Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;
Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;
Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;
Vu l'accord-cadre ouvert DSA 2016 R3 004 de la Police fédérale, relatif à l'acquisition et à l'entretien de véhicules de police et anonymes en centrale de marché et arrivant à échéance en date du 30 juin 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de passer par le biais de ce marché en vue de l'acquisition de 3 motos de type police pour la Zone de police ; que celles-ci seront utilisées en vue du remplacement d'anciennes motos à déclasser ;
Considérant que le prix unitaire est de 19.429,00 EUR (dix-neuf mille quatre cent vingt-neuf euros) HTVA soit 23.509,09 EUR (vingt-trois mille cinq cent neuf euros neuf cents) TVAC ; que la dépense totale pour cette acquisition est fixée à 58.287,00 EUR (cinquante-huit mille deux cent quatre-vingt-sept euros) HTVA soit 70.527,27 EUR (septante mille cinq cent vingt-sept euros vingt-sept cents) TVA de 21% comprises pour les 3 motos ;
Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/74351/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police et fera l'objet d'une décision distincte ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/03/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
DECIDE de recourir à l'accord-cadre ouvert DSA 2016 R3 004 portant sur la fourniture et l'entretien de véhicules de police et anonymes auquel le Conseil communal a adhéré et dans le cadre duquel la Police fédérale agit en tant que centrale d'achat et attribuant le marché à la SA "BMW BELGIUM LUXEMBOURG" (n° d'entreprise : 0413.533.863) à 2880 BORNEM, Lodderstraat, 16, en vue de l'acquisition de 3 motos de type police au profit de la Zone de police.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.