Suppression d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue d'Ougrée à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 février 2025, point n° 33, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Secteur 4 - rue d'Ougrée - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 20 mai 2026, réf. : 562500489, réceptionné en date du 27 mai 2026 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, la Direction Opérationnelle des Services à la Population - Service Circulation de la Police locale de Liège relaye la demande d'un riverain de la rue d'Ougrée à 4031 LIÈGE, quant à la suppression d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n° 36 à 38 ;

Considérant qu'après enquête, le Secteur 4 de la Police locale de Liège confirme que l'emplacement n'est plus utilisé, ni revendiqué ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME, rue d'Ougrée à 4031 LIÈGE, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n° 36 à 38.

Article 1 :

RUE D'OUGREE                                                                                              Secteur 4                                                          7293

Le prescrit du règlement complémentaire du 24 février 2025, point n° 33, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Le carrefour formé par cette artère, le théâtre de Verdure, les rues Vaudrée et du Chêne est réglé par des signaux lumineux de circulation repris sous le n°147 - Etat, par le Ministère Wallon de l’Équipement et du Transport, Direction de LIÈGE 1.

Tronçon compris entre les rues du Sart-Tilman et Michiels :

Les conducteurs circulant dans ce tronçon, pourvue du signal routier B15, ont la propriété de passage sur ceux débouchant des rues de la République, du Sart-Tilman et Hauzeur, pourvues du signal routier B1 ; Toutefois, ces mêmes conducteurs sont tenus, par signal routier B1 de céder le passage à ceux circulant rue Michiels, pourvue du signal routier B15.

Tronçon compris entre le quai Joseph Wouters et la route du Condroz : 

Les conducteurs circulant dans ce tronçon ont la propriété de passage par signal routier B9, sur ceux débouchant des rues Romaine, du Chêne, Vaudrée et de l’avenue du Théâtre de Verdure, pourvues du signal routier B1 ; Toutefois, ces mêmes conducteurs sont tenus de céder le passage à ceux circulant route du Condroz, pourvue du signal routier B9.

La chaussée est divisée en bandes de circulation.

À hauteur de l'immeuble n° 27, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Tronçon compris entre la route du Condroz et la rue Michiels : 

Les conducteurs qui en débouchent sont tenus, par signal routier B1, de céder le passage à ceux circulant route du Condroz, pourvues du signal routier B9 ; Ces mêmes conducteurs ont la priorité de passage par signal routier B15, sur ceux débouchant de la rue Auguste Joiret, pourvue du signal routier B1.

La chaussée est divisée en bandes de circulation ; toutefois, 200 mètres avant la jonction de cette artère avec la rue Michiels, celles-ci sont pourvues de flèches de sélection.

La vitesse des véhicules est limitée à 80 Km/h., par signal routier C43.

Des passages pour piétons délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée sont créés :

• à hauteur de la rue Bossy ;
• à la jonction avec la rue Vaudrée ;
• à hauteur de l’immeuble n° 63.

Des arrêts de bus sont implantés :

• entre les rues de Renory et Bossy ;
• à l’opposé de l’immeuble n° 30 ;
• à hauteur de l’intersection des immeubles n° 40/41 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 52.

Dans le tronçon compris entre les points métriques 133.895 et 134.000, la vitesse des véhicules est limitée à 30km/h par signaux routiers F4a et A23 associés.

Une zone "Abords d’école" est créée sur le tronçon de la N90, dénommée rue d'Ougrée, entre les PK 133.895 et 134.000.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera rendu accessible librement sur le site Internet https://www.deliberations.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

Il sera également porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves de l'Hôtel de Ville, place du Marché 2, à 4000 LIÈGE. 

Le public pourra aussi en consulter le texte sur simple demande auprès du Secrétariat communal de l’Hôtel de Ville.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.