Adoption du règlement de police relatif à la propreté publique et à la lutte contre les petites incivilités urbaines qui y portent atteinte.

Le Conseil communal,

Vu les articles 119, 119bis et 135, §2, de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu le Décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique du 09 mars 2023 ;

Vu le Règlement de police du 22 mai 2023 relatif à la propreté sur la voie publique et aux petites incivilités urbaines qui y portent atteinte ;

Considérant que l’actuel Règlement de police du 22 mai 2023 relatif à la propreté publique et à la lutte contre les petites incivilités urbaines qui y portent atteinte a connu plusieurs modifications, les 26 mars 2024 et 10 octobre 2025, pouvant compliquer sa lecture, sa compréhension et sa mise en œuvre par tous les acteurs de la propreté ; qu’il importe donc de faire une coordination de cet outil ;

Considérant que de nouvelles modifications doivent être apportées en ce qui concerne les contrats privés : d’une part, l’obligation de souscrire un contrat privé est élargie à plusieurs catégories de commerces de détail (sur base des nomenclatures utilisées par le Département du Développement économique) , qui, comme les établissements HORECA, génèrent des flux de déchets difficilement assimilables à des déchets ménagers ; d’autre part, les informations déjà demandées par rapport aux conteneurs privés sont élargies afin de permettre un meilleur contrôle des contenants privés déposés sur la voie publique ;

Considérant que les précisions relatives au poids maximum des contenants organiques apportent des confusions et difficultés d’interprétation ; qu’il convient opportunément de retirer cet aspect ;

Vu l’avis du Département juridique du 12 juin 2026 ;                    ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE le règlement de police du 22 mai 2023 relatif à la propreté publique et à la lutte contre les petites incivilités urbaines qui y portent atteinte.

ADOPTE le règlement de police relatif à la propreté publique et à la lutte contre les petites incivilités urbaines qui y portent atteinte.

Titre I - Dispositions générales

Chapitre 1. Définitions et principes généraux

Article 1er : Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par :

• Décret :
  Le Décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique du 09 mars 2023.
• Arrêté du Gouvernement wallon :
  L'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets.
• Catalogue des déchets :
  Catalogue des déchets reprise dans les colonnes 1 et 2 du tableau figurant à l'annexe I de l'Arrêté du Gouvernement wallon.
• Administration communale :
  Les services administratifs de la Ville de Liège.
• Usager :
  La personne qui produit les déchets ou qui en sollicite la gestion par la Ville de Liège ou par tout autre organisme de droit public ou privé en exécution des dispositions du présent règlement.
• Domaine public :
  Toute partie du territoire, quel qu’en soit le propriétaire ou le gestionnaire, affecté principalement à la circulation des personnes ou des véhicules et accessible à tous dans les limites prévues par les lois, décrets, arrêtés, règlements, plans d’aménagement, d’alignement et de lotissement.
  Elle comprend notamment les voies de circulation, leurs accotements, trottoirs, talus et fossés, les emplacements publics établis en tant que dépendances des voies de circulation et affectés notamment au stationnement des véhicules, aux parcs, aux marchés, aux promenades ainsi que les servitudes de passage publiques.
  Il comprend notamment les parcs et jardins publics, les plaines et aires de jeu ou de sport, les cimetières, les bois, les sentiers publics et les lieux de promenade, le Réseau Autonome des Voies Lentes (RAVeL), les plans et cours d’eau, les terrains publics non bâtis, les propriétés et bâtiments communaux, tout lieu repris ci-avant, quel qu’en soit le propriétaire et le gestionnaire, pour autant que sa destination soit publique ou qu’il soit accessible au public, les façades à front de voirie, et le mobilier urbain entendu au sens large (bancs publics, poteaux électriques, bornes, plots et potelets, signalisation, arbres).
  Il s’étend en outre, sans les mêmes limites, aux installations destinées au transport et à la distribution de matières énergétiques et autres, ainsi qu’aux dispositifs de signalisation.
• Voie publique :
  La voirie, en ce compris ses accessoires (notamment ses accotements, trottoirs, talus), les parcs et jardins publics, les plaines et aires de jeu, les bois et sentiers publics, les cours d'eau, les terrains publics non bâtis ainsi que tout lieu repris ci-avant, mais établi sur assiette privée et dont la destination est publique.
• Déchets :
  Toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire, tel que défini dans le décret.
• Déchets ménagers :
  Déchets issus de l'activité usuelle des ménages.
• Déchets ménagers assimilés :
  Les déchets assimilés aux déchets ménagers visés à la colonne 5 du tableau figurant à l'annexe I de l’Arrêté du Gouvernement wallon, qui sont pris en charge par une personne légalement tenue d'assurer l'enlèvement des déchets ménagers et qui proviennent notamment : des petits commerces, des indépendants, des bureaux, des administrations, des collectivités, des écoles.
  Sont exclus de la présente définition les déchets spéciaux au sens du présent règlement.
• Déchets spéciaux :
  Les déchets toxiques, les déchets anatomiques ou infectieux d’hôpitaux ou d’établissements de soins autres que les déchets de classe B2 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé, les résidus de fabrication issus d’activités commerciales, industrielles ou artisanales, les déchets d’abattoirs ou de commerces ou industries similaires et les déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif, de leur caractère explosif ou pour toute autre raison ne peuvent être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères sans créer des risques pour les biens, les personnes ou l’environnement.
• Déchets spéciaux des ménages :
  Les déchets ménagers qui nécessitent une prise en charge et un traitement spécifique dû à leur composition particulière en vue de limiter tout risque pour la santé de l’homme et de l’environnement, tels que les peintures, la soude caustique, le white-spirit, les vernis, les colles, les résines, les solvants, les engrais, les désherbants, les produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, les produits chimiques (acide, base, sel), les aérosols, les batteries, les tubes néons, les cosmétiques, les seringues conditionnées dans une bouteille plastique fermée.
• Déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé :
  Les déchets infectieux provenant de patients qui, en raison du risque de contamination pour la communauté, doivent être soignés en isolement ; les déchets de laboratoire présentant une contamination microbienne; le sang et les dérivés de sang qui peuvent encore présenter une contamination microbienne; les objets contondants; les cytostatiques et tous les déchets de traitement cytostatique; les déchets anatomiques; les déchets pathologiques; les déchets d’animaux d’expérience ainsi que leur litière et leurs excréments.
• Recyparc :
  Parc à conteneurs accessible au public pour le dépôt des déchets pouvant être triés de manière sélective.
• Contenant :
  Tout objet ou dispositif agréé par le service compétent et destiné à contenir ou collecter des déchets au sens du présent règlement, tels que les sacs réglementaires, les corbeilles publiques ou les conteneurs externes ou enterrés.
• Conteneur collectif enterré :
  Point d’apport règlementaire des déchets identifiés comme tels par le présent règlement.
• Syndic :
  La personne physique ou morale qui a la charge notamment d'administrer un ou plusieurs immeubles relevant du régime de la copropriété ordinaire ou forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis au sens du Code civil.
• Dépôt anticipé :
  Le fait de mettre sur le domaine public un contenant de déchets avant 18:00 heures du jour précédant la collecte.
• Dépôt tardif :
  Le fait de mettre sur le domaine public un contenant de déchets après le passage du véhicule de collecte.
• Ordures Ménagères Brutes (ci-après "OMB") :
  Les déchets ménagers provenant de l'activité usuelle des ménages et les déchets assimilés à de tels déchets par l'Arrêté du Gouvernement wallon en raison de leur nature ou de leur composition, mélangés ou résiduels, c’est-à-dire non triés sélectivement.
• PMC ménagers et assimilés :
  Les déchets constitués par les emballages en plastique à usage unique, par les emballages métalliques en aluminium ou en métal ferreux à usage unique ou par les cartons à boissons composés de carton, d'aluminium et de plastique ayant contenu du liquide.
• Papiers et cartons ménagers et assimilés :
  Les déchets ménagers et assimilés se présentant sous la forme de papiers et cartons et notamment les journaux et périodiques, les imprimés, les revues, le papier à écrire, le papier d’emballage, le papier d’ordinateur, les annuaires téléphoniques, les boîtes en carton, les sacs en papier ainsi que les livres.
• Déchets organiques ménagers et assimilés :
  La fraction compostable des ordures ménagères brutes, en ce compris les déchets verts, ou biométhanisable des ordures.
• Déchets encombrants ménagers et assimilés :
  Les déchets ménagers et assimilés qui, en raison de leur nature, de leur dimension ou de leur poids, ne peuvent être présentés en sac ou contenant réglementaire de collecte à l’enlèvement des OMB, et notamment les meubles, matelas, literies, vélos, contenants ou ferrailles.
• Verres et assimilés :
  Les objets en verre débarrassés de leurs contenus, couvercles, bouchons, emballages et enveloppes.
• Déchets ménagers en matière textile et assimilés :
  Des objets tels que des vêtements et tissus, les objets en cuir, les chaussures, les sacs à main, les couvertures, les draps et couvre-lits.

Chapitre 2. Principes généraux

Article 2. Origine communale des déchets

Seuls les déchets générés sur le territoire de la Ville de Liège ou y trouvant leur origine peuvent être présentés à la collecte, à l’exclusion des déchets provenant d’autres communes qu’ils soient mis dans un contenant licite ou illicite.

Article 3. Usage conforme des contenants

L’usage des contenants doit se faire conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 4. Interdiction de porter atteinte à la propreté, la salubrité, la tranquillité ou la sécurité publiques dans le cadre de l’élimination des déchets

§1er. Il est interdit de porter atteinte à la propreté ou à la salubrité publiques de quelque manière que ce soit.

L’élimination des déchets en elle-même ne doit pas être source d’atteinte à la tranquillité, propreté, salubrité ou à la sécurité publiques.

§2.    Il est interdit de déposer des déchets ou leur contenant à des endroits où ils pourraient gêner la commodité du passage, ou à des endroits où leur collecte pourrait être malaisée.

§3.    Tout déchet présenté à l’enlèvement devra être placé à l’intérieur du contenant réglementaire approprié.

Aucun déchet ne pourra être accroché au contenant, ni placé sur ou à côté de celui-ci.

En cas d’indisponibilité d’un contenant tel que la bulle à verre, le conteneur enterré ou la corbeille publique, il est interdit de déposer des déchets aux abords de celui-ci.

§4.    Les déchets présentés à l’enlèvement seront déposés de façon à éviter :

• qu’ils sortent de leur contenant ;

• qu’ils se répandent sur la voie publique ;

• que leur ramassage soit rendu malaisé ;

Les sacs règlementaires seront soigneusement et solidement fermés avec les attaches ad hoc.

Les boites de papiers et cartons seront solidement ficelés.

§5.    Le contenant des déchets ne pourra présenter aucune saillie dangereuse.

Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, il est interdit de déposer dans les contenants (sacs règlementaires, corbeilles publiques, containers) destinés à la collecte des objets susceptibles de blesser ou contaminer le personnel chargé de l’enlèvement des déchets, tels que des couteaux ou des seringues.

Article 5. Interdiction de manipuler les déchets

Il est interdit à quiconque n'est pas le déposant de ceux-ci de manipuler les déchets présentés à l'enlèvement ou :

• de déplacer un contenant de déchets ;

• d’ouvrir un contenant de déchets ou d’en vider le contenu ;

• de retirer ou d’explorer tout ou partie des déchets d’un contenant ;

• de s’emparer de tout ou partie des déchets d’un contenant.

L'interdiction visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas au personnel autorisé, notamment celui chargé de l'enlèvement des déchets, ni aux personnes munies d’une autorisation écrite délivrée par l'Autorité communale.

Article 6. Responsabilités

Sans préjudice des règles prévues notamment par d'autres dispositions réglementaires ou législatives, et sous réserve de l’identification de l’auteur réel de l'infraction par d’autres moyens, les infractions au présent règlement sont réputées avoir été commises par les personnes suivantes auxquelles incombent également les obligations y prévues :

1. lorsque le fait peut être rattaché à un ou plusieurs immeubles :

• l'occupant principal de l’immeuble, personne physique ou morale,
• le propriétaire ou l'usufruitier, si l'immeuble est occupé à la fois par ce dernier et par un ou plusieurs locataires,
• le locataire principal, si l'immeuble est occupé par un locataire principal et par un ou plusieurs sous-locataires, le locataire principal,
• le syndic, dans le cas d'un immeuble à appartements multiples relevant du régime de la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis au sens des articles 3.84 et suivants du Code civil, à moins que l’acte de base ou le règlement de copropriété n'en dispose autrement,
• les personnes physiques ou morales qui en ont la propriété ou la gestion, dans le cas d'immeubles à appartements multiples ne relevant pas du régime de la copropriété ordinaire ou forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis au sens des articles 3.84 et suivants du Code civil,
• si l’immeuble contient plusieurs locataires, le locataire occupant la partie située à front de rue au niveau du rez-de-chaussée, sauf convention contraire établie entre le propriétaire et ses locataires éventuels,
• si l’immeuble n’est pas loué ou est inoccupé, la personne titulaire de droits réels propriétaire sur celui-ci ;

2. lorsque le fait peut être rattaché à un véhicule, ou l'infraction commise au moyen dudit véhicule :

• le titulaire de la plaque d’immatriculation,
• le propriétaire du véhicule,
• le conducteur ;

3. lorsque le fait peut être rattaché à un animal ou à un objet :

• le gardien,
• le propriétaire ;

4. lorsque le fait se rapporte à un affichage ou à un imprimé :

• l’auteur,
• l'imprimeur ou l’éditeur,
• le distributeur.

Titre II. Déchets ménagers - Collecte et évacuation

Chapitre 1er. Collecte de porte en porte

Section 1. Principes généraux

Article 7. Exclusions de la collecte prise en charge par la Ville de Liège

Ne font pas l’objet d’une collecte organisée par la Ville de Liège, les déchets suivants :

• les déchets dangereux au sens de l’article 5 du Décret,
• les déchets industriels non assimilés à des déchets ménagers par le catalogue des déchets,
• les déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets hospitaliers et de soins de santé,
• les emballages issus des agriculteurs et entreprises agricoles,
• les déchets provenant des commerces ambulants (marchés, friteries itinérantes...),
• les déchets provenant d’une activité professionnelle faisant l’objet d’un contrat de commerce tel que prévu au Titre III du présent règlement.

Les déchets visés à l'alinéa 1er doivent être éliminés en recourant à des collecteurs agréés ou en les apportant aux points de collecte prévus à cet effet.

Article 8. Dépôts et collectes

Sans préjudice des sanctions prévues au présent règlement, tout contenant non conforme présenté à la collecte de porte en porte pourra faire l’objet d’un traitement différencié.

Tout commerce désireux d’être un point d’échange et de vente de sacs réglementaires doit souscrire un contrat ad hoc avec la Ville de Liège.

Les rouleaux de sacs seront vendus aux prix fixés dans le règlement « taxe urbaine » en vigueur.

Article 9. Fréquence des collectes

La Ville de Liège organise une collecte hebdomadaire de porte en porte des déchets ménagers repris aux articles:

• 16, 17 et 18 (OMB),
• 19 et 20 (PMC),
• 21 et 22 (papiers / cartons) et,
• 23 et 24 (organiques).

La fréquence des collectes visée à l’alinéa 1er ne s'applique pas aux conteneurs collectifs enterrés qui font l’objet d’un traitement différencié.

Article 10. Dépôt en façade et hors façade

§1er. Sauf le cas où la gestion des déchets est prévue au moyen d'un conteneur collectif enterré, les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés sont déposés dans les contenants de collecte devant l’immeuble d’où ils proviennent.

Les occupants d’immeuble déposeront leurs déchets collectés de porte en porte sur les trottoirs ou les accotements le long de leur façade, étant entendu que le garage, le jardin ou l’annexe de l'habitation de l'usager sont assimilés à la façade. Ils veilleront à ne pas entremêler les différentes catégories de déchets (OMB, PMC, papiers / cartons) et à les rendre parfaitement visibles de la rue.

Le dépôt ne peut se faire ni devant la propriété voisine, ni au pied des arbres plantés sur le domaine public ou autour du mobilier urbain.

§2.    Les habitants des cours, impasses, voies privées ou toutes autres artères, inaccessibles au charroi affecté au service d’enlèvement, déposeront leurs déchets collectés de porte en porte le long de la voie carrossable la plus proche en observant les précautions reprises au § 1er.

Article 11. Respect des horaires de dépôt et de collecte

§1er. Les sacs et conteneurs règlementaires ainsi que les papiers-cartons dûment ficelés seront déposés au plus tôt le jour précédant les collectes à partir de 18:00 heures.

§2.    Le dépôt de sacs dans un conteneur collectif enterré ou dans les conteneurs et autres dispositifs ad hoc visés aux articles 30 à 33 (notamment les dispositifs destinés à la collecte des verres, dispositifs destinés à la collecte des textiles), ne peut se réaliser qu’entre 07:00 heures et 22:00 heures.

Article 12. Enlèvement des contenants après collecte

Les contenants devront, le cas échéant, être retirés du domaine public par l’usager après le passage du véhicule de collecte sans délai et au plus tard le jour même à 18:00 heures.

Article 13. Mesures en cas de non-retrait des déchets présentés à la collecte

Si, pour quelque motif que ce soit le ramassage n'a pas été effectué, en raison notamment des conditions météorologiques telles que chutes de neige ou verglas, d'une grève ou d'un dépôt de déchets non réglementaire, les contenants et d’une manière générale les fractions de déchets non enlevées le jour de la collecte doivent être rentrés le jour même à 18:00 heures au plus tard par l'usager.

Article 14. Ramassage des déchets répandus

En cas d’épandage des déchets sur le domaine public (sac emporté par le vent, déchirure du sac même si cela résulte du fait d’un tiers ou d’un animal), le ramassage des déchets et le nettoiement de la voie publique incombe à la personne tenue responsable en application de l’article 6.

Article 15.

Tout propriétaire d’un immeuble constitué de logements meublés, de chambres garnies ou de «kots», a l’obligation de pourvoir ses occupants de sacs réglementaires marqués au sigle de la Ville de Liège, à concurrence du nombre maximum de sacs qui leur sont délivrés en application du règlement relatif à la taxe urbaine sur les déchets ménagers.

Section 2. Ordures ménagères brutes (ci-après "OMB") et assimilés

Article 16. Contenu

Sont admises à la collecte telle que prévue dans la présente section, les ordures ménagères brutes et assimilés au sens du présent règlement.

Il est notamment exclu d’y présenter :

• des déchets textiles ;
• des déchets de verre ;
• des déchets dont la collecte est prévue dans la collecte des PMC ;
• des déchets dont la collecte est prévue dans la collecte des papiers et cartons ;
• des déchets dont la collecte est prévue dans la collecte des organiques ;
• de la frigolite ou tous les emballages qui, en raison de la nature du produit qu'ils ont contenu, peuvent être assimilés à des déchets spéciaux ou dangereux.

Article 17. Contenant

Les ordures visées dans la présente section seront placées pour enlèvement dans l'un des contenants suivants prévus par la Ville de Liège:

• des sacs réglementaires en plastique marqués au sigle de la Ville de Liège ;
• un conteneur réglementaire fourni par la Ville de Liège ;
• pour les occupants d’immeubles comportant des logements multiples, des conteneurs collectifs enterrés moyennant l’utilisation d’un badge personnel d’accès.

Article 18. Volume et poids

Le poids des sacs déposés pour enlèvement ne pourra excéder, déchets compris:

• 10 kg pour les sacs d’une contenance de 25 ou 30 litres;
• 20 kg pour les sacs d’une contenance de 60 litres.

Section 3. Emballages plastiques, emballages métalliques et cartons à boissons (ci-après "PMC") et déchets assimilés

Article 19. Contenu

Sont admis à la collecte telle que prévue dans la présente section, les PMC et déchets assimilés que l'usager a préalablement trié conformément aux règles de tri définies par Intradel, et notamment:

• les bouteilles et flacons en plastique;
• les emballages en plastique rigide (barquettes, raviers, pots en plastique, pots de fleurs) ;
• les emballages en plastique souple (films, sacs et sachets en plastique) ;
• les cartons à boissons.

Sont exclus de la collecte des déchets PMC, la frigolite (excepté les barquettes en "frigolite" ayant contenu de l'alimentation) et tous les emballages qui, en raison de la nature du produit qu'ils ont contenu, peuvent être assimilés à des déchets spéciaux ou dangereux.

Les déchets PMC présentés à la collecte doivent être vidés et non empilés avant de les mettre dans le sac bleu visé à l'article 20.

Article 20. Contenant

Les déchets PMC ménagers et assimilés seront obligatoirement placés dans un sac réglementaire en plastique bleu transparent et marqué du sigle d’Intradel.

Les déchets PMC, dûment placés dans le sac réglementaire visé à l'alinéa 1er, seront déposés:

• sur le domaine public en vue de la collecte spécifique de porte en porte organisée par la Ville une fois par semaine ou,
• pour les occupants d’immeubles comportant des logements multiples, dans des conteneurs collectifs enterrés moyennant l’utilisation d’un badge personnel d’accès.

Section 4. Papiers et cartons ménagers et assimilés

Article 21. Contenu

Sont admis à la collecte telle que prévue dans la présente section, les papiers et cartons ménagers et assimilés au sens du présent règlement.

Sont exclus de la collecte visée à l'alinéa 1er:

• les papiers et cartons sales ou enduits de matière grasse ;
• le papier carbone, le papier plastifié et le papier aluminium ;
• le papier de fax thermique et le papier collant ;
• les objets en papier comportant des matières plastiques ou autres matériaux ;
• les cartes magnétiques ;
• le papier peint ;
• le papier des sacs à ciment.

Article 22. Contenant

Les papiers et cartons ménagers et assimilés seront déposés pour enlèvement selon l'une des modalités suivantes:

• solidement ficelés ou mis dans des boîtes en carton soigneusement fermées ou dans des sacs en papier de maximum 20 kg, de manière à éviter qu’ils ne se répandent sur le domaine public;
• dans un conteneur réglementaire fourni par Intradel, selon les modalités arrêtées par la Ville et Intradel;
• pour les occupants d’immeubles comportant des logements multiples, dans des conteneurs collectifs enterrés moyennant l’utilisation d’un badge personnel d’accès.

Tout dépôt de papiers ou cartons en vrac sur le domaine public ou tout dépôt qui ne respecte pas les modalités reprises à l'alinéa 1er constitue une infraction au présent règlement.

Section 5. Déchets organiques ménagers et assimilés

Article 23. Contenu

Sont admis à la collecte telle que prévue dans la présente section, les déchets organiques ménagers et assimilés au sens du présent règlement.

Les déchets visés à l'alinéa 1er comprennent:

• les déchets organiques, tels que restes de repas, épluchures de fruits et légumes, marcs de café, sachets de thé, coquilles d’oeufs ou de moules;
• les petits déchets verts, tels que plantes d’appartement, fleurs fanées, déchets végétaux provenant de l’entretien des jardins et plantations, notamment les tontes de pelouse, tailles de haie, les branchages et les feuilles ;
• les autres déchets, tels que papiers essuie-tout, aliments périmés (sans emballages), litières biodégradables.

Il est interdit de présenter à la collecte prévue dans la présente section des déchets autres que ceux y prévus, et notamment les films plastiques, les lingettes ou les langes.

Article 24. Contenant

§1er. Les déchets organiques ménagers sont obligatoirement déposés dans l'un des contenants suivants en vue de leur élimination:

• les sacs réglementaires biodégradables marqués au sigle de la Ville de Liège ;
• le conteneur réglementaire fourni par Intradel, selon les modalités arrêtées par la Ville de Liège et Intradel ;
• pour les occupants d’immeubles comportant des logements multiples, dans les conteneurs collectifs enterrés moyennant l’utilisation d’un badge personnel d’accès.

Nonobstant l'alinéa 1er, les déchets organiques ménagers peuvent également être éliminés par compostage.

§ 2.   Les déchets verts doivent être déposés pour leur élimination dans l'un des contenants suivants:

• les conteneurs prévus à cet effet dans les recyparcs;
• les conteneurs placés périodiquement dans les différents quartiers en vue de la collecte spécifique ;
• les sacs réglementaires biodégradables marqués au sigle de la Ville de Liège ;
• le conteneur réglementaire destiné à recueillir les déchets organiques ménagers.

Les déchets collectés dans des sacs de couleur verte par les services de la Ville dans le cadre de l’entretien du domaine public notamment ne sont pas visés par le présent article.

Section 6. Sapins de Noël

Article 25. Contenu

Sont admis à la collecte telle que prévue dans la présente section, les sapins naturels exclusivement, avec ou sans racines, desquels les éléments tels que terre, décorations (notamment boules, guirlandes), pots, croix en bois et clous, ont été préalablement retirés.

Article 26. Contenant

En aucun cas, les sapins présentés à la collecte ne pourront être emballés ou placés dans un contenant.

Article 27. Fréquence des collectes

Une collecte de sapins de Noël est organisée chaque année dans le courant du mois de janvier. La date précise de la collecte fait l'objet d'une information à la population.

Les sapins de Noël seront déposés au plus tôt le jour précédant la collecte à partir de 18 heures.

Chapitre 2. Collecte dans les contenants collectifs spécifiques

Section 1. Principes généraux

Article 28. Contenant plein ou indisponible

Lorsqu’un contenant collectif est plein ou inutilisable, l’usager est tenu d’en informer l’organisme de gestion des collectes ou l’Administration communale et à verser ses déchets dans un autre point de collecte spécifique disponible.

Article 29. Dépôts clandestins

Il est strictement interdit d’abandonner tout type de déchets autour des dispositifs collectifs visés dans le présent chapitre.

Section 2. Dispositifs destinés aux déchets de verre et assimilés

Article 30. Contenu

Sont admis à la collecte telle que prévue dans la présente section, les verres et assimilés au sens du présent règlement.

Les déchets de verre et assimilés doivent être vides et propres avant leur dépôt dans le contenant prévu à cet effet.

Ne sont notamment pas considérés comme des déchets de verre ou assimilés:

• les objets réfractaires dont les miroirs;
• le verre armé;
• le cristal ;
• le verre opale ;
• le verre plat dont les vitres de fenêtre et de serre ;
• le verre de glace ;
• les vitres de voitures ;
• le plexiglas ;
• les lampes dont les lampes à incandescence et les lampes TL ;
• les tubes cathodiques ;
• les pierres ;
• le carrelage ;
• la porcelaine ou la faïence.
• les flacons de médicament ou de parfum.

Article 31. Contenant

Les déchets de verre et assimilés sont déposés dans la bulle ou tout autre dispositif prévu à cet effet, et ce, conformément aux consignes qui y sont indiquées telles que le tri par couleur de verre.

Lorsque la bulle ou le dispositif est enterré, il est interdit d’en ouvrir les trappes pour y déposer des déchets en verre. Seule une dépose depuis les buses externes est autorisée.

Il est interdit à quiconque d'extraire les déchets déposés dans la bulle ou tout autre dispositif destiné aux déchets de verre et assimilés, à l'exception du personnel en charge de la collecte, des fonctionnaires ou agents de Police ou du personnel habilité de l'Administration communale.

Section 3. Dispositifs destinés aux textiles et assimilés

Article 32. Contenu

Sont admis à la collecte, telle que prévue dans la présente section, les déchets ménagers en matière textile et assimilés au sens du présent règlement, peu importe leur état.

Article 33. Contenant

Les déchets ménagers en matière textile et assimilés sont déposés dans les bulles ou cabines à vêtements prévues à cet effet, et ce, conformément aux consignes qui y sont indiquées.

Il est interdit à quiconque d'extraire les déchets textiles ménagers déposés dans la bulle ou la cabine, à l'exception du personnel en charge de la collecte, des fonctionnaires ou agents de Police ou du personnel habilité de l'Administration communale.

Section 4. Corbeilles et poubelles publiques et assimilés

Article 34. Contenu

Sont admis à la collecte via les corbeilles et poubelles publiques, telle que prévue dans la présente section :

• les menus déchets produits par une consommation sur le domaine public ;
• les déjections d’animaux domestiques produites sur le domaine public.

Le dépôt de cigarettes incandescentes ou non entièrement éteintes est strictement interdit.

Il est interdit de se débarrasser de déchets ménagers et assimilés autres que ceux visés à l'alinéa 1er dans les corbeilles et poubelles publiques.

Le dépôt de valisette ou de boite autre qu’une boite d’aliment, de sachet ou de sac-poubelle contenant des déchets est strictement interdit dans les corbeilles et poubelles publiques.

Section 5. Points de collecte des piles et batteries

Article 35.

Les piles ou batteries doivent être déposées dans des points fixes ou spécifiques de collecte, identifiés comme tels, moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’organisme de gestion des déchets.

Section 6. Collecte spécifique des déchets spéciaux des ménages

Article 36.

Les déchets spéciaux des ménages seront soit déposés dans les recyparcs, soit déposés à la collecte spécifique organisée par la Ville au moyen du véhicule de service présent périodiquement dans les différents quartiers.

Chapitre 3. Collecte en Recyparcs, magasins, points de collecte, et via la Ressourcerie

Section 1. Principes généraux

Article 37.

Les déchets encombrants ménagers et assimilés doivent être déposés dans un recyparc (classique ou mobile) ou évacués en faisant appel à la Ressourcerie du Pays de Liège, moyennant un rendez-vous pris par téléphone, courriel ou sur le site Internet de celle-ci.

Section 2. Recyparcs

Article 38. Objets pouvant être présentés

Les déchets énumérés ci-après peuvent être triés et amenés aux parcs à conteneurs où ils seront acceptés gratuitement, moyennant le respect des consignes de tri en vigueur :

• déchets inertes : gravats, tuiles, briquaillons ;
• encombrants ménagers, le cas échéant triés en « valorisables » ou « non valorisables » ;
• déchets d’équipements électriques et électroniques : appareils fonctionnant à l'aide de piles ou de courant électrique ;
• ampoules économiques et tubes néons ;
• détecteurs incendie ;
• déchets verts : tailles de haies, branchages, tontes de pelouse ;
• déchets de bois : planches, portes, meubles ;
• papiers, cartons : journaux, revues, cartons ;
• verres blancs et colorés : bouteilles, flacons et bocaux en verre transparent ;
• métaux : vélos, armoires métalliques, cuisinières au gaz ;
• huiles et graisses alimentaires usagées : fritures ;
• huiles moteur ;
• piles : alcalines, boutons, au mercure ;
• déchets spéciaux des ménages : produits de bricolage (peintures, colles, solvants), pesticides, engrais chimiques, films, radiographies, thermomètres, aérosols, produits chimiques divers et emballages les ayant contenus ;
• déchets d’amiante-ciment (dans 12 recyparcs uniquement) ;
• pneus de voiture de tourisme ou de moto avec ou sans jante ;
• PVC ;
• frigolite ;
• textiles ;
• bouchons de liège.

La liste complète des objets et des quantités de déchets acceptés, ainsi que la liste des Recyparcs sont disponibles sur le site Internet d'Intradel: https://www.intradel.be. Ces informations peuvent également être obtenues sur simple demande faite auprès de l’Administration communale ou du Recyparc notamment.

Article 39. Respect du Règlement d’ordre intérieur du Recyparc et des injonctions du personnel

Les utilisateurs du Recyparc sont tenus de se conformer au règlement d’ordre intérieur de celui-ci et aux injonctions du personnel sur les lieux.

Le règlement d’ordre intérieur est disponible sur le site Internet de l'intercommunale: https://www.intradel.be. Il est affiché dans chaque Recyparc et peut être obtenu sur simple demande faite auprès de l’Administration communale ou du Recyparc.

Section 3. Ressourcerie du Pays de Liège

Article 40. Destinataires

Les personnes pouvant solliciter un passage des services de la Ressourcerie du Pays de Liège sont exclusivement celles habitant le territoire de la Ville de Liège au moment de la demande et qui sont enrôlées de ce fait en exécution du Règlement relatif à la taxe urbaine sur les déchets ménagers.

Les entités suivantes, lorsqu'elles sont établies sur le territoire de la Ville de Liège, peuvent solliciter un passage des services de la Ressourcerie du Pays de Liège:

• les mouvements de jeunesse reconnus par la Communauté française ;
• les clubs sportifs appartenant à une fédération reconnue ;
• les associations sans but lucratif reconnues par la Ville de Liège.

Article 41. Objets pouvant être présentés

Les objets suivants peuvent être présentés, en bon ou en mauvais état, à l’enlèvement par la Ressourcerie du Pays de Liège :

• le mobilier, les objets de décoration, la vaisselle ;
• les livres, les jouets, les vélos et autres objets de loisirs ;
• les électroménagers, les appareils électroniques et électriques, les friteuses sans huile ;
• le matériel de chauffage et les articles métalliques tels que des tondeuses ;
• les sanitaires ;
• la frigolite, les outils, les portes, les bois, les métaux, les plastiques ou les marbres.

La liste complète des déchets acceptés est disponible sur le site Internet de la Ressourcerie du Pays de Liège (http://www.ressourcerieliegebe). Elle peut également être obtenue sur simple demande faite auprès de l’Administration communale ou de la Ressourcerie du Pays de Liège.

Les appareils utilisés avec un liquide tel que du carburant ou de l'huile doivent être préalablement vidés de celui-ci.

Les pièces multiples, telles que planches de bois liées, petits objets placés dans des boîtes en cartons, doivent être groupées.

Les objets présentés ne sont repris que s’ils présentent des conditions normales d’hygiène et de sécurité.

Article 42.

En cas de recours aux services de la Ressourcerie du Pays de Liège, l'usager n’est pas autorisé à déposer ses encombrants sur le domaine public. Il est tenu de garder les encombrants dans sa propriété privée jusqu'à l'arrivée du camion de la Ressourcerie.

Seuls les objets qui ont été listés lors de la prise de rendez-vous peuvent faire l’objet d’un enlèvement par la Ressourcerie du Pays de Liège.

Titre III. Déchets d’activité professionnelle et assimilés - Collecte et évacuation

Section 1. Principes généraux

Article 43. Collecte effectuée par un prestataire agréé

§1er. Les déchets provenant d’une activité professionnelle doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de commerce, par conteneurs ou, à défaut, par sacs identifiés au nom du prestataire privé, lorsqu’ils :

• ne peuvent être, matériellement ou réglementairement, placés dans des sacs ou conteneurs réglementaires ;
• doivent être collectés avec une fréquence supérieure à celle fixée à l’article 9.

Nonobstant l’alinéa 1er, pour les fractions sélectives sèches (PMC et papiers-cartons), les usagers disposant d’un contrat privé peuvent utiliser les collectes spécifiques de porte en porte organisées par la Ville de Liège pour ces flux, conformément aux modalités prévues dans le présent règlement. De même, les déchets en verre peuvent être déposés dans les bulles à verre, dans le respect des dispositions des articles 30 et 31.

§2.    La collecte des déchets provenant d’une activité HO.RE.CA doit faire l’objet d’un contrat de commerce conclu avec une entreprise. Le contrat mentionne les jours et la tranche horaire de la collecte.

La tranche horaire de collecte des déchets ne peut excéder quatre heures.

Les mêmes obligations s’imposent à tout commerce de détail repris en annexe.

§3.    L'usager ayant conclu le contrat visé aux §§ 1er et 2 est tenu de conserver ses contenants de collecte en domaine privé.

Exceptés ceux qui se trouvent à l’intérieur de points d’apports spécifiques créés par l’Administration communale, les contenants ne peuvent être placés sur la voie publique que le temps nécessaire à la collecte des déchets, sans pouvoir excéder les quatre heures visées au § 2, al. 2.

Les contenants doivent être placés le long de la façade de l’immeuble de l’usager, sauf en cas de points d’apports spécifiques créés par l’Administration communale. Dans ce cas, ils peuvent être placés à cet endroit en vue de la collecte. Les autres dispositions restent d’application.

§4.    Tout usager ayant conclu le contrat visé aux §§ 1er et 2 est tenu d’afficher sur le contenant autorisé le nom de son commerce, l’adresse, le nom du collecteur, le type de collecte (conteneur et/ou sac étiqueté), le volume de déchets, les jours et la tranche horaire de collecte.

§5.    Il est strictement interdit d’ajouter des déchets en dehors des contenants autorisés. L’usager veillera à ce que ses déchets soient correctement présentés dans les contenants autorisés.

§6.    Le commerçant ou propriétaire d’un établissement soumis à l’obligation de conclure un contrat en application des §§ 1er et 2 doit présenter ledit contrat à la première demande de tout fonctionnaire ou agent de police, ou d’un agent communal mandaté par le Collège communal.

§7.    Nonobstant les §§ 2 et 3 et sauf autorisation du collège communal, toute collecte de déchets est interdite entre 7h00 et 9h00 dans les voiries surlignées en rouge du plan constituant l'annexe du présent règlement.

§8.    Chaque commerçant ou propriétaire d’un établissement soumis à l’obligation de conclure un contrat en application des §§ 1er et 2 doit disposer de son propre contrat.

§9.    Outre les sanctions visées au Titre VII. Sanctions, avertissements, mises en demeure, et mesures alternatives, tout conteneur lié à un contrat de commerce qui ne respectera pas les obligations du présent article pourra être enlevé et vidé par le Service de la Propreté aux frais du titulaire défaillant.

Section 2. Dispositions spécifiques

Article 44. Déchets agricoles

Les agriculteurs et les exploitants d'entreprises agricoles évacuent leurs déchets agricoles en recourant à des filières privées

Article 45. Déchets hospitaliers et soins de santé

Les médecins, dentistes, vétérinaires et prestataires de soins à domicile utiliseront un centre de regroupement ou feront appel à un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de santé de classe B2 au sens de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d'activités hospitalières et de soins de santé.

Article 46. Vendeurs de marchandises à consommer sur place ou dans les environs immédiats

Les vendeurs de marchandises à consommer sur place ou dans les environs immédiats:

• veilleront à assurer la propreté du domaine public aux abords de leur établissement par un nettoyage de celui-ci journellement;
• y installeront au minimum une poubelle d'une contenance suffisante qui ne pourra être ancrée au sol et qu'ils videront aussi souvent que nécessaire;
• veilleront d'une manière constante à la propreté du domaine public aux abords de leur charrette ou échoppe, et ramasseront immédiatement tout papier ou objet quelconque jeté sur le sol par leurs clients.

Avant d’ouvrir ou fermer leur établissement, ils devront journellement évacuer tous les déchets et éliminer toutes les souillures engendrées par leur activité.

Les dispositions du présent article s’appliquent tant aux commerces ambulants ou échoppes qu’aux commerces installés à demeure.

Titre IV. Incinérations et opérations de combustion

Article 47. Interdiction de l’incinération des déchets

Il est interdit d’incinérer des déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions de la législation en matière de déchets, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins visés par le Code rural et le Code forestier.

Article 48. Conditions des opérations de combustion : absence de nuisance pour le voisinage

Les opérations de combustion ou de cuisson ne peuvent en aucun cas être source de nuisance pour les voisins.

Les vapeurs, odeurs, fumées et émanations en résultant ne peuvent incommoder le voisinage.

Les utilisateurs d’installations de chauffage par combustion doivent veiller à ce qu’il ne résulte, du fonctionnement de leur installation, aucune atteinte à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques. Ils veilleront à prendre toutes les dispositions utiles en vue de ne pas incommoder le voisinage.

Titre V : Propreté et entretien du domaine public

Chapitre 1. Principes généraux

Article 49. Interdiction de souiller le domaine public

Il est interdit de souiller de quelque manière que ce soit, volontairement ou involontairement, de son fait ou du fait des personnes mineures de moins de 16 ans, animaux ou choses dont on a la garde ou la maîtrise, toute partie du domaine public.

Article 50. Obligation de nettoyer et d'entretenir le domaine public

§1er. Tout occupant d’immeuble est tenu de maintenir dans un état de propreté suffisant l’entièreté de la portion de trottoir, d’accotement et de rigole se trouvant en regard de sa demeure ou de sa propriété, afin d’assurer la propreté, la salubrité et la sûreté du domaine public, sous réserve d’autres dispositions réglementaires.

Il est tenu notamment d’enlever les végétaux qui y croissent, de nettoyer les excréments d’animaux (chiens, pigeons,...) et d’enlever les déchets de toute sorte (notamment détritus, feuilles d’arbres) qui s'y trouvent quel que soit l’origine de ces déchets.

Les occupants d’immeuble doivent de même veiller à l’évacuation des matières provenant de ces opérations conformément aux dispositions du présent règlement.

§2.    Dans les voies piétonnes, les occupants d’immeuble sont tenus de nettoyer la portion du domaine public faisant front au bien qu’ils occupent.

L'obligation de nettoyage visée à l'alinéa 1er est limitée à la moitié de la largeur de la voie piétonne si cette largeur est inférieure à six mètres, et à trois mètres si cette largeur est supérieure à six mètres. Ce nettoyage sera effectué au moment qui gêne le moins le passage du public et l’activité commerciale.

§3.    Les obligations de nettoyage prévues dans le présent article auront lieu à grande eau le cas échéant, sauf en cas d’interdiction énoncée à la suite d’une pénurie d’eau par les autorités compétentes ou en période de gel.

§4.    Lorsque le trottoir est partiellement ou totalement recouvert de gazon, l'occupant d'immeuble visé au § 1er veille à le tondre, dans le respect du règlement de police relatif à la lutte contre le bruit, aussi souvent que nécessaire et à tout le moins dès que la commodité du passage et la sécurité publique sont susceptibles d'y être compromises.

§5.    Lorsque le revêtement du trottoir comporte des joints (notamment en cas de pavés en pierre naturelle et dalles), l'occupant visé au § 1er est également tenu d'assurer le maintien en parfait état des joints.

Si ces joints s'avèrent inexistants ou défectueux du fait de son comportement ou de celui des personnes ou des choses dont il doit répondre, l'occupant visée à l'alinéa 1er doit en assurer la remise en état à ses frais.

Chapitre 2. Dégradation du domaine public

Section 1. Égouts et rigoles

Article 51. Interdiction d’obstruer les égouts et rigoles

Il est interdit d’installer dans un filet d’eau tout dispositif susceptible d'y obstruer le bon écoulement des eaux de pluie.

Article 52. Déversement dans les égouts

Il est interdit de déposer, de déverser, de jeter ou de laisser délibérément s’écouler dans les égouts, tous déchets solides ou liquides tels que peintures, solvants, huiles de vidange, graisses animales et minérales, déchets verts, mais également laitance de mortier ou béton ou déchets ménagers broyés.

Section 2. Pavage

Article 53. Dégarnissage des joints de pavage

Il est interdit de dégarnir les joints de pavage, soit en se servant de jets d’eau trop puissants ou mal dirigés, soit en se servant d’outils.

Il est interdit d’enlever, sans l'accord du gestionnaire de voirie, les sables ou mortiers destinés à nourrir les joints du pavage lors des remises ou des réparations du revêtement.

Chapitre 3. Incivilités sur le domaine public

Section 1. Souillures et déchets d’origine humaine

Article 54. Abandon de déchets

Il est interdit d’abandonner tout type de déchet sur le domaine public, hormis dans les cas et conditions prévus par ou en vertu du présent règlement.

Article 55. Mégot et jet de gomme

Sauf aux endroits aménagés à cet effet, il est interdit de jeter sur le domaine public gomme à mâcher ou mégot.

Article 56. Déjections, urine, sécrétions nasales et crachats d’origine humaine

Sauf aux endroits aménagés à cet effet, il est interdit à quiconque d’uriner, de cracher, d’éliminer des sécrétions nasales ou de déféquer sur le domaine public, contre les propriétés riveraines bâties ou contre les bâtiments publics et les lieux de culte.

Section 2. Souillures et déchets d’origine animale

Article 57. Déjections d’animaux domestiques

§1er. Il est interdit de laisser un animal que l’on a sous sa responsabilité ou sa garde déposer ses excréments ou ses urines sur le domaine public, ou sur un terrain dont le responsable ou gardien dudit animal n’est pas le propriétaire, à l’exception des avaloirs et des canisites prévus à cet effet.

Dans l’hypothèse où l'obligation visée à l'alinéa 1er ne peut être respectée pour des raisons indépendantes du responsable ou gardien de l’animal, ce dernier est tenu de ramasser les déjections à l’aide du matériel nécessaire visé au § 2 et de les déverser dans une corbeille publique.

§2.    Toute personne accompagnant un animal sur le domaine public doit être munie du matériel nécessaire au ramassage des déjections de celui-ci. Ce matériel doit pouvoir être présenté à la première demande des fonctionnaires ou agents de Police et des agents communaux mandatés par le Collège communal.

§3.    Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’obligation de nettoyage qui incombe à l’occupant d’immeuble conformément à l'article 50.

Article 58. Dépouilles d’animaux

§1er. Sans préjudice des dispositions en vigueur, les cadavres et restes d’animaux qui ne sont pas destinés à la consommation seront confiés dans les plus brefs délais à l'un des établissements ou professionnels suivants:

• un collecteur ou à un transporteur agréé pour ce type de déchet ;
• une installation de regroupement, de prétraitement, de valorisation ou d’élimination agréée pour les déchets d’animaux ;
• un médecin vétérinaire ;

Il est interdit d’enterrer tout cadavre d’animal, à l’exception des oiseaux et des micromammifères qui ne comportent pas de danger pour la santé publique.

§2.    Dans l’attente de leur enlèvement, les dépouilles d’animaux ne pourront ni être visibles du domaine public, ni incommoder le voisinage.

Section 3. Souillures et déchets tirant leur origine de travaux

Article 59. Travaux

§1er. Sans préjudice d’autres obligations, lorsque le domaine public est souillé du fait de travaux ou de toute autre activité, le riverain, le permissionnaire, l’entrepreneur et/ou le maître d’ouvrage sont tenus de maintenir quotidiennement le domaine public en bon état de propreté sur la zone réservée au chantier et ses abords.

§2.    Les mélanges de mortier ou de béton à même le sol sont interdits. Les eaux de nettoyage des bétonnières ou des camions-mixers ne peuvent en aucun cas être conduites dans les avaloirs de la voirie. Le matériel (notamment les compresseurs et leurs accessoires, les brosses mécaniques) présentant des pertes d’huiles provoquant des salissures et des dégradations des revêtements sera interdit d’utilisation et évacué immédiatement. Les revêtements souillés seront remplacés aux frais du contrevenant.

§3.    Si l’exécution de travaux, qu’ils soient sur le domaine public (notamment des travaux de voirie) ou sur le domaine privé, entraîne l’interdiction de circulation dans une voie, le riverain, le permissionnaire, l’entrepreneur et/ou le maître d’ouvrage devra assurer le transport éventuel des fractions de déchets en un point imposé suivant les instructions données par les responsables du Service de la Gestion de l’Espace public de la Ville de Liège.

§4.    Si un dispositif collectif ad hoc doit être enlevé pour le bon déroulement du chantier, le riverain, le permissionnaire, l’entrepreneur et/ ou le maître d’ouvrage devra placer un dispositif de remplacement le plus proche possible de l'endroit où se trouve le dispositif enlevé. Il devra remettre en place le dispositif aussitôt le chantier terminé.

§5.    Le riverain, le permissionnaire, l’entrepreneur et/ou le maître d’ouvrage qui réalise des travaux sur le domaine public pour lesquels il a reçu une autorisation du Collège communal est tenu de remettre les lieux dans leur pristin état et de veiller à ne rien laisser après l’exécution des travaux, notamment le matériel, des pavés, des sacs à gravats, des barrières ou des signaux lumineux.

Chapitre 4. Comportements sur le domaine public

Article 60. Distribution d’imprimés

Chaque document distribué sur le domaine public doit obligatoirement porter, d’une manière apparente, la mention « ne peut être jeté sur la voie publique sous peine de sanction ».

Les tracts et autres documents semblables ne peuvent être distribués de la main à la main qu’aux passants qui les acceptent. Toute distribution à la volée est interdite.

Il est interdit d’apposer de quelque façon que ce soit des imprimés sur les véhicules en stationnement.

Il est interdit de distribuer aux passants sur le domaine public des tracts, imprimés ou objets à caractère commercial sauf dérogation accordée par le Collège communal.

Les imprimés publicitaires toutes-boîtes seront obligatoirement solidement introduits dans les boîtes aux lettres de manière à éviter leur dispersion sur le domaine public. Il est interdit de les déposer sur le seuil des habitations ou de les accrocher aux saillies ou éléments de quincaillerie tels que clinches ou poignées de porte, structures en fer forgé.

Il est en outre interdit de déposer ces imprimés dans les boîtes aux lettres des occupants d’immeuble qui signalent expressément leur refus de les recevoir.

Cet article ne s’applique pas aux services de police ni aux services communaux dans le cadre de campagne de prévention.

Article 61. Affichages

L'accrochage ou l'apposition de tout dispositif d’annonce, de publicité ou de signalisation, tels qu'affiches, autocollants, balisage à la peinture, est interdit:

• sur le mobilier urbain, tel que les bancs, poubelles, abris pour voyageurs, luminaires, panneaux de signalisation routiers, potelets ;
• sur les arbres et bâtiments publics.

Malgré l'interdiction visée à l'alinéa 1er, l’affichage est autorisé aux endroits spécialement prévus à cet effet. Dans tous les cas, aucune affiche, marque ou inscription notamment au sol, sur les murs, ne peut subsister plus d'une semaine après la tenue de la manifestation à laquelle elle se rapporte. Les personnes qui apposent ou font apposer des affiches veilleront à ce que celles-ci ne souillent pas, par leur chute ou leur décollement, les voiries ou toute autre partie du domaine public.

Sans préjudice des dispositions réglementaires éventuellement applicables, toute personne s’abstiendra d’apposer ou de faire apposer des affiches ou des autocollants sur le domaine public sans autorisation, ou sans se conformer aux conditions déterminées par le Collège communal dans l’acte d’autorisation. Le Collège communal pourra prononcer la suspension administrative ou le retrait administratif de l’autorisation si son titulaire ne respecte pas les conditions qui y afférentes.

Lorsque l’endroit est pourvu de cadre ou panneau prévu pour l’affichage, il est interdit d’apposer les affichages en dehors de ces panneaux.

Sur les panneaux d’affichages communaux, l’affichage sera réservé aux associations locales ou pour des activités locales. Les affiches ou les autocollants apposés en contravention au présent règlement devront être enlevés à la première réquisition du Bourgmestre, faute de quoi et sans préjudice de mesures judiciaires, l’autorité procèdera d’office, aux frais, risques et périls du contrevenant, à leur enlèvement.

Sans préjudice de la législation en vigueur, toute personne s’abstiendra de salir, recouvrir, abîmer, dégrader ou altérer les affiches ou les autocollants, que ceux-ci aient été apposés avec ou sans l’autorisation requise.

Article 62. Battre ou secouer des tapis, matelas, literies ou autres objets - Dépôts insalubres visibles de la voie publique

Il est interdit de battre ou de secouer des tapis, matelas, literies ou autres objets analogues, de laver ou de faire sécher des linges sur le domaine public ou aux fenêtres et balcons ouvrant sur celle-ci.

Il est interdit d’entreposer des sacs-poubelle ou tous résidus sur les balcons, cours et jardins visibles depuis la voie publique.

Article 63. Nourrissage d’animaux sur le domaine public ou en domaine privé et mesures quant aux endroits propices à la nidification de pigeons

A l’exception du nourrissage par graines contraceptives effectué par les services communaux ou un adjudicataire privé ad hoc, il est interdit de nourrir les animaux sur le domaine public. L'interdiction visée à l’alinéa 1er est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble, lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer notamment insectes, rongeurs et pigeons sans maître. Cette interdiction vaut également lorsque la présence de ces animaux est susceptible de causer un risque au patrimoine et au bâti existant, au regard notamment de leur intérêt culturel et historique.

Sans préjudice d’autres législations, tout propriétaire d’immeuble prend les mesures qui s’imposent sur les endroits propices à la nidification des pigeons existants sur son bien, notamment en obstruant les orifices et en plaçant des pics.

Article 64. Interventions sur des véhicules

Il est interdit procéder ou de faire procéder à des travaux d'entretien, de carrosserie, de graissage, de vidange ou de réparation de véhicules ou des pièces desdits véhicules sur le domaine public, à l'exception des dépannages effectués immédiatement après la survenance d'une défectuosité pour autant qu'il s'agisse d'interventions très limitées destinées à permettre au véhicule de se mouvoir à nouveau sans assistance ou d'être remorqué.

Après toute opération et dans le respect des normes en vigueur, les souillures occasionnées au domaine public devront être nettoyées immédiatement.

Le lavage des véhicules privés est permis sur le domaine public aux heures de la journée les plus compatibles avec la commodité du passage, la sécurité et la tranquillité publiques. Les travaux de lavage ou de nettoyage ne pourront s’effectuer que devant l’immeuble occupé par le propriétaire du véhicule ou devant son garage. Les produits et ustensiles utilisés pour les opérations de réparation ou de lavage du véhicule doivent être soigneusement rassemblés de manière à ne pas gêner le passage des piétons ni les autres usagers de la voie publique.

Nonobstant l'alinéa précédent, le lavage des véhicules servant exclusivement au transport de marchandises, d'animaux ou au transport en commun de personnes est interdit sur le domaine public.

Chapitre 5. Mesures liées aux conditions climatiques

Section 1. Mesures en temps de neige ou verglas

Article 65. Déneigement des trottoirs

§1er. Après chaque chute de neige, les occupants d’immeuble enlèveront sans délai, sur une largeur d’un mètre le long des façades, la neige accumulée sur les trottoirs et accotements longeant leurs demeures ou propriétés.

La neige sera entassée à l’extrémité du trottoir ou de l’accotement le long de la chaussée.

§2.    Lorsque la largeur du trottoir est insuffisante, la neige doit être entassée sur la chaussée, le long du trottoir et à la limite des propriétés. Elle ne pourra en aucune manière obstruer les rigoles et les avaloirs de voirie.

En outre, en face de chaque habitation, une ouverture devra être pratiquée dans l’amoncellement de la neige pour permettre l’accès à la chaussée.

§3.    Dans les voies piétonnes, après avoir dégagé la neige sur 1 m de largeur, un produit abrasif tel que cendrées, laitier granulé, scories ou un produit fondant tel que le chlorure de sodium ou le chlorure de calcium doit être répandu sur la zone dégagée.

§4.    Lorsque le verglas ou la neige gelée ou durcie rendent la circulation difficile, les occupants d’immeuble doivent répandre sur les trottoirs ou accotements qui bordent leur demeure ou propriété un produit abrasif tel que cendrées, laitier granulé, scories ou un produit fondant tel que le chlorure de sodium ou le chlorure de calcium.

Article 66. Interdiction de répandre de l’eau sur les voiries

Par temps de gel, il est interdit de laver les voiries et les trottoirs ou d’y répandre de l’eau.

Article 67. Obligations lors du dégel

Lors du dégel, les occupants d’immeuble doivent assurer, devant leur demeure ou propriété, le dégagement des rigoles et avaloirs afin de permettre l’écoulement normal des eaux résultant de la fonte des neiges et glaçons.

Article 68. Réquisitions formulées par la Police en temps de neige et de gel

Dans les cas visés dans la présente section, les occupants d’immeuble se conformeront le cas échéant aux injonctions de tout fonctionnaire ou agent de Police et ce, dans l’intérêt de la circulation et de la sécurité publique.

Titre VI. Propreté et entretien des propriétés privées

Chapitre 1. Principes généraux

Article 69. Bon état des propriétés

Tout propriétaire doit maintenir, en tout temps, le bon état de propreté et d’entretien de sa propriété, tant en ce qui concerne ses parties bâties que ses parties non bâties.

Les propriétés doivent être utilisées et entretenues de façon à ne pas nuire à la propreté ou salubrité du domaine public, ou des parcelles voisines.

Article 70. Nuisibles

Toute personne doit veiller à éviter que des animaux nuisibles tels que les pigeons, rats, souris s’installent dans les immeubles bâtis ou non bâties sur lesquels elle détient un droit réel.

Toute personne ayant connaissance de la présence de rats sur le domaine public est tenue d’en aviser l’Administration communale.

Article 71. Mesures d’exécution d'office

Quand la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publiques est compromise par des situations ayant leur origine dans une propriété privée et que la situation incriminée est perceptible depuis le domaine public, le ou les titulaires d'un droit réel sur le terrain incriminé est invité à remettre celui-ci en état dans un délai déterminé. En cas d’inexécution dans le délai prescrit des travaux de remise en état ou d’entretien ordonnés, le Bourgmestre peut y faire procéder d’office, aux frais, risques et périls des personnes défaillantes.

Afin d’éviter notamment tout nouveau dépôt illicite de déchets, le Bourgmestre peut imposer au propriétaire d’un terrain non-bâti de clôturer ledit terrain. Les clôtures ou palissades devront être tenues en permanence en parfait état afin de ne présenter aucun danger.

Chapitre 2. Façades, toitures et accessoires

Article 72. Propreté et entretien de l’extérieur du bien

La façade et la toiture d'un immeuble visible de la voie publique, en ce compris leurs accessoires tels que les châssis, les volets ou les cheminées, doivent être maintenus dans un état de propreté suffisant et ne peuvent être laissés dans un état de délabrement.

Article 73. Constats de manquement

Lorsque tout ou partie de la façade ou de la toiture d’un immeuble visible depuis le domaine public ne répond pas à un état de propreté suffisant conformément à l’article 72, il est dressé un constat.

Le constat indique les défauts ou les dégradations auxquels il doit être remédié.

Le constat est notifié aux propriétaires de l'immeuble ou à tout titulaire d’un droit réel sur ledit immeuble.

La remise en état doit être effectuée dans un délai de 3 à 6 mois en fonction de l’importance des travaux, délai prenant cours à dater de la notification du constat. Ce délai peut être porté à 12 mois si les travaux nécessitent l'obtention notamment d'une autorisation urbanistique.

Chapitre 3. Plantations

Article 74. Entretien des végétaux et plantations

§1er. Il est interdit de laisser pousser la végétation au point qu’elle menace la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publiques.

§2.    Sans préjudice de l’obtention éventuelle des autorisations administratives nécessaires, les propriétaires doivent couper, tailler et élaguer les arbres qui débordent de leur propriété, qui menacent de tomber le domaine public ou d’occasionner des dégâts aux installations avoisinantes soit en :

1. émondant les arbres de haute tige afin d’éviter qu’ils ne fassent saillie sur la voirie à moins de 4 mètres 50 centimètres au-dessus du sol ;

2. taillant les haies, les buissons et autres plantes invasives de manière qu’ils ne dépassent pas les limites du domaine public ;

3. faisant en sorte que les plantations ne diminuent pas l’intensité de l’éclairage public, ne masquent pas la signalisation routière, quelle qu’en soit la hauteur, n’atteignent pas le réseau aérien d’électricité ou ne risquent pas d’occasionner des dégâts aux installations avoisinantes.

Il est interdit de procéder aux opérations visées à l'alinéa 1er durant la période de nidification comprise entre le 1er avril et le 15 août.

Titre VII. Sanctions, avertissements, mises en demeure, et mesures alternatives

Article 75. Sanctions administratives établies en application de l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale

§1er. Les infractions aux articles 50 et 57, §2, du présent règlement sont passibles d'une amende administrative d’un montant maximum de 250 euros. Elles peuvent être portées à un montant maximum de 500 euros en cas de récidive.

§2.    Les infractions aux articles 2, 3, 4, 5, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 ,45, 46, 48, 49, 51, 55, 56, 57 §1er, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 72, et 74 du présent règlement sont passibles d'une amende administrative d’un montant maximum de 250 euros. Celle-ci peut être portée à un montant maximum de 500 euros en cas de récidive.

§3.    Les infractions aux articles 34 et 53 du présent règlement, lorsqu'elles sont réalisées sur les voiries régionales, sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximum de 250 euros. Celle-ci peut être portée à un montant maximum de 500 euros en cas de récidive.

§4.    Les incivilités que constituent les infractions à l’article 73, al. 4, du présent règlement, soit le non-respect des prescriptions reprises dans le constat, sont passibles d'une amende administrative d’un montant maximum de 250 euros. Celle-ci peut être portée à un montant maximum de 500 euros en cas de récidive.

§5.    ²Les amendes administratives susmentionnées sont applicables aux contrevenants mineurs ayant atteint l’âge de seize ans accomplis au moment des faits, sans toutefois pouvoir excéder 175 euros.

Article 76. Sanctions administratives établies sur base du Livre Ier du Code de l’Environnement, tel que modifié par le Décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale.

§1er. Les infractions aux articles 47, 52, 54, du présent règlement sont passibles d’une amende administrative comprise entre 150,00 euros et 200.000,00 euros.

§2.    En cas de récidive, à savoir la commission, par une personne précédemment condamnée pénalement ou sanctionnée administrativement pour une infraction au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ou aux articles 47, 52, 54, du présent règlement, dans un délai de cinq ans à compter d'une condamnation pénale ou administrative coulée en force de chose jugée, d'une nouvelle infraction au décret du 27 juin 1996 précité ou aux articles 47, 52, 54, du présent règlement : 1° le montant maximal de l'amende administrative encourue en vertu du § 1er est doublé ;

2° pour une infraction commise dans l'exercice de sa profession, le fonctionnaire sanctionnateur peut interdire au contrevenant d'exercer, personnellement ou par interposition de personne, pour une période d'un mois à trois ans, une activité professionnelle déterminée en lien direct avec l'infraction commise.

§3.    Le Fonctionnaire sanctionnateur peut, à titre de sanction accessoire, confisquer :

1° les choses formant l'objet de l'infraction et celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au contrevenant ;

2° les choses qui ont été produites par l'infraction ;

3° les avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, les biens et valeurs qui leur ont été substitués et les revenus de ces avantages investis.

Le Fonctionnaire sanctionnateur détermine, le cas échéant, la destination des biens confisqués.

§ 4.   Le Fonctionnaire sanctionnateur peut, à titre de sanction accessoire, ordonner la publication de sa décision aux frais du contrevenant suivant les modalités qu'il détermine.

§5.    Outre les sanctions administratives, le Fonctionnaire sanctionnateur peut, soit d'office, soit sur demande de la personne désignée par le Gouvernement, soit sur demande du Collège communal si l'infraction a été commise sur le territoire de la Ville de Liège, prononcer, aux frais du contrevenant, les mesures de restitutions suivantes :

1° la remise en état ;

2° la mise en œuvre de mesures visant à faire cesser l'infraction ;

3° l'exécution de mesures de nature à protéger la population ou l'environnement des nuisances causées ou de mesures visant à empêcher l'accès aux lieux de l'infraction ;

4° l'exécution de mesures de nature à atténuer les nuisances causées et ses conséquences ;

5° l'exécution de travaux d'aménagement visant à régler la situation de manière transitoire avant la remise en état ;

6° la réalisation d'une étude afin de déterminer les mesures de sécurité ou de réparation appropriées.

En application de l'alinéa 1er, 2°, les mesures visant à faire cesser l'infraction peuvent notamment consister en :

1° la cessation de toute exploitation ou toute partie d'exploitation, pendant une période d'un mois à cinq ans, à l'endroit où l'infraction a été commise ;

2° la fermeture, pour une période d'un mois à trois ans, de l'établissement où l'infraction a été commise.

Pour déterminer la nature et l'étendue de la mesure de restitution qu'il entend prononcer, le Fonctionnaire sanctionnateur peut entendre préalablement tout tiers qu'il désigne à cet effet.

Dans sa décision, le fonctionnaire sanctionnateur détermine le délai endéans lequel les mesures de restitution doivent être accomplies par le contrevenant.

§6.    Un mineur ayant atteint l'âge de seize ans accomplis au moment des faits peut faire l'objet de poursuites administratives.

Article 77. Sanctions administratives établies sur base du Décret du 06 février 2014 sur les voiries communales

§1er. Les infractions à l’article 37 du présent règlement, lorsqu’elles sont réalisées sur les voiries communales, sont passibles d’une amende administrative d’un montant de 50,00 EUR (cinquante euros) minimum à 1.000,00 EUR (mille euros) maximum.

§2.    Les infractions à l’article 56 du présent règlement, lorsqu’elles sont réalisées sur les voiries communales, sont passibles d’une amende administrative d’un montant de 50,00 EUR (cinquante euros) minimum à 10.000,00 EUR (dix mille euros) maximum.

Article 78. Mesures alternatives : médiation SAC et prestation citoyenne

§1er. Le recours à des mesures alternatives aux sanctions administratives est possible conformément au Règlement relatif à la médiation SAC et à la prestation citoyenne.

§2.    S'il juge opportun de poursuivre administrativement les faits constatés, le Fonctionnaire sanctionnateur propose obligatoirement une procédure de médiation visée à l'article D.202 du Livre Ier du Code de l'environnement au mineur ayant atteint l'âge de seize ans accomplis au moment des faits.

Titre VIII. Entrée en vigueur - Dispositions transitoires et abrogatoire

Article 79. Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2026.

Article 80.

Le règlement de police du 22 mai 2023 relatif à la propreté publique et à la lutte contre les petites incivilités urbaines qui y portent atteinte est abrogé.

Titre VIII. Dispositions finales

Article 81. Publicité

Conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le présent règlement sera rendu accessible librement sur le site internet https://publicationsofficielles.liege.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

Le présent règlement sera également porté à la connaissance du public par la voie de l’affichage à l'Hôtel de Ville (valves), place du marché 2, à 4000 LIÈGE.

De plus, le public pourra en consulter le texte à l’endroit précité sur simple demande faite auprès du Secrétariat communal.

ANNEXE VISEE A L’ARTICLE 43. Collecte effectuée par un prestataire agréé

La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.