Approbation du règlement et du formulaire de candidature de l'appel à projets Fonds Jeunesse et Action pour le Climat

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le Programme Stratégique Transversal, Liège 2030 de la Ville de Liège et, plus particulièrement, son action 152 "Réaliser des projets participatifs dans les quartiers" ; 

Vu la délibération du Conseil Communal du 23 novembre 2015 (point n° 18) approuvant le texte de la convention intitulée : la "Nouvelle Convention des Maires pour le Climat et l’Energie" ; 

Vu la délibération du Conseil Communal du 28 juin 2021 (point n° 89) validant notamment le Plan d'Actions en faveur de l'Energie Durable et pour le Climat ;  

Vu la décision du Collège communal du 23 janvier 2026 (point IX.F.1) déposant la candidature de la Ville à l’appel Fonds d’Action Climatique pour la Jeunesse, porté par Bloomberg Philanthropies ;  

Considérant la notification du 21 avril 2026 de l'équipe du programme du Fonds Jeunesse et Action pour le Climat annonçant la sélection de la Ville de Liège pour le prochain programme du Fonds Jeunesse et Action pour le Climat, soutenu par Bloomberg Philanthropies ;

Vu les décisions du Collège communal du 24 avril 2026 (HOJ 2 et HOJ 5) :  

• acceptant la subvention de 50.000,00$ "Fonds Jeunesse et action pour le Climat", porté par Bloomberg Philanthropies ;  

• confiant la gestion stratégique du dossier à la Direction Stratégie et Développement qui sera l’interlocuteur de l’organisme subsidiant ;  

• décidant d'associer le service jeunesse à la gestion opérationnelle du programme ; 

Considérant que la sélection de la Ville de Liège lui permet d’obtenir une subvention de 50.000,00 $ (cinquante mille dollars US), destinée à soutenir des projets climatiques dirigés par des jeunes, sous forme de subventions comprises entre 1.000,00 $ (mille dollars US) et 5.000,00 $ (5.000,00 dollars US) et allouées via l’organisation d’un appel à projets ;  

Considérant que le programme du Fonds Jeunesse et Action pour le Climat :  

• requiert une participation active des Maires des villes sélectionnées dans la promotion de l’appel à projets susvisé et le soutien aux jeunes porteurs de projets, notamment par l’organisation d’une rencontre avec ceux-ci ;  

• requiert une démarche transversale par la sélection de projets couvrant un large éventail de thèmes liés au climat, tels que la résilience, les infrastructures vertes, les systèmes alimentaires, l'économie circulaire, la gestion durable des déchets ou les modes de transport durables… ;  

• s’étend d’avril 2026 à mai 2027 ; qu’à l’issue de celui-ci la Ville de Liège pourra, en cas de performance solide, bénéficier d’un financement supplémentaire pour poursuivre et développer son programme de travail ;  

Considérant que la Ville de Liège bénéficiera d’un soutien dédié de la part d'un coach expérimenté pour la mise en œuvre et le suivi de l’appel à projets ;   

Considérant que celui-ci vise à faire émerger de nouvelles idées chez les jeunes et leur permettre d’agir au sein de leur communauté ; 

Considérant qu’il convient que le Conseil communal approuve le lancement dudit appel à projets ainsi que les règlement et formulaire de candidature de celui-ci, sous réserve de la signature de l’Accord de partenariat entre la Ville de Liège et l’organisation "Rockefeller Philanthropy Advisors (RPA)" ;  

Considérant que la mise en œuvre dudit appel à projets est conditionnée à la signature de l’accord de partenariat entre la Ville et l’organisation "Rockefeller Philanthropy Advisors (RPA)" ;  

Vu les articles budgétaires suivants du 1er CMB 2026 :  

• 105|332-02|2026|72|50000048 d’un montant de 42.000,00 EUR (quarante-deux mille euros) ;  

• 105|124-48|2026|49|50000048 d’un montant de 3.000,00 EUR (trois mille euros) ;  

• 105|380-48|2026|01|50000048 d’un montant de 45 000,00 EUR (quarante-cinq mille euros) ;  

sous réserve de l’inscription des crédits au 1er CMB 2026, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 26/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE 

• le lancement de l’appel à projets "Fonds Jeunesse et Action pour le Climat" ; 

• le règlement ainsi que le formulaire de candidature de l’appel à projets "Fonds Jeunesse et Action pour le Climat" ; 

sous réserve :  

• de la signature de l’Accord de partenariat entre la Ville de Liège et l’organisation "Rockefeller Philanthropy Advisors (RPA)" ;  

• de l’inscription des crédits au 1er CMB 2026, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle ;  

DÉLÈGUE au Collège communal la gestion administrative de l’appel à projets "Fonds Jeunesse et Action pour le Climat" (lancement, désignation des membres du comité de sélection, procédure d’évaluation des candidats, etc.), exécutée conformément aux dispositions fixées par le règlement dudit appel à projets. 

1. Texte complet du règlement. 

APPEL A PROJETS "FONDS JEUNESSE ET ACTION POUR LE CLIMAT" 

ARTICLE 1 : OBJET 

Le présent appel à projets s’inscrit dans le cadre du programme "Fonds Jeunesse et Action pour le Climat" et a pour objet de soutenir, par l’octroi de subventions, des projets locaux innovants et concrets en matière d’action climatique, conçus et mis en œuvre par des jeunes. 

Il vise à encourager l’émergence d’initiatives portées par des jeunes âgés de 15 à 24 ans, en lien direct avec les priorités du Plan d'Action en faveur de l'Energie Durable et pour le Climat de la Ville de Liège, afin de favoriser leur engagement actif dans la transition écologique et de renforcer la collaboration entre eux et la Ville de Liège. 

À travers cet appel à projets, la Ville de Liège entend :  

• soutenir le passage des idées des jeunes à leur mise en œuvre concrète ; 

• promouvoir des solutions locales répondant aux enjeux climatiques ; 

• renforcer les capacités des jeunes à agir et à s’impliquer dans la vie publique ; 

• générer des résultats tangibles et mesurables au bénéfice du territoire. 

Les organisations devront cibler au moins une thématique issue des priorités climatiques de la Ville de Liège : 

1. Préservation, conservation ou développement de la biodiversité ;  

2. Gestion durable de l'eau ; 

3. Alimentation locale ; 

4. Économie circulaire, zéro déchet. 

ARTICLE 2 : ANNONCE 

Le règlement de l’appel à projets et le formulaire de candidature seront accessibles : 

• sur le site internet de la Ville de Liège : https://www.liege.be/fr 

• sur le site internet Liège 2030 : https://www.liege2030.be/ 

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ 

Bien que les projets soient portés par des jeunes, les bénéficiaires éligibles comprennent :  

• les organisations dirigées par des jeunes (par exemple, les mouvements de jeunesse) ; 

• les organisations au service des jeunes (organisations dirigées par des adultes qui soutiennent les jeunes) ;  

• les organismes parrains, tels que les écoles ou autres établissements d'enseignement, ou musées. 

Les entreprises privées, les particuliers, les partis politiques ou les organisations affiliées à un parti ne sont pas éligibles. 

Toutes les organisations susvisées doivent :  

• être une association à but non lucratif inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises ou une entité publique ;  

• disposer d'un compte bancaire à leur nom. 

À des fins de conformité :  

• le service communal chargé de la gestion du programme ne peut pas agir en tant que parrain d'un projet ; 

• les parrains ne peuvent pas être des organisations partisanes ou des partis politiques ; 

• les bénéficiaires sélectionnés ne peuvent faire l'objet d'aucun régime de sanctions applicables. 

ARTICLE 4 : DROITS D'INSCRIPTION

La participation à l’appel à projets est entièrement gratuite. 

ARTICLE 5 : DÉPÔT DES PROJETS 

Plusieurs projets par organisation seront recevables. 

Chaque projet devra être déposé uniquement par le biais du formulaire de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site internet Liège 2030 et le site internet de la Ville de Liège. 

La date limite pour encoder les informations utiles dans le formulaire de candidature est fixée au dimanche 20 septembre 2026 à minuit. 

ARTICLE 6 : CONTENU DU PROJET 

Un projet est éligible aux conditions suivantes :  

• être proposé, conçu et dirigé par au moins deux jeunes âgés de 15 à 24 ans ; 

• s'aligner sur les priorités climatiques de la Ville de Liège ;  

• être achevé au plus tard le jeudi 15 avril 2027 ;  

• respecter un budget compris entre 1 000,00 EUR (mille euros) et 4.000,00 Eur (quatre mille euros), réparti selon les dépenses éligibles visées à l’article 11 du présent règlement ;  

• mettre l'accent sur le leadership et l'action des jeunes ;  

• les coûts liés à l'équipement et aux infrastructures ne doivent pas dépasser 50 % du budget total du projet. 

Chaque formulaire de candidature reprendra obligatoirement les informations suivantes :  

• l’intitulé du projet ;  

• les jeunes responsables du projet (nom, prénom et âge d’au moins deux jeunes en charge du projet) ;  

• la dénomination de l’organisation porteuse du projet ;  

• le numéro d’entreprise et l’adresse du siège social de celle-ci ;  

• les coordonnées de la personne de contact (nom, prénom, adresse mail et n° de téléphone) ;  

• les thèmes liés au climat dans lequel le projet s’inscrit (minimum un) ;  

• une description du projet ;  

• une liste des activités prévues ainsi que le calendrier du projet ;  

• une description du rôle des jeunes ainsi que le nombre de jeunes impliqués dans le projet ;  

• le produit tangible du projet (au minimum un livrable direct ou un résultat mesurable des activités) ;  

• les résultats du projets (au minimum deux résultats mesurables) ;  

• une description de l’impact attendu du projet ;  

• le montant demandé (entre 1.000,00 EUR et 4.000,00 EUR) ainsi qu’un budget détaillé.  

ARTICLE 7 : COMPOSITION DU COMITÉ DE SÉLECTION 

Le comité de sélection est composé de :  

• 5 représentants de la Ville de Liège ;  

• 1 représentant du secteur associatif ; 

• 1 représentant du secteur académique. 

Chaque membre du Comité de sélection analysera indépendamment les projets déposés au regard des critères d'évaluation définis à l’article 8 du présent règlement. 

Les projets seront classés selon la moyenne des cotations attribuées par les membres du comité de sélection. Les résultats seront débattus en séance afin de garantir une répartition équitable entre les différentes thématiques.  

Les décisions du comité de sélection sont prises à la majorité simple des membres présents et sont définitives et sans appel. Le mandat des membres du comité de sélection n’est pas rémunéré. 

La Présidence sera assurée par la Direction du Département Stratégie et Développement. Le secrétariat sera réalisé par un agent du Département Stratégie & Développement. 

ARTICLE 8 : CRITÈRES D’ÉVALUATION DES PROJETS 

Les projets se verront attribuer une note sur un total de 100 points. Les critères d’évaluation auxquels s’attachera le Comité de sélection seront :  

• Pertinence par rapport au Plan d'Action en faveur de l'Energie Durable et pour le Climat de la Ville de Liège (20 points) : Ce critère évalue dans quelle mesure le projet s’aligne concrètement sur les priorités climatiques définies par la Ville de Liège ;  

• Rôle des jeunes (20 points) : Ce critère mesure le niveau d’implication des jeunes, en particulier leur capacité à jouer un rôle actif et structurant dans la conception et la mise en œuvre du projet ;  

• Innovation (10 points) : Ce critère apprécie le caractère innovant, expérimental ou original de l’approche proposée dans le projet ;  

• Faisabilité et planification (20 points) : Ce critère évalue la crédibilité du calendrier et des moyens proposés pour mener à bien le projet dans les délais impartis ;  

• Budget (10 points) : Ce critère examine la clarté, la cohérence et la justification des dépenses prévues dans le cadre du projet ;  

• Impact (20 points) : Ce critère mesure la capacité du projet à générer des résultats concrets et mesurables, ainsi que la clarté de leur identification. 

ARTICLE 9 : SOUTIEN FINANCIER 

Le présent appel à projets est doté d’une enveloppe financière globale d’un montant de 40.000,00 EUR (quarante mille euros). L’octroi des subventions s’effectuera selon l’ordre de classement des projets, dans la limite des crédits disponibles et jusqu’à épuisement de ladite enveloppe. 

La Ville de Liège se réserve toutefois le droit de ne pas attribuer l’intégralité de l’enveloppe si les projets ne répondent pas aux critères de qualité attendus. 

Un même bénéficiaire pourra recevoir jusqu'à trois subventions pour des projets distincts. 

Le montant alloué à chaque bénéficiaire sera liquidé au plus tard le 13 novembre 2026 et devra servir uniquement à la réalisation du projet sélectionné et ce, dans le respect des conditions d’éligibilité visées à l’article 3 du présent règlement. Les pièces justificatives et le rapport de mise en œuvre du projet devront être transmis pour le 22 avril 2027 au plus tard. La Ville de Liège se réserve le droit d’exiger toute information sur la mise en place et sur l’évolution du projet. Les documents et informations susvisés devront être envoyés à l'adresse courriel [email protected].

A défaut de réalisation du projet ou de réalisation de celui-ci hors des délais requis, la subvention obtenue devra être restituée à la Ville de Liège. En outre, ladite subvention devra également être restituée dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DU PRIX "COUP DE CŒUR DES JEUNES" 

Dans le cadre du présent appel à projets, le Conseil Communal Consultatif des Jeunes se voit accorder la possibilité de distinguer un projet particulièrement remarquable par l’attribution du Prix “Coup de Coeur des Jeunes".

Le Comité de sélection lui présentera, pour chaque thème du Plan d'Action en faveur de l'Energie Durable et pour le Climat de la Ville de Liège, les 5 projets ayant obtenu le score le plus élevé au terme de la procédure d'évaluation. 

Le Conseil Communal Consultatif des Jeunes sélectionnera, lors d'un premier tour de vote, un projet par thème sur les 5 proposés. Il désignera ensuite, lors d'un second tour de vote, le lauréat du Prix “Coup de Coeur des Jeunes" parmi les 4 projets encore en lice.

Les décisions du Conseil Communal Consultatif des Jeunes seront prises à la majorité simple des membres présents. Elles seront souveraines et ne pourront pas faire l'objet de recours. 

Dans l’éventualité où le Conseil Communal Consultatif des Jeunes ne serait pas en mesure de se réunir dans les délais impartis, ce prix ne sera pas attribué. 

ARTICLE 11 : DÉPENSES ÉLIGIBLES 

Les dépenses réalisées dans le cadre du présent appel à projets seront éligibles, sur base de pièces justificatives probantes, pour la période comprise entre la date de désignation des bénéficiaires par le Collège communal et le 15 avril 2027. 

Les dépenses éligibles sont :  

• Fourniture et matériel liés au projet, y compris la location et l'achat d'articles directement nécessaires à la réalisation du projet, tels que l'équipement, les outils, les fournitures artistiques ou de technologie ;  

• Coûts liés à l'organisation d'événements communautaires, d'ateliers ou de sessions éducatives, y compris la location de salles, l'impression de documents pour les participants et les rafraîchissements de base ;  

• Coûts liés à l'obtention des autorisations nécessaires à la mise en œuvre du projet conformément à la réglementation locale ;  

• Frais de transport terrestre raisonnables (tels que les transports en commun, le covoiturage ou les taxis) pour les jeunes participants ou les membres de l'équipe directement impliqués dans la mise en œuvre du projet ;  

• Supports de communication visant à faire connaître le projet, à encourager l'engagement des parties prenantes et de la communauté, et à partager les résultats du projet, y compris la photographie, le soutien éditorial et la vidéographie ;  

• Frais raisonnables liés à la formation et au mentorat proposés dans le cadre d'ateliers avec les jeunes participants ;  

• Coûts administratifs que les ONG locales, les groupes civiques, les associations de quartier, les écoles ou d'autres organisations peuvent facturer pour la gestion d'une subvention au nom des jeunes responsables de projets. Ces coûts ne doivent pas dépasser 15 % de la valeur totale de la subvention ;  

• Petites sommes destinées à faciliter la participation des jeunes, telles que des indemnités journalières pour la nourriture ou des cartes-cadeaux, si ces dépenses sont raisonnables par rapport aux activités. En aucun cas, ces dépenses ne peuvent constituer la majeure partie de la subvention ;  

• Investissements en capital, lorsqu'ils ne dépassent pas 50 % de la subvention et qu’ils constituent une partie essentielle du projet proposé et dirigé par les jeunes. 

Les dépenses suivantes sont non éligibles :  

• Services/dépenses couverts par des initiatives communales existantes ;  

• Loyer ou charges, sauf indication contraire spécifiée ci-dessus ; 

• Frais d'enregistrement d'association à but non lucratif/ONG ;  

• Honoraires d'intervenants et frais d'intervenants ; 

• Bourses d'études ;  

• Aide directe aux particuliers ou aux familles ;  

• Contributions politiques partisanes ou dépenses de ce type ;  

• Dépenses liées à des campagnes politiques, des collectes de fonds ou des projets du même type ;  

• Dépenses liées au lobbying (tentative d'influencer la législation) ou à l'inscription sur les listes électorales ;  

• Dépenses liées à des activités commerciales ;  

• Campagnes de levée de fonds, fonds de dotation ou chaires dotées ;  

• Paiements à des fonctionnaires ou employés ;  

• Événements ou collectes de fonds non liés à l'action climatique de la jeunesse ;  

• Redistribution de subventions ou sous-attribution de subventions à d'autres organisations ou particuliers. 

ARTICLE 12 : OBLIGATION DE RAPPORT DES BÉNÉFICIAIRES SÉLECTIONNÉS 

Les bénéficiaires sont tenus de soumettre à la Ville de Liège un rapport de mise en œuvre de leur projet, établi conformément au modèle qui sera leur communiqué par celle-ci. 

Ce rapport devra obligatoirement comporter :  

• le budget final détaillé du projet ;  

• le nombre de jeunes bénévoles mobilisés dans le cadre de l’initiative ;  

• les produits tangibles réalisés (livrables, actions, supports, événements, etc.) ;  

• les résultats obtenus, assortis d’indicateurs de mesure. 

La transmission de ce rapport conditionne le suivi administratif et financier de la subvention allouée à chaque projet.  

À ce titre, les bénéficiaires sont tenus de soumettre leur rapport au plus tard le 22 avril 2027. 

En cas de non-respect de cette obligation, la Ville de Liège se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, notamment en matière de remboursement de la subvention accordée. 

ARTICLE 13 : PUBLICATION ET DIFFUSION 

Le Bourgmestre de la Ville de Liège publiera et diffusera des informations relatives à la réalisation des différents projets sélectionnés. 

Pour toute communication relative auxdits projets ainsi que tous les contenus produits devront intégrer et respecter les éléments fournis par la Ville de Liège. 

ARTICLE 14 : ADHÉSION AU RÈGLEMENT 

Toute organisation participante souscrit sans réserve au présent règlement.

ARTICLE 15 : EXCLUSION

La Ville de Liège se réserve le droit d’exclure toute organisation qui agirait à l’encontre des objectifs de l’appel à projets. 

ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Dans le cadre du présent appel à projets, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données. 

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et leurs sous-traitants éventuels. 

Les données à caractère personnel communiquées à la Ville de Liège dans le cadre de l’appel à projets (noms et prénoms des jeunes en charge du projet, siège social de l’organisation parrain, coordonnées de la personne de contact, etc.) ne seront jamais utilisées pour d’autres fins que celles annoncées. Seules les données strictement nécessaires pour pouvoir rendre compte du bon déroulement de l’appel à projets aux organes compétents (conservation pendant 6 années à compter de la fin de l’appel à projets) seront conservées par la Ville de Liège à l’issue de celui-ci.  

Les personnes concernées par un traitement de données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation sur la protection des données, ont le droit de donner ou non leur accord pour le traitement et de retirer leur consentement à tout moment, d'être informé sur la manière dont leurs données sont traitées, d'en recevoir copie, et ce afin de les transmettre dans certains cas, de faire modifier, rectifier, compléter ou effacer leurs données, de s’opposer à leur utilisation ou d'en limiter le traitement à certaines fins, de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, ainsi que d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. Si ces personnes souhaitent exercer un ou plusieurs de leurs droits, elles sont invitées à contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de la Ville de Liège via l'adresse "[email protected]". 

2. Point de contact 

Ville de Liège 

Département Stratégique et Développement 

[email protected] 

3. Formulaire de candidature

APPEL À PROJETS "FONDS JEUNESSE ET ACTION POUR LE CLIMAT"
FORMULAIRE DE CANDIDATURE À COMPLÉTER

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.