Suppression et déplacement d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, place Andréa Jadoulle à 4031 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et  L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2022, point n° 22, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Secteur 4 - place Andréa Jadoulle - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 26 mars 2026, réf. : 562500665, réceptionné en date du 13 avril 2026 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, la Direction Opérationnelle des Services à la Population - Service Circulation de la Police locale de Liège relaye la demande d'un riverain de la place Andréa Jadoulle à 4031, quant au déplacement d'un emplacement réservé aux personnes handicapées existant à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, la Direction Opérationnelle des Services à la Population - Service Circulation de la Police locale de Liège émet un avis favorable quant à cette demande et préconise la suppression de l'emplacement sis à hauteur des immeubles n° 15 et 17, place Andréa Jadoulle à 4031 LIÈGE et son déplacement au plus proche du domicile du requérant, soit vers le premier emplacement de stationnement situé sur la droite du parking de cette même voirie ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME, place Andréa Jadoulle à 4031 LIÈGE, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n° 15 et 17.

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux handicapés, en épi, dans le premier emplacement de stationnement sur la droite du parking.

Article 1 :

PLACE ANDREA JADOULLE                                                                Secteur 4                                                               7201

Le prescrit du règlement complémentaire du 19 décembre 2022, point n° 22, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la rue de Tilff est interdit à tout conducteur, par signal routier C1.

Au carrefour formé avec la rue de la Vaussale, les conducteurs sont tenus de céder le passage par signal routier B1 et de virer à droite par signal routier D1.

Le stationnement des véhicules est autorisé dans les emplacements délimités au sol, par signal routier E9a et limité le vendredi de "06H00 à 14H00", à l’opposé des immeubles numérotés de 1 à 5.

De l’opposé de la façade latérale de l’immeuble cadastré rue de Tilff n°1 jusqu’à l’opposé de l’immeuble n° 13, le stationnement sera limité dans le temps par disque, du lundi au samedi de 8h à 17h, par signal routier E9a et panneaux additionnels portant le disque et les mentions "Du lundi au samedi de 8h00 à 17h00".

Des emplacements de stationnement sont réservés par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant la mention "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n° 24, sur une longueur de 6 mètres ;
• en épi, dans le premier emplacement de stationnement sur la droite du parking.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés à hauteur des immeubles n° 8 et 17.

Un arrêt de bus est implanté à l’opposé de l’immeuble n° 14.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains" :

• à hauteur de l'immeuble n° 3, sur une distance de 20 mètres (4 emplacements).

Des emplacements de stationnement "Shop and Drive" sont créés à hauteur des immeubles n° 13 et 11 (2 emplacements).

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera rendu accessible librement sur le site Internet https://www.deliberations.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

Il sera également porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves de l'Hôtel de Ville, place du Marché 2, à 4000 LIÈGE. 

Le public pourra aussi en consulter le texte sur simple demande auprès du Secrétariat communal de l’Hôtel de Ville.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.