Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de l’acquisition de 3 caméras mobiles, en ce compris une maintenance d’une durée de 5 ans qui prendra cours à la réception technique du matériel, de 3 Pack batterie et 10 supports supplémentaires - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 139.000,00 EUR HTVA";

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Considérant que dans le cadre de la lutte contre les dépôts d'immondices et des incivilités ainsi que dans le cadre de la gestion et la surveillance des espaces publics et de la mobilité, il convient de passer un marché en vue de l'acquisition de 3 caméras mobiles en ce compris:

• la maintenance pour une durée de 5 ans
• 3 packs batteries (option exigée)
• 10 supports techniques (option exigée);

Considérant que la durée de vie de ce matériel est d'environ 5 ans ; que le risque de panne s'accroît au fil des années d'utilisation ; que par conséquent le coût de la maintenance est calculé en fonction de la vétusté du matériel ; que conclure un contrat de maintenance de 5 ans et le renouveler pour un an à son échéance ne serait donc financièrement pas intéressant au vu de la dépréciation du matériel ; qu'il convient dès lors de faire coïncider la durée de la maintenance avec la durée de vie du matériel ;

Considérant que la dépense à approuver a été estimée à la somme de 106.900,83 EUR (cent six mille neuf cents euros quatre-vingt trois cents) HTVA soit 129.350,00 EUR (cent vingt-neuf mille trois cent cinquante euros) TVAC , détaillée comme suit :

Considérant que la dépense sera supportée par les articles suivants :

• Achat : article 330/74451/21/01 du Budget extraordinaire 2021 de la Zone de police 
• Maintenance/5 ans : article 330/12406/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Attendu que compte tenu de cette estimation (< 139.000,00 EUR HTVA), un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la  loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue de l’acquisition de 3 caméras mobiles en ce compris une maintenance d’une durée de 5 ans ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• S.R.L "ALARME CONTRÔLE" (n° d'entreprise : 0444.361.651) à 4430 ANS, Rue Jean Jaurès, 176
• S.A de droit public "PROXIMUS" (n° d'entreprise : 0202.239.951) à 1030 SCHAERBEEK, Bld du Roi Albert II, 27
• S.A "SECURITAS" (n° d'entreprise : 0427.388.334) à 1120 BRUXELLES, Font Saint Landry, 3

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli 31 voix pour, 7 voix contre et 7 abstentions.