dénommée "la Ville" ;

Et d'autre part,

L’UNIVERSITÉ DE LIÈGE -– n° d’entreprise 0325.777.171 – sise place du Vingt-Août 7 à 4000 Liège, dûment représentée par

Monsieur Didier MATTIVI, Directeur du service RISE (Recherche, Innovation, Support, Entreprises), et Monsieur Pierre HALLOT, Doyen de la Faculté d’Architecture

Ci-après dénommé "le CHST" ;

Ci-ensemble dénommées "les parties" ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

1. Présentation du Centre d’Histoire des Sciences et des Techniques (en abrégé "CHST")

Parmi ses champs d’actions, le CHST réalise des études historiques ayant pour objectif de définir, dans la logique du décret de la Région wallonne du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, les zones suspectes et les zones non suspectes du point de vue de la pollution potentielle du sol, avec pour finalité de définir et localiser sur des plans l’ensemble des activités, les sources potentielles de pollution et les zones suspectes et non suspectes tout en déterminant au mieux les polluants potentiels présents à la lumière des activités passées.

2. Cadre général

Grâce notamment au subventionnement de la Région wallonne, le CHST a développé des techniques et méthodologies de recherche spécifiques et constitué une base documentaire unique concernant les sites à réaménager (en abrégé "SAR"), reconnus ou en cours de reconnaissance au sens du Code du Développement territorial (CoDT).

Les connaissances acquises par le CHST lui ont permis de définir une méthodologie de réalisation des bilans historiques, en application du décret de la Région wallonne du 1er mars 2018 susvisé et publiée par le SPW Environnement dans le Guide de référence pour l’étude d’orientation (GREO) du Code wallon de Bonnes Pratiques.

Il s’avère cependant également intéressant et pertinent d’inclure une démarche de localisation des sources potentielles de pollution des sols plus en amont de la démarche urbanistique permettant de définir les SAR, à savoir dès les premières phases des études de planification territoriale, afin de pouvoir affiner et optimiser les affectations à donner à des portions de territoire ou l’adéquation avec certaines fonctions spécifiques en fonction de la nature du sol en place.

Afin de réaliser une telle démarche intégrée aux processus de planification urbaine, le CHST doit réévaluer et éventuellement adapter les approches techniques et méthodologiques développées antérieurement.

Etudier certains périmètres pilotes permettra au CHST d’asseoir cette démarche d’évolution méthodologique et d’enrichissement des connaissances au profit de tous.

Au vu des démarches de planification actuelles menées par la Ville sur tout le quartier de Droixhe, la définition d’un premier périmètre pilote permettra tant au CHST de poursuivre ses recherches qu’à la Ville de bénéficier d’un éclairage innovant pour enrichir la planification urbaine sur le secteur de Droixhe.

Ainsi la réalisation par le CHST d’une étude historique des zones potentielles de pollution des sols sur la partie du quartier de Droixhe concerné par les études de planification territoriale en cours permettra à la Ville d’optimiser sa planification et au CHST d’adapter ses méthodologies et d’enrichir ses connaissances au profit de toute la Région wallonne.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et le CHST dans le cadre de l’organisation du projet spécifique "Réalisation d’une étude pilote sur les zones de pollution potentielles" du 1er septembre 2026 au 30 novembre 2026 (ci-après "le projet").

Le projet consiste à valider et, le cas échéant, adapter les processus méthodologiques de réalisation d’études historiques de pollution intégrés dans un processus d’étude de planification urbaine. Cette approche de validation et d’adaptation prendra appuis sur un périmètre d’étude concret, à savoir une portion du quartier de Droixhe, quartier faisant actuellement l’objet d’un processus de planification global.

Le périmètre visé est composé de deux zones, exprimé dans la figure 1 ci-dessous.

Article 2 : Durée

La présente convention prend cours à sa signature par les parties.

Elle se terminera au plus tard le 31 mars 2027 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Obligations de la Ville

La Ville s’engage à verser au CHST une subvention spécifique en numéraire d’un montant de 9.890,00 EUR (neuf mille huit cent nonante euros).

Ladite subvention sera à charge de l’article budgétaire 27.1 du budget 2026 de la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège.

Article 4 : Obligations du CHST

Le CHST s’engage à réaliser le projet visé à l’article 1 de la présente convention et, à ce titre, passera les conventions et commandes nécessaires à sa réalisation. Il s’agira également d’assurer la gestion administrative et financière découlant des relations avec les partenaires publics et privés du projet.

Le CHST adoptera comme base d’étude la méthodologie décrite ci-dessous, à charge pour lui de l’adapter ou de l’enrichir en regard du cadre particulier du cas concret présenté, à savoir son intégration dans le déroulé du processus de planification globale du quartier de Droixhe.

La démarche se concentre sur l’examen, depuis le terrain vierge jusqu’au moment de la réalisation de l’étude, de quatre éléments majeurs :

• Les activités et leur évolution chronologique ;
• L’évolution des infrastructures et de leurs implantations ;
• Les technologies mises en œuvre et leur évolution ;
• Les sources potentielles de pollution.

La méthodologie de l’étude historique repose sur une démarche se déployant en trois étapes :

1. La constitution du dossier documentaire

Le dossier documentaire a pour vocation de rassembler l'ensemble de la documentation utile à la réalisation de l'étude historique d'un terrain. Dans ce cadre, une démarche rigoureuse est mise en œuvre. Elle vise à constituer le dossier documentaire le plus complet possible.

Concrètement, il convient d’adopter une démarche à la fois quantitative - afin de récolter le maximum de données historiques susceptibles d'informer sur l'histoire d'un terrain - et qualitative - afin de se concentrer sur les sources les plus pertinentes en termes de contenu et de qualité.

Les ressources documentaires mobilisées se classent en dix-sept types répartis sur trois catégories :

• Sources principales :
  • Documents de l’exploitant et du propriétaire ;
  • Études antérieures ;
  • Documents de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale ;
  • Autorisations d’exploiter ;
  • Observations réalisées sur le terrain ;
  • Témoignages oraux ;
  • Cartes topographiques ;
  • Archives communales ;

• Sources principales sous condition :
  • Archives de la SNCB-Holding ;
  • Fonds des Dommages de Guerre ;
  • Archives d’entreprises ;

• Sources complémentaires :
  • Autres archives d’administration ;
  • Autres documents cadastraux historiques ;
  • Photographies aériennes ;
  • Ressources médiatiques ;
  • Cartes thématiques ;
  • Sources iconographiques ;
  • Littérature scientifique et technique.

2. L’interprétation des données 

L’interprétation des ressources documentaires a pour but de fournir des données historiques validées à propos des activités (pratique, infrastructure ou dépôt), des technologies et des sources potentielles de pollution.

Elle fait appel à une méthode spécifique de l’approche historienne : la critique historique. Elle permet de réaliser une interprétation éclairée des ressources documentaires rassemblées. 

Il s’agit premièrement de comprendre la nature et la vocation de chaque document en s’interrogeant sur le contexte dans lequel il a été produit (par qui ? pourquoi ? comment ?). Ce contexte détermine :

• La nature de l'information. Elle varie considérablement d'une ressource documentaire à l’autre ;
• La pertinence des données. Il s'agit d'évaluer la pertinence par rapport aux objectifs de l'étude historique ;
• Les limites propres à la source.

Deuxièmement, il s'agit de comparer et confronter les données récoltées. Ici, la démarche se fait en deux temps :

• Confrontation des données issues des ressources documentaires mobilisées ;
• Confrontation au moment de la visite de terrain : les témoignages matériels et observations de visu constituent des ressources documentaires en soi. Elles apportent de nouvelles informations sur l’histoire et la situation du terrain étudié. Elles permettent, selon les cas, de confirmer ou d’infirmer les données historiques à disposition. La démarche à adopter sur le terrain s'inspire des méthodes de l'archéologie industrielle. 

3. La synthèse 

Cette troisième étape concerne la rédaction de l’étude historique qui doit contenir au minimum deux éléments :

1. 1. L’étude rétrospective

L’étude rétrospective dresse le récit commenté, depuis le terrain vierge d’occupation jusqu’à la situation actuelle, de l’ensemble des faits liés au site. 

L’étude est présentée sous la forme d’une succession de faits associés à une date ou une période. Ce récit est documenté. 

1. 2. L’identification et la localisation des sources potentielles de pollution et des zones suspectes

Les informations récoltées doivent permettre d’identifier et de localiser aussi précisément que possible les sources potentielles de pollution (SPP) et les zones suspectes et non suspectes. 

La définition des sources potentielles de pollution est tout d’abord menée. Les SPP peuvent se rapporter selon les cas :

• Directement à une activité/installation à risque classée à l’annexe 3 du décret de la Région wallonne du 1er mars 2018 ;
• À chacune des composantes d'une telle activité/installation ;
• À une activité/installation non reprise dans la liste de l’annexe du 3 du décret de la Région wallonne du 1er mars 2018, mais constituant, par sa nature ou en raison des produits stockés, un risque de pollution du sol.
   

Dans un second temps et sur base de cette première étape, les zones suspectes et les zones non suspectes sont distinguées. 

L’approbation par la Ville des deux éléments constitutifs de l’étude historique constatera l’atteinte des objectifs de la présente convention.

Le CHST choisira librement ses éventuels fournisseurs et prestataires de services en s’assurant que les prix acceptés offrent le meilleur rapport qualité/prix, tout en restant dans le respect de la législation sur les marchés publics. En outre, il prendra à sa charge l'ensemble des dépenses relatives au projet.

Le CHST s’engage à fournir au Département de la Gestion financière de la Ville, les justificatifs des dépenses correspondant au projet, afin d’obtenir la liquidation du solde de la subvention spécifique en numéraire visée à l'article 3 de la présente convention. Ces documents devront être transmis pour le 31 mars 2027 au plus tard.

Article 5 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention spécifique en numéraire visée à l’article 3 de la présente convention sont les suivantes :

• une première tranche de 7.000,00 EUR (sept mille euros) dans le mois de la signature de la convention par les parties ;
• le solde de 2.890,00 EUR (deux mille huit cent nonante euros), sur base des pièces justificatives à fournir pour le 31 mars 2027 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE64 0680 3797 8052 (BIC : GKCC BE BB) du CHST sur avis favorable de la Régie Foncière, de Stationnement et de Services de Liège.

Article 6 : Éligibilité des dépenses

Les dépenses effectuées par le CHST dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er août 2026. La limite d'éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2026

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 7 : Contrôle et suivis

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant du Département du Logement, de la Régie foncière, du Développement économique et commercial et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Département du Logement, de la Régie foncière, du Développement économique et commercial, La Batte10 (5ème étage) à 4000 Liège.

Article 8 : Sanctions

En cas de non-respect par le CHST des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le représentant dûment habilité du CHST.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, le CHST sera tenu de restituer la subvention spécifique en numéraire visée l'article 3 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 :    Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 10 : Propriété des Résultats et Exploitation

Chaque partie conservera la propriété exclusive des connaissances antérieurement acquises ainsi que des méthodes et du know-how mis en œuvre à l’occasion de la présente convention.

Les parties sont copropriétaires des résultats et études menées et des biens immatériels acquis créés dans le cadre de l’application de la subvention.

En cas d’exploitation industrielle ou commerciale des résultats communs, un nouvel accord sera conclu entre les parties dans un délai de six (6) mois afin de préciser leurs droits et obligations respectifs, dans le respect des principes énoncés dans la présente convention.

Les parties restent libres d’utiliser les résultats communs à des fins de recherche, et d’enseignement.

Article 11 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir le sien.

2. Conditions d’octroi de la subvention spécifique en numéraire
    

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre du projet spécifique et de l’objet ou des buts poursuivis par l’université ;

2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes :

• une première tranche de 7.000,00 EUR (sept mille euros) dans le mois de la signature de la convention par les parties ;
• le solde de 2.890,00 EUR (deux mille huit cent nonante euros), sur base des pièces justificatives.

3. L’université devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 31 mars 2027 au plus tard ;

4. L’université sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention spécifique en numéraire.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.