Adoption du texte de la convention à conclure avec la SA "SAGEVAS" en vue d'autoriser l'établissement de jeux de hasard de classe IV sis quai des Ardennes, n°199 à 4032 Liège.
Le Conseil communal,
Vu l'article L 1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la loi du 07 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et ses modifications subséquentes ;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2010 concernant la forme de la licence de classe F2, les modalités d'introduction et d'examen des demandes de licence de classe F2 ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les titulaires d'une licence de classe F2 en matière d'administration et de comptabilité ;
Vu la demande introduite en date du 12 mai 2026, par la SA "SAGEVAS", dont le siège social est établi avenue Louise, n°209A à 1050 Ixelles, ici représentée par la S.R.L. OPEN2MARKET par M. Timothy MASTELINCK, représentant permanent, visant à conclure avec la Ville de Liège une convention devant lui permettre de solliciter une licence de classe F2 auprès de la Commission des jeux de hasard en vue d'exploiter un établissement de jeux de hasard de Classe IV, quai des Ardennes, n°199 à 4032 Liège, sous l'enseigne "BET CORNER" ;
Considérant en effet que, l’article 43/4, §1, de la loi susvisée du 7 mai 1999 susvisée dispose que l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe IV doit s’effectuer en vertu d’une convention à conclure entre la commune du lieu de l’établissement et l’exploitant ;
Que ladite convention doit notamment indiquer le lieu où l’établissement de jeux de hasard concerné est situé ainsi que les modalités, jours et heures d’ouverture et de fermeture de l'établissement en question et qui exerce le contrôle de la commune ;
Considérant qu'il convient de faire droit à la demande susdite, sous réserve que l'exploitation de l'établissement se fasse dans les strictes limites des dispositions légales régissant les établissements de jeux de classe IV, pour les détenteurs de licence de type F2 et dans le strict respect des conditions énoncées à l’ANNEXE I ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 05 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le texte de la convention entre la Ville de Liège et la SA "SAGEVAS", dont le siège social est établi avenue Louise, n°209A à 1050 Ixelles, numéro d'entreprise BCE 0832.457.166, ici représentée par la S.R.L. OPEN2MARKET, par M. Timothy MASTELINCK, représentant permanent, en vue de permettre à la requérante de solliciter une licence F2 et d'exploiter un établissement de jeux de hasard de classe IV, quai des Ardennes, n°199 à 4032 Liège.
A) CONVENTION :
CONVENTION RELATIVE À L’EXPLOITATION D’UN ÉTABLISSEMENT DE JEUX DE HASARD DE CLASSE IV
quai des Ardennes, n°199 à 4032 Liège (Établissement « BET CORNER»)
______________________________________
ENTRE, D'UNE PART,
la Ville de Liège, représentée par son Collège communal au nom duquel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Laurent REA FUENTE, Directeur général.
ET, D'AUTRE PART,
l'exploitant, la SA "SAGEVAS", dont le siège social est établi avenue Louise, n°209A à 1050 Ixelles, numéro d'entreprise BCE 0832.457.166, ici représentée par la S.R.L. OPEN2MARKET par M. Timothy MASTELINCK, représentant permanent,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er
En vertu de la loi du 7 mai 1999, article 43/4, §1, sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ainsi que les arrêtés royaux en portant exécution, la Ville de Liège marque son accord quant à l'exploitation, dans l’immeuble sis quai des Ardennes, n°199 à 4032 Liège, d'une salle de jeux fixes classe IV sous l’enseigne « BET CORNER » par la SA SAGEVAS, et ce, dans les strictes limites des dispositions légales régissant les établissements de jeux de classe IV, pour les détenteurs de licence F2 et dans le strict respect des conditions énoncées à l’ANNEXE I.
Article 2
La société exploitante, la SA SAGEVAS, sollicitera auprès de la Commission des Jeux de hasard une licence F2 et en fournira aussitôt copie à la Ville.
La non-obtention de la licence visée à l’alinéa 1er impliquera de facto la nullité de la présente convention.
Article 3
Les heures d'ouverture de l’agence de paris, en dehors desquelles l’agence de paris est fermée, sont les suivantes :
- Lundi : 11.00 – 23.00.
- Mardi : 11.00 – 23.00.
- Mercredi : 11.00 – 23.00.
- Jeudi : 11.00 – 23.00.
- Vendredi : 11.00 – 23.00.
- Samedi : 11.00 – 23.00.
- Dimanche et jours fériés : 11.00 – 23.00.
S’il y a des événements spéciaux (tels que, mais sans s'y limiter, les championnats d'Europe, les championnats du monde, les Jeux olympiques, les matchs de boxe internationaux, etc.) ayant lieu en dehors de ces heures d'ouverture, en raison d'un fuseau horaire ou pour toute autre raison, l'agence de paris est autorisée à ouvrir l’agence de paris en dérogation à ces heures d'ouverture lors de ces événements spéciaux.
Article 4
La SA SAGEVAS s'engage à exploiter l’agence de paris conformément aux dispositions de la Loi et de ses décrets d'application, ainsi qu'à toutes les autres lois et réglementations applicables, y compris celles concernant la sécurité incendie et le système de vidéosurveillance.
Article 5
La SA SAGEVAS s'engage de manière irrévocable à respecter toutes les dispositions législatives relatives à l'exploitation de jeux de hasard de classe IV.
Elle s'engage à fournir, à la première demande du Bourgmestre, tout renseignement relatif aux conditions d'exploitation de l’établissement.
Article 6
La SA SAGEVAS s’engage à maintenir le parfait ordre dans l'établissement exploité, et à veiller de manière scrupuleuse au respect des dispositions légales en la matière.
La Police locale exerce le contrôle de la Commune.
Article 7
7.1. La participation aux activités de paris sont interdits aux personnes âgées de moins de 21 ans.
7.2. Aucune boisson alcoolisée ne sera vendue dans l'agence de paris.
7.3. L'agence de paris fournit aux joueurs des dépliants contenant des informations sur l’assuétude aux jeux, le numéro de téléphone de la ligne d'assistance 0800 et les adresses des fournisseurs d'aide. Ces dépliants seront affichés de manière visible et mis à la disposition des clients à tout moment.
7.4. Dans l'agence de paris, une annonce clairement lisible et visible sera faite pour indiquer qu'aucun crédit ne sera accordé. L'agence de paris veille à ce qu'aucune carte de crédit ne puisse être utilisée.
7.5. Les enregistrements d’images de l’agence de paris sont effectués de manière permanente et sans interruption au moyen d'un système de vidéosurveillance.
Les joueurs seront dûment informés de l'existence de ce système de vidéosurveillance.
Les enregistrements d’images seront conservés pendant quatre semaines et mis à la disposition de la police sur demande.
7.6. L’exploitant doit immédiatement contacter les services de police locaux s'il observe un comportement suspect dans l’agence de paris ou dans son voisinage immédiat.
Article 8
Tout litige né de l’exécution ou de la rupture de la présente convention sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.
Article 9
La présente convention est conclue sous la condition suspensive de l'obtention par la SA SAGEVAS d’une licence de classe IV et pour une durée égale à la durée de validité de cette licence de type F2, y compris ses prolongations et renouvellements, le cas échéant, et autant de temps que la Loi impose une obligation de conclure une convention.
Fait à Liège, le , en deux exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire original des présentes.
B) Dispositions finales :
Copie de la présente est transmise, pour notification et par pli recommandé, à la SA "SAGEVAS", dont le siège social est établi avenue Louise, n°209A à 1050 Ixelles.
La présente décision a recueilli 38 voix pour, 7 voix contre et 0 abstention.