RL - Approbation du texte de bail emphytéotique qui intervient entre l'État Belge (Régie des Bâtiments) et la Ville de Liège et approbation de sa mise en sous-emphytéose immédiate au profit de la S.A. BASILIQUE EXPERIENCE sur le site du « Mémorial Interalliés » (AI-5190)

Le Conseil communal,

Vu le Livre III  « les biens » du Code civil, les articles 3.167 et suivants ;

Vu la circulaire ministérielle de la Région wallonne du 20 juin 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD), l'article L1222-1 ;

Vu de Code wallon du Patrimoine, l’article D.29 ;

Considérant que l'État belge est propriétaire des parcelles de terrain situées rue Saint-Maur n° 93 D, cadastrées LIEGE 14e DIV, Section C, n° 273K et 275 E pour partie ;

Considérant que la Régie des Bâtiments, gestionnaire immobilier fédéral en vertu de la loi du 1er avril 1971, agit pour le compte de l’Etat belge ;

Considérant que lesdites parcelles s’inscrivent directement dans le périmètre de la zone de protection du « Mémorial Interalliés », complexe architectural majeur comprenant l’église régionale du Sacré-Cœur et Notre-Dame de Lourdes à Cointe, classé comme monument par arrêté de classement adopté par le Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine le 24 janvier 2011 et publié au Moniteur belge le 4 avril 2011 ;

Considérant que le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne a octroyé un permis d’urbanisme (PU/92597 G), le 18 novembre 2024, à la S.A. BASILIQUE EXPERIENCE pour restaurer, réaffecter et étendre l'église du Sacré-Cœur et Notre-Dame de Lourdes dite « Basilique de Cointe » en salle d'escalade et complexe de loisirs ;

Considérant que la délivrance du permis d'urbanisme précité est subordonnée à la condition sine qua non d'une mutualisation des emplacements de stationnement avec le site de la Régie des bâtiments ;

Considérant que l'absence de stationnements suffisants est de nature à perturber la mobilité du quartier et fait l'objet d'un recours en annulation pendant devant le Conseil d'État ;

Considérant que l'intervention de la Ville de Liège en qualité d'emphytéote est indispensable à la réalisation du projet ; qu'elle devra assumer le rôle de « tiers de confiance » et de garant de l'intérêt public, l'État Belge exigeant une autorité publique comme partenaire contractuel direct pour la gestion des abords d'un monument national ; 

Considérant que cette maîtrise foncière par la Ville permet de sécuriser durablement la condition de mutualisation des parkings, apportant ainsi une réponse aux incertitudes soulevées dans la requête au Conseil d'État ;

Considérant que le besoin de stationnement et l'afflux de public découlera exclusivement de l'activité économique et récréative de la S.A. BASILIQUE EXPERIENCE ;

Considérant le projet de bail emphytéotique principal à conclure entre la Régie des bâtiments, pour le compte de l'État belge, le bailleur emphytéotique, et la Ville de Liège, l’emphytéote, pour une durée de 30 ans, moyennant un canon annuel symbolique d’un euro, mais imposant à l'emphytéote de lourdes obligations de réaménagement, d'entretien, de réparation et de gardiennage ;

Considérant qu'il est, toutefois, de saine gestion financière et administrative de ne pas faire supporter par la collectivité locale et les contribuables liégeois les coûts importants de maintenance, de précompte immobilier, d'assurances et de sécurisation du site ;

Considérant que la signature immédiate d'un contrat de sous-emphytéose « miroir » assure le transfert intégral de ces charges à l'exploitant privé, la S.A. BASILIQUE EXPERIENCE, ce qui préserve la neutralité budgétaire totale de la Ville de Liège tout en donnant au Tréfoncier l'assurance que ses exigences, ses droits et ses obligations seront pleinement respectés ;

Considérant que l'intégralité des frais et honoraires liés à la passation des actes de bail emphytéotique principal et de sous-emphytéose sera à l'entière et exclusive charge de la S.A. BASILIQUE EXPERIENCE ;

Considérant le projet d’acte de sous-emphytéose par lequel la Ville de Liège concède immédiatement l'entièreté de ses droits et substitue ses obligations au profit de la S.A. BASILIQUE EXPERIENCE

Considérant le plan de division dressé le 2 juin 2026 par le géomètre – expert Jérôme HEINEN délimitant la superficie des emphytéoses ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

MARQUE SON ACCORD sur le projet d’acte de bail emphytéotique, établi par le Comité Fédéral d’Acquisition en date du 10 juin 2026, et sur le projet d’acte de sous-emphytéose (référencé 25-LA-0106/001-AH), établi par l’étude des notaire Govers et Gillet, notaires associés, rue Neuve, 6 à Chênée en date du 12 juin 2026, au profit de la S.A. BASILIQUE EXPERIENCE portant sur une parcelle de terrain, étant le parking du site du « Monument Interalliés », d’une contenance mesurée de quatre mille trois cent un mètres carrés quarante et un décimètres carrés (4.301,41m²) ;

FIXE la durée de deux baux emphytéotiques à 30 ans à dater de la publication au Moniteur belge ;

DISPENSE l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d’office.

Les actes seront reçus par l’étude de Maîtres GOVERS et GILLET, notaire associés à Chênée.

La présente décision a recueilli 29 voix pour, 13 voix contre et 2 abstentions,