Décision de recourir à l'accord-cadre en 6 lots, passé par procédure négociée sans publication préalable en vue de l'acquisition de vêtements cyclistes pour l'ensemble du personnel de la Zone de police, à conclure avec un seul opérateur économique pour chacun des lots, en vue de l'acquisition de 40 paires de gants cyclistes été, 40 paires de gants hiver et 70 shorts cyclistes au profit des membres de la Brigade cycliste de la Zone de police pour l'année 2026.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions  ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 3° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 25 avril 2022 :

• passant un accord-cadre en 6 lots d'une durée de 4 ans à conclure avec un seul opérateur économique par procédure négociée sans publication préalable en vue de l'acquisition de vêtements cyclistes pour l'ensemble du personnel de la Zone de police
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 22 juillet 2022 :

• décidant de renoncer à attribuer le lot 1 (casques cyclistes) de l'accord-cadre en 6 lots passé par procédure négociée sans publication préalable relatif à l'acquisition de vêtements cyclistes pour l'ensemble du personnel de la Zone de police au motif qu'aucune offre n'a été déposée 
• désignant en qualité d'adjudicataires des lots 2 à 6 de l'accord-cadre susvisé aux montants de leurs offres dépouillées électroniquement le 24 mai 2022 :
  • Lot 2 : chaussures cyclistes : la SA "VDP SAFETY" (n° d'entreprise : 0452.226.074) à 2530 BOECHOUT, Binnensteenweg, 160, au montant unitaire de 108,90 EUR (cent huit euros nonante cents) HTVA soit un rabais de 1% sur le prix fixé par la Zone de police
  • Lots 3 à 6 : SRL "DB PROTEC" (n° d'entreprise : 0898.761.814) à 5031 GEMBLOUX, rue de Perwez, 51 aux montants suivants :
    • Lot 3 : gants cyclistes été : 30,00 EUR (trente euros) HTVA soit le prix fixé par la Zone de police
    • Lot 4 : gants cyclistes hiver : 55,00 EUR (cinquante-cinq euros) HTVA soit le prix fixé par la Zone de police
    • Lot 5 : pantalons cyclistes : 95,00 EUR (nonante-cinq euros) HTVA soit le prix fixé par la Zone de police
    • Lot 6 : shorts cyclistes : 82,50 EUR (quatre-vingt-deux euros cinquante cents) HTVA soit une majoration de 10% du prix fixé par la Zone de police
• engageant les montants suivants à charge de l'article 330/74451/22/01 du budget extraordinaire 2022 de la Zone de police :
  • Lot 2 : 90 chaussures cyclistes : 11.859,21 EUR (onze mille huit cent cinquante-neuf euros vingt et un cents) TVAC au nom de SA "VDP SAFETY" précitée 
  • Lots 5 et 6 : 10.738,75 EUR (dix mille sept cent trente-huit euros septante-cinq cents) au nom de la SRL "DB PROTEC" précitée, à savoir :
    • Lot 5 : 50 pantalons cyclistes : 5.747,50 EUR (cinq mille sept cent quarante-sept euros cinquante cents) TVAC
    • Lot 6 : 50 shorts cyclistes : 4.991,25 EUR (quatre mille neuf cent nonante et un euros vingt-cinq cents) TVAC ;

Considérant qu'afin d'équiper les membres du personnel de la Brigade cyclistes, il convient d'acquérir via l’accord-cadre susvisé :

Attendu que pour anticiper une éventuelle demande de révision des prix de la part de l'adjudicataire, il en a déjà été tenu compte dans nos calculs de prix ;

Vu la formule de révision reprise dans les documents du marché, où :

Considérant que sur base de la formule de révision susvisée, le montant est donc estimé à la somme totale de 9.719,37 EUR (neuf mille sept cent dix-neuf euros trente-sept cents) HTVA et révision comprise soit 11.760,44 EUR (onze mille sept cent soixante euros quarante-quatre cents) TVA et révision comprises ; 

Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/744-51/2026-01 du budget extraordinaire 2026 de la Zone de police (numéro de projet : 20260043) ; que l'engagement fera l'objet d'une décision distincte ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre en 6 lots d'une durée de 4 ans, passé par procédure négociée sans publication préalable en vue de l'acquisition de vêtements cyclistes pour l'ensemble du personnel de la Zone de police, à conclure avec un seul opérateur économique pour chacun des lots, attribué pour les lots 3, 4 et 6 à la SRL "DB PROTEC" (n° d'entreprise : 0898.761.814) à 5031 GEMBLOUX, rue de Perwez, 51, en vue de l'acquisition de 40 paires de gants cyclistes été, 40 paires de gants hiver et 70 shorts cyclistes au profit des membres de la Brigade cycliste de la Zone de police pour l'année 2026.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.