Suppression d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue des Tawes à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et  L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2024, point n° 43, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Secteur 5 - rue des Tawes - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 20 mai 2026, réf. : 562500461, réceptionné en date du 27 mai 2026 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, la Direction Opérationnelle des Services à la Population - Service Circulation de la Police locale de Liège relaye la demande de suppression d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n° 92 et 94, rue des Tawes à 4000 LIÈGE ;

Considérant que le demandeur initial a déménagé et que le Commissariat Secteur 5 de la Police locale de Liège confirme que l'emplacement n'est plus utilisé, ni revendiqué ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME, rue des Tawes à 4000 LIÈGE, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n° 92 et 94.

Article 1 :

RUE DES TAWES                                                                               Secteur 5                                                           8066

Le prescrit du règlement complémentaire du 22 avril 2024, point n° 43, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Dans le tronçon de cette artère compris entre les rues de Vottem et Sainte-Walburge, le sens de circulation en direction de cette dernière est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Les conducteurs débouchant de cette voie publique, pourvue de signal routier B1, doivent céder le passage à ceux circulant rue de Vottem, pourvue de signaux routiers B9.

Dans la section de cette artère comprise entre l’impasse de Vottem et l’immeuble n° 135, le stationnement des véhicules est autorisé deux roues sur le trottoir, par signaux routiers E9f.

Dans la même section, le stationnement est interdit du côté opposé, soit le long du terre-plein en saillie, par signaux routiers E1.

Dans le tronçon compris entre la rue Sainte-Walburge et la rue de Vottem, du côté impair des immeubles, le stationnement est interdit à tout véhicule par signal routier E1.

Des passages pour piétons délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée sont créés :

• à la jonction avec la rue de Vottem ;
• à hauteur de l'immeuble n° 86.

L'accès à cette artère est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 3.5T, sauf pour les bus et la desserte des riverains, par signal routier C21 et panneau additionnel.

À hauteur de l'immeuble n° 12, un emplacement de stationnement est réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE" à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’Arrêté Royal du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.

Article 5 : 

Conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera rendu accessible librement sur le site Internet https://www.deliberations.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

Il sera également porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves de l'Hôtel de Ville, place du Marché 2, à 4000 LIÈGE. 

Le public pourra aussi en consulter le texte sur simple demande auprès du Secrétariat communal de l’Hôtel de Ville.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.