RL - Autorisation de cession du droit de superficie GILLION ELDW - IMTECH - FLEXIWAT (AI - 5064)

Le Conseil communal,

Vu les dispositions relatives au droit de superficie du livre 3 « les biens » du Code civil ; et particulièrement les articles 3.177 et 3.188 ; 

Vu la circulaire ministérielle de la Région wallonne du 20 juin 2024 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ; 

Considérant la décision du Conseil communal du 26 septembre 2022 (point n°71) par laquelle ont été adoptés les textes des conventions établies dans le cadre du recours à un système photovoltaïque, pour atteindre le résultat carbone zéro, à la Cité administrative par l'intermédiaire du mécanisme du Tiers Investisseur ; 

Considérant plus particulièrement la convention sous seing privée du 28 septembre 2022 constituant un droit de superficie au profit du consortium « GILLION - ELDW », ci-après désignée « LA COMPOSANTE EXECUTION » et de la SA « IMTECH BELGIUM », ci-après désignée « LA COMPOSANTE MAINTENANCE », tous deux formant une partie du groupement adjudicataire du marché de travaux pour la rénovation et l’extension de la Cité administrative, et ensemble nommés « LE POLE EXECUTION ET MAINTENANCE » ; 

Considérant l'acte authentique du 19 décembre 2025 (réf. : Acte 2025-1200), déposant au rang des minutes la convention précitée, le cahier spécial des charges adopté par le Conseil communal de la Ville de Liège en date du 30 octobre 2017 (n°BAT 2017 0190) et désignant les biens objets du droit de superficie ainsi que des servitudes et des droits connexes ; 

Considérant le courrier du 18 mai 2026 adressé à la Direction des Bâtiments communaux par lequel « LE POLE EXECUTION ET MAINTENANCE » sollicite l’autorisation de céder à un tiers-investisseur (Flexiwatt, anciennement « S4B », n° d’entreprise : 700.949.615) le droit de superficie constitué à son égard ainsi que les droits et obligations découlant de la convention susvisée ;

Considérant que l’article 5.4 de la convention constitutive de droit de superficie du 28 septembre 2022 prévoit que, moyennant autorisation écrite préalable du tréfoncier constituant, lequel ne peut refuser de manière injustifiée, le superficiaire peut céder à un tiers-investisseur le droit de superficie ainsi que les droits et obligations découlant de ladite convention ;
Considérant que ce même article précise que cette cession n’emporte pas, à l’égard de la Ville de Liège, transfert des droits et obligations du superficiaire dans le cadre du marché public de travaux pour la rénovation et l’extension de la Cité administrative ;

Considérant que la société Flexiwatt, anciennement S4B, est dans le cadre du marché public de travaux pour la rénovation et l’extension de la Cité administrative ;

Considérant qu’il n’apparaît pas justifié de refuser l’autorisation sollicitée, pour autant que la cession demeure strictement limitée au droit de superficie et aux droits et obligations découlant de la convention de superficie, sans transfert du marché public, sans novation et sans libération des composantes EXECUTION et MAINTENANCE de leurs obligations au titre du marché ;

Considérant que l’autorisation de la Ville doit être subordonnée à la reprise intégrale, par le tiers-investisseur, des obligations découlant de la convention de superficie et de ses annexes, au maintien de l’affectation exclusive à l’objectif carbone zéro, ainsi qu’à l’absence de charge, de risque ou d’obligation supplémentaire pour la Ville ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

AUTORISE, conformément à l’article 5.4 de la convention constitutive de droit de superficie du 28 septembre 2022, la cession à la société Flexiwatt, anciennement S4B, du droit de superficie constitué au profit des composantes EXECUTION et MAINTENANCE, ainsi que des droits et obligations découlant de ladite convention, dans les limites strictes prévues par celle-ci.

Dit que cette autorisation n’emporte ni cession du marché public, ni remplacement de l’adjudicataire, ni novation, ni libération des composantes EXECUTION et MAINTENANCE de leurs obligations au titre du marché public de travaux pour la rénovation et l’extension de la Cité administrative.
Subordonne cette autorisation à la reprise expresse, par la société Flexiwatt, de l’ensemble des obligations découlant de la convention de superficie et de ses annexes, notamment en matière d’affectation à l’objectif carbone zéro, d’assurances, de responsabilités, d’entretien, de maintenance, de démontage éventuel et de remise en état.
Subordonne la passation de l’acte authentique de cession à la validation préalable, par la Ville de Liège, du projet d’acte, lequel devra respecter les conditions fixées par la présente décision et ne pourra contenir aucune clause ayant pour effet de modifier les obligations des parties dans le cadre du marché public ou d’affaiblir les droits de la Ville de Liège.

L’étude de Maîtres GOVERS & GILLET, Notaires associés à Chênée représentera la Ville de Liège à l’acte de cession en sous-superficie. 

La présente décision a recueilli        voix pour,       voix contre,         abstentions. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages. 

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.