Adoption du texte de la convention de mise à disposition d'un véhicule moyennant rémunération à la Maison Liégeoise.
Le Conseil communal,
Considérant la demande de mise à disposition d'un véhicule émise par la Direction de la Maison Liégeoise à destination de la Ville de Liège en date du 8 juin 2026 ;
Considérant que la Maison liégeoise est une intercommunale poursuivant une mission d’intérêt général, consistant notamment dans la gestion et la mise à disposition de logements sociaux au bénéfice de publics précarisés ;
Que, dans ce cadre, elle contribue à la réalisation d’un objectif social et d’utilité publique sur le territoire communal ;
Qu’il est dès lors dans l’intérêt communal de soutenir les activités de cette entité, notamment en facilitant l’exercice de ses missions ;
Que la mise à disposition d’un véhicule au profit de la Maison liégeoise s’inscrit directement dans cet objectif et se justifie par la nature particulière de ses missions, à la différence d’opérateurs ne poursuivant pas une finalité d’intérêt général comparable ;
Qu'après analyse du parc automobile, un véhicule est adéquat et disponible pour mise à disposition de la Maison Liégeoise ;
Qu'en vue d'une utilisation diligente des ressources de la Ville, le véhicule peut être mis à disposition moyennant un montant mensuel forfaitaire de 350 euros, couvrant les frais supportés par la Ville de Liège ;
Considérant l'avis favorable du Directeur général transmis à la Direction du département de la Gestion de l'Espace public, par courrier électronique, en date du 10 juin 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention afin de régir les termes de cette mise à disposition ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/06/2026.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE la convention régissant la mise à disposition d'un véhicule moyennant rémunération à la S.R.L. Maison Liégeoise.
Convention de mise à disposition d’un véhicule à titre onéreux
GEP/2026-256/DG
Cette convention est conclue entre :
- La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal, pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Laurent REA FUENTE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Collège communal du 29 juin 2026, ci-après dénommée « la Ville » ;
ET
- La Maison Liégeoise S.R.L., Parvis des Écoliers 1 à 4020 LIÈGE, Pouvoir adjudicateur délégué, représentée par Monsieur Arnaud ABINET, Directeur-Gérant, ci-après dénommée « la Maison Liégeoise » ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Liège met à disposition de la Maison Liégeoise le véhicule décrit ci-dessous.
Article 2 : Description du véhicule
Les caractéristiques du véhicule mis à disposition sont les suivantes :
- Type : fourgonnette 3 places
- Marque : Peugeot
- Modèle : Expert
- Année : 2011
- N° Ville : FO169
- Immatriculation : 1-BAJ-651
- Numéro de châssis (VIN) : VF3XS9HUCAZ058106
- Couleur : blanc
- Kilométrage au moment de la mise à disposition : 78.924 km
Une photo du véhicule est annexée à la présente convention.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
La mise à disposition débute le 1er juillet 2026 pour une durée déterminée de 6 mois. Ce délai est prorogeable tacitement de 6 mois.
Article 4 : Conditions d’utilisation
La Maison Liégeoise s’engage à :
- utiliser le véhicule exclusivement dans le cadre de ses activités professionnelles et le mettre à disposition uniquement de son personnel autorisé ;
- veiller à ce que toute personne amenée à conduire le véhicule respecte le code de la route ;
- ne pas autoriser l’utilisation du véhicule par des tiers extérieurs à son personnel sans l’accord écrit préalable de la Ville ;
- s’assurer que les utilisateurs du véhicule sont titulaires d’un permis de conduire valide et adapté au type de véhicule ;
- ne pas utiliser, ni autoriser l’utilisation du véhicule à l’étranger sans l’accord préalable de la Ville ;
- interdire formellement toute consommation de tabac ou assimilé à l’intérieur du véhicule.
Article 5 : Assurances
Le véhicule est assuré par la Ville de Liège auprès d’Ethias (n° de police : 1/194801144/00). Cette assurance couvre exclusivement la responsabilité civile (RC).
Article 6 : Frais et charges
La Ville met le véhicule à disposition de la Maison Liégeoise moyennant un montant forfaitaire de 350 euros (trois cent cinquante euros) par mois. Ce montant couvre l’assurance (cf. article 5) et l’entretien courant du véhicule.
Sont à charge de la Maison Liégeoise :
- le carburant ;
- les réparations ;
- le dépannage ;
- la franchise d’assurance ;
- les amendes et infractions.
Article 7 : Facturation et paiement
Le montant forfaitaire mensuel fera l’objet d’une facturation mensuelle par la Ville.
Cette facturation sera effectuée par voie électronique via l’eBox, conformément aux modalités en vigueur au sein de la Ville de Liège.
La Maison Liégeoise s’engage à honorer chaque facture dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de celle-ci, exclusivement au moyen d'un virement à communication structurée au numéro de compte suivant : BE71 0971 6377 2069.
En cas d’immobilisation du véhicule, la Maison Liégeoise en informe sans délai la Ville de Liège par écrit. Elle informe également la Ville par écrit lorsque le véhicule est à nouveau utilisable. La facturation est suspendue au prorata de la période d’immobilisation.
Article 8 : État du véhicule
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la prise de possession du véhicule par la Maison Liégeoise. Un second état des lieux sera réalisé lors de la remise du véhicule à la Ville.
La Maison Liégeoise s’engage à indemniser la Ville pour tous les frais de réparation ou de remise en état du véhicule, sur présentation des justificatifs.
Article 9 : Livraison et restitution du véhicule
La Maison Liégeoise s’engage à venir prendre possession du véhicule à ses frais et sous sa responsabilité, au lieu convenu avec la Ville.
La Maison Liégeoise s’engage à :
- restituer le véhicule à ses frais, à la date et au lieu convenus avec la Ville ;
- restituer le véhicule dans un état identique (hors usure normale), y compris en termes de propreté.
Article 10 : Responsabilité
La Maison Liégeoise est responsable de tout dommage causé au véhicule pendant la durée de la mise à disposition, qu’il soit causé par lui-même ou par un tiers (y compris en cas d’accident responsable ou non, de vandalisme, de dommage avec délit de fuite, de vol, d’incendie ou de tout autre sinistre).
La Maison Liégeoise peut faire appel à l’assurance (cf. article 5) en cas de sinistre mais assume la responsabilité en cas de franchise ou de non-intervention de l’assurance.
La Maison Liégeoise assume également l’entière responsabilité des infractions commises avec le véhicule.
Article 11 : Résiliation
La convention peut être résiliée :
- à tout moment par la Maison Liégeoise sans préavis, tout mois entamé étant intégralement dû ;
- à tout moment par la Ville sans préavis.
Dans ce cas, le montant forfaitaire mensuel du mois au cours duquel est la convention a été résiliée par la Ville sera facturé au prorata.
Article 12 : Litiges
Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.
Suivent les signatures.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.