Approbation du texte de droit de superficie sur trois parcelles de terrain sises rue Bas-Rhieux à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l’article L.1222-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; 

Vu les dispositions relatives au droit de superficie du livre 3 « les biens » du Code civil ;

Vu la circulaire de la Région wallonne du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ; 

Considérant que la société Immobilière de service public « LA MAISON LIEGEOISE » est propriétaire de trois parcelles de terrain sises rue Bas-Rhieux à 4000 LIEGE, cadastrées 2e division, section D, numéro 482 S, 484 E et 487 A4 d’une superficie cadastrale respective de 8893 m², 15 m² et 9428 m², soit une superficie globale de 18.174 m² ;

Considérant que LA MAISON LIEGEOISE souhaite construire des logements et vendre ceux-ci dans le cadre de marchés de promotion ou de ventes conditionnées et développer également un projet de logement public dans le cadre de son objet social, participant ainsi activement à la redynamisation socio-économique du quartier ;

Considérant que dans le cadre du projet de quartier de rénovation urbaine de Sainte-Marguerite, adopté par le Conseil communal du 26 octobre 2015 et par le Gouvernement wallon le 10 novembre 2016, l’assainissement des terrains est indispensable et doit être préalable à toute urbanisation ;

Considérant que le site concerné subit les séquelles d'une pollution historique liée à d'anciennes activités industrielles ;

Considérant que la Banque de données de l’état des sols (BDES) de la Région wallonne renseigne ces parcelles à l'inventaire des activités présentant un risque pour le sol ;

Considérant que la Ville de Liège peut financer ces travaux d’assainissement à hauteur de 297.660 € (deux cent nonante-sept mille six cent soixante euros) au moyen de subventions dans le cadre de la Politique Intégrée de la Ville et au moyen de fonds propres pour le solde ;

Considérant que l'octroi des subventions et l'engagement des fonds publics précités requièrent impérativement que la Ville de Liège soit titulaire d'un droit réel de jouissance sur les biens à assainir pendant toute la durée des opérations ;

Considérant que la durée de ce droit de superficie est strictement limitée au temps nécessaire à l'accomplissement des obligations légales de réhabilitation et que LA MAISON LIEGEOISE redeviendra propriétaire de l’ensemble des trois parcelles à la date de la réception du certificat de contrôle du sol qui sera délivré par l’administration compétente ;

Vu le projet d’acte, établi par l’étude du notaire Christine WERA, notaire au sein de la SRL « Paul-Arthur COEME & Christine WERA, notaires associés » ayant son siège social à LIEGE (Grivegnée), rue Haute Wez 170 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

MARQUE SON ACCORD sur le projet d'acte établi par l’étude du notaire Christine WERA, notaire au sein de la SRL « Paul-Arthur COEME & Christine WERA, notaires associés » octroyant à la Ville de Liège un droit de superficie sur trois parcelles de terrain sises rue Bas-Rhieux à 4000 LIEGE, cadastrées 2e division, section D, numéro 482 S, 484 E et 487 A4, d’une superficie cadastrale respective de 8893 m², 15 m² et 9428 m² ;

FIXE la durée du droit de superficie au temps nécessaire à l'accomplissement des obligations légales de réhabilitation, sans redevance ni indemnité ;

MANDATE l’étude des notaires « Pierre Govers et Emilie Gillet », notaires associés, rue Neuve, 6, à 4032 Chênée pour représenter la Ville de Liège lors de la signature de l’acte authentique ;

DISPENSE l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office.

Le financement des travaux d’assainissement effectués par la Ville de Liège seront pris en charge par l’article 27.0 du budget de la Régie foncière.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.