Abrogation et adoption du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la rue Vinâve à 4030 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la délibération du Conseil communal du 27 mars 2023, point n° 72, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Secteur 4 - rue Vinâve - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 10 juin 2025, réf. : 562500469, réceptionné en date du 10 octobre 2025 et son mail complémentaire du 21 avril 2026 ;
Vu les rapports d'inspection du Service Public de Wallonie du 20 août 2025, réf. : 2025-114413, et du 24 octobre 2025, réf. : 2025-119459 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé le Service Circulation informe que d'importants changements de mesures de signalisation ont été apportés rue Vinâve à 4030 LIEGE suite aux réaménagements réalisés de cette voirie;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation préconise, rue Vinâve à 4030 LIÈGE, l'abrogation du texte en vigueur, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les mesures relatives au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux reprises dans les règlements généraux, et de le remplacer par de nouvelles dispositions ;
Considérant que dans son rapport du 20 août 2025 précité, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable sur ces mesures sauf pour les deux mesures suivantes :
- la division de la chaussée en bandes de circulation dans sa section comprise entre l'immeuble n° 13 et le carrefour formé avec la place de la Liberté ;
- l'implantation d'arrêts de bus ;
Considérant que ces deux mesures étaient déjà existantes dans le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la rue Vinâve à 4030 LIÈGE du 27 mars 2023 ;
Considérant que dans son mail complémentaire du 21 avril 2026 susvisé, le Service Circulation informe que ces mesures doivent être maintenues ;
Considérant que par son rapport du 24 octobre 2025 précité, le Service Public de Wallonie a apporté une correction pour le stationnement interdit entre la rue Jules Cralle et la rue Dessus l’Église ;
Considérant enfin que dans son mail complémentaire, le Service Circulation précise que la mesure relative à l'interdiction de la circulation de véhicules dont la masse est supérieure à 7,5 tonnes reprise dans son rapport du 10 juin 2025 fera l'objet d'un prochain examen préalable du Service Public de Wallonie ; Qu'il convient de ne pas en tenir compte pour le présent dossier ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ABROGE le règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la rue Vinâve à 4030 LIÈGE, du 27 mars 2023.
ADOPTE le nouveau règlement complémentaire sur la police de la circulation routière relatif à la rue Vinâve à 4030 LIÈGE.
Article 1 :
RUE VINÂVE Secteur 4 7812
Le prescrit du règlement complémentaire du 27 mars 2023, point n° 72, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le carrefour formé par cette artère et les rues du Fourneau, Belvaux, l'avenue Jean Hans et la place de la Liberté, est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 24 de la Ville de Liège.
Les conducteurs circulant dans cette artère, pourvue du signal routier B15, ont la priorité de passage sur ceux débouchant des rues transversales, pourvues du signal routier B1.
Sur son tronçon compris entre les immeubles n° 46 et 58, l'accès est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge est supérieure à 3,5 tonnes, par signal routier C21, et panneau additionnel "Excepté Riverains et Fournisseurs".
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits par signaux routiers E3 :
- de l'immeuble n° 19 à l'immeuble n° 23 ;
- de l'immeuble n° 24 à la rue Jules Cralle.
Le stationnement des véhicules est interdit par signal routier E1 :
- entre la rue Jules Cralle et la rue Dessus l’Église, du côté des immeubles à numérotation paire ;
- de l'immeuble n° 13C à l'immeuble n° 17 ;
- de l'immeuble n° 70 à l'immeuble n° 26 ;
- de l'immeuble n° 105 à l'immeuble n° 181 ;
- de l'immeuble n° 195 à la rue Large.
Le stationnement des véhicules est interdit, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir, de part et d'autre des entrées carrossables des immeubles n° 39 et 41, sur une distance de 1,5 mètre.
Une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir :
- de l'immeuble n° 27 à l'immeuble n° 35 ;
- de l'immeuble n° 41 à l'immeuble n° 91 ;
- de l'immeuble n° 176 à l'immeuble n° 84.
Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, sont créés :
- à hauteur de l'immeuble n° 13b ;
- au carrefour formé avec la rue des Artisans ;
- au carrefour avec la place de la Liberté.
La chaussée est divisée en bandes de circulation dans sa section comprise entre l'immeuble n° 13 et le carrefour formé avec la place de la Liberté.
Des arrêts de bus sont implantés :
- à l'intersection des immeubles n° 76/78 ;
- à l'intersection des immeubles n° 99/101 ;
- à l'intersection des immeubles n° 180/182 ;
- à hauteur et à l'opposé de l'immeuble n° 192.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.
Article 5 :
Conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera rendu accessible librement sur le site Internet https://www.deliberations.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.
Il sera également porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves de l'Hôtel de Ville, place du Marché 2, à 4000 LIÈGE.
Le public pourra aussi en consulter le texte sur simple demande auprès du Secrétariat communal de l’Hôtel de Ville.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.